Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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Allemagne

Pouvoirs n°127 - 1er avril - 30 juin 2008

1er avril 2008. Union européenne. Pacs. La Grande Chambre de la Cour de justice de Luxembourg donne satisfaction à un homme, Tadao Maruko, souhaitant toucher une pension de veuvage suite au décès de la personne avec laquelle il était lié dans un « partenariat de vie », considérant que « le refus de faire bénéficier les partenaires de vie de la pension [...] constitue une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ». Cette décision pourrait avoir des conséquences sur le régime du pacs en France, même si les juges ont considéré que la pension allemande pouvait être assimilée à une « rémunération », entrant ainsi dans le cadre de la loi européenne contre les discriminations en matière d’emploi et de travail. (Aff. C 267/07, Tadao Maruko c. Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen).

1er avril 2008. Cour constitutionnelle. Droit de la famille. Dirk B., marié, père d’un enfant de 9 ans né à la suite d’une liaison extraconjugale, demandait à la Cour constitutionnelle d’annuler la décision d’un tribunal du Brandebourg, qui lui avait ordonné de voir son fils tous les trois mois en présence d’une assistante sociale. Il refusait au motif que cela mettait son couple et sa vie de famille en péril, ayant deux enfants légitimes. La Cour lui donne raison, considérant qu’une visite obligatoire porte atteinte aux droits de la personnalité du père et qu’elle ne sert pas le bien-être de l’enfant. Cependant, la Cour n’exclut pas qu’une telle visite puisse être obligatoire si elle contribue au bien-être de l’enfant. Cet arrêt pose la question des droits de l’enfant absents de la Loi fondamentale de façon explicite. Le spd avait demandé l’ajout d’un texte dans la Loi fondamentale, ce qu’avait refusé la cdu. (1 BvR 1620/04, B…)
Dans une autre affaire, la Cour donne raison à un père trompé qui réclame du père biologique présumé de ses trois enfants le remboursement de la pension alimentaire versée pendant plusieurs années à son ancienne épouse. Les juges ont estimé qu’il pouvait réclamer au concubin de son ex-femme un test de paternité. Le plaignant se heurtait à un vide juridique. Si la loi allemande permet à un homme d’établir sa non-paternité, elle ne permet pas de contraindre le père présumé à établir sa paternité.

5 avril 2008. Hesse. Coalition. Andrea Ypsilanti, spd, porte-drapeau de la gauche spd, opte en faveur d’une coalition avec les Verts et Die Linke, ce qui donnerait une courte majorité de deux voix face à une coalition cdu-fdp. Cependant l’accord ne peut se faire à gauche. En conséquence, Roland Koch, cdu, ministre-président sortant depuis le 7 avril 1999, 50 ans, est reconduit dans ses fonctions, aucun candidat ne s’étant présenté contre lui. Ni la cdu, ni la spd n’ayant eu la majorité absolue des sièges avec leurs alliés habituels, on pourrait s’orienter vers une alliance inédite cdu-fdp-Verts. En attendant, c’est un gouvernement assurant les affaires courantes.

27 avril 2008. Berlin. Initiative populaire. C’est l’emblématique aéroport de Tempelhof qui sera l’objet de la première initiative populaire berlinoise. Inauguré par Hitler et Goebbels, Tempelhof fut l’aéroport par lequel passèrent les avions pendant le blocus de Berlin en 1948-49. Tempelhof devrait fermer le 31 octobre 2008. Cependant, le leader chrétien-démocrate du land, Friedbert Pflügert, a rassemblé 170 000 signatures permettant un référendum. Mais les Berlinois se mobilisent trop peu, surtout dans la partie est. La participation n’a été que de 36,1 %. Si le oui l’emporte avec 60,1 % contre 39,7 %, cela ne représente que 21,7 % des électeurs. L’exigence était de 25 %.

7 mai 2008. Hambourg. Le chef du gouvernement de Hambourg, Ole von Beust, cdu, s’engage dans une coalition inédite au niveau d’un Land en faisant alliance avec les Verts. Les Verts auront trois portefeuilles (éducation, environnement et justice). Ce type d’alliance n’existait qu’au niveau local comme à Francfort depuis 2002. C’est la conséquence des élections du 24 février et du bon résultat de Die Linke, qui a fait perdre à la cdu la majorité absolue dont elle disposait. Ole von Beust est réélu à la tête du Land le 7 mai. Pourtant les Verts avaient mené campagne pour chasser le ministre-président mais ils n’avaient pu s’allier avec le spd.

Référence électonique : "Pouvoirs n°127 - 1er avril - 30 juin 2008". Consulté le 25 août 2019 sur le site de Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques. URL : https://revue-pouvoirs.fr/Pouvoirs-no127-1er-avril-30-juin,1714.html

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