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Belgique

Pouvoirs n°126 - 1er janvier - 31 mars 2008

10 juin 2007 au 22 mars 2008. Gouvernement.
Les élections législatives du
10 juin 2007 ont vu la victoire des chrétiens-
démocrates flamands, des libéraux
wallons et des écologistes. Le 23 août
les négociations entre francophones et
flamands pour la formation d’un gouvernement
dirigé par le chrétien-démocrate
Yves Leterme échouent.
Un premier accord intervient entre les
quatre partis de l’Orange bleue sur l’immigration
le 10 octobre. Un deuxième
accord intervient sur la politique internationale,
sujet moins tendu le 11 octobre.
Mais un grave incident survenu à la Commission
de l’Intérieur de la Chambre
sur la question de l’arrondissement de
Bruxelles-Hal-Vilvorde risque de faire
échouer ces difficiles négociations. Des
incidents surviennent également dans les
conseils municipaux « à facilités linguistiques
 » de la périphérie de Bruxelles.
La pression monte chez les Flamands.
Le 7 novembre, les députés flamands
de la Commission de l’Intérieur de la
Chambre des Représentants adoptent
une proposition de loi prévoyant la scission
de Bruxelles-Hal-Vilvorde, seule
circonscription « électorale et judiciaire
bilingue ». Si la loi était adoptée par le
Parlement, elle priverait les francophones
établis en périphérie de Bruxelles, mais
en territoire flamand, du droit de voter
pour des candidats francophones aux
élections législatives. C’est un échec
pour Yves Leterme qui n’a pu empêcher
les députés de son parti de voter.
Le 9 novembre, le Parlement de la communauté
francophone vote une motion
« de conflit d’intérêts » qui bloque la procédure
pendant au moins 120 jours.

Le record de durée pour la formation
d’un gouvernement est battu le
6 novembre. Il avait fallu 148 jours en
1987 pour que Wilfried Martens puisse
former un gouvernement.

Le 8 novembre, le roi Albert II confirme
la mission d’Yves Leterme, lui demandant
de mettre au point un programme
socio-économique. Le président du
Mouvement réformateur et principal
négociateur francophone pour la formation
du gouvernement demande aux
Flamands un « signal clair ».
La crise s’accentue avec le refus le
14 novembre du ministre flamand de
l’Intérieur Marino Keulen de nommer
trois bourgmestres francophones des
communes de Wezembeek, Kraainem
et Wezembeek-Oppem, situées à la périphérie
de Bruxelles en territoire flamand
mais à population francophone. On leur
reproche d’avoir envoyé des convocations
en français à leurs électeurs francophones
alors qu’une circulaire impose
d’envoyer ce type de courrier en flamand,
et seulement si l’électeur en fait
la demande, en français…
Le 18 décembre a lieu une marche, en
majorité francophone, pour l’Unité à
Bruxelles réunissant 35 000 personnes
et des slogans en… anglais !
Un encouragement apparaît avec le
rejet à une forte majorité par le Parlement
d’une résolution « relative au démembrement
de l’État belge en vue d’accorder
l’indépendance au peuple flamand et au
peuple wallon souverains ».
En raison de son apport indispensable
à la constitution d’une majorité,
la Nouvelle Alliance flamande (nva) de
Bart De Wever, parti nationaliste sans
être populiste avec 5 députés seulement,
réussit à bloquer la mise en place de la
coalition.

Le 1er décembre, Yves Leterme, après
174 jours de discussions, démissionne
de sa fonction de « formateur », n’ayant
pas réussi à former une coalition de
centre droit, qualifiée d’Orange bleue.
Les quatre partis – libéraux et chrétiens-
démocrates, flamands et wallons
– ne sont pas parvenus à s’entendre
sur la réforme de l’État fédéral revendiquée
par le parti séparatiste Nouvelle
Alliance flamande…
Nouveau dérapage d’Yves Leterme,
il accuse les francophones de préparer
le génocide de la majorité flamande !
Il compare la télévision belge francophone
à la radio rwandaise Radio Mille
Collines…
Le 13 décembre, une commission du
Parlement régional flamand met sous
tutelle flamande des écoles francophones
en banlieue bruxelloise. Elles
bénéficiaient d’exemptions à la règle de
l’« unilinguisme » néerlandophone.
La commune flamande de Zaventem
où se trouve l’aéroport de Bruxelles
décide de ne plus vendre de terrains aux
personnes ne parlant pas le néerlandais,
décision confirmée le 18 décembre. On
peut se demander comment une telle
mesure est compatible avec les règles
communautaires et la CEDH.
Daniel Ducarme, ancien ministre
Mouvement réformateur, député de la
région de Bruxelles-Capitale propose
la création d’une Belgique française
réunissant les régions de Bruxelles et
de Wallonie, qui serait « associée » à la
France. Il n’est pas certain qu’une telle
proposition ait un grand succès. Le président
Sarkozy soutient l’unité belge.

Le roi exclut l’idée d’un gouvernement
d’urgence. Le Premier ministre sortant,
Guy Verhofstadt, 54 ans, au pouvoir
depuis le 12 juillet 1999, et gérant les
affaires courantes depuis le 10 juin
dernier, assure, le 10 décembre, après
192 jours de crise, la direction d’un gouvernement
intérimaire minoritaire libéral-
socialiste en attendant une solution.
Le gouvernement prête serment le
21 décembre.
La coalition comprend une « majorité
asymétrique » avec 5 partis – 2 flamands
(chrétiens-démocrates du CD&V,
parti d’Yves Leterme, et libéraux de
l’Open-VLD de Guy Verhofstadt) et 3
francophones (libéraux du mr, socialistes
et chrétiens-démocrates centristes
du cdh). La majorité atteint
101 députés sur 150, ce qui constitue la
majorité des deux tiers nécessaire pour
toute réforme institutionnelle. C’est une
équipe comptant un Premier ministre
flamand et 14 ministres issus à parité
des deux plus grandes communautés,
qui est officiellement « intérimaire » et
devrait durer jusqu’au 23 mars (Pâques),
date à laquelle Yves Leterme devrait à
son tour diriger un gouvernement définitif.
Il occupe le poste de vice-Premier
ministre.
Le gouvernement dit « de transition »,
est « chargé des affaires urgentes et
entamera les négociations qui doivent
conduire à la réforme des institutions ».
Le Premier ministre obtient la
confiance des chambres le 23 décembre
par 97 voix contre 46.
Guy Verhofstadt propose de renforcer
l’autonomie des régions tout en
maintenant un État fédéral fort.
Le 15 janvier, a lieu la première réunion
du groupe chargé de négocier la
réforme du fédéralisme.
La crise rebondit le 11 février lorsque
le quotidien flamand De Standaard fait
état des exigences du roi sur l’avenir institutionnel
de la Belgique et sa demande
d’une rupture entre CD&V et la Nouvelle
Alliance flamande. Il aurait aussi
exprimé sa réticence à l’égard du ps
francophone et sa préférence à l’égard
d’une coalition Orange bleue. Ce qui
choque est que ces confidences aient
été connues. Formulées à Yves Leterme,
elles ne peuvent avoir été divulguées que
par lui. Or en Belgique toute conversation
avec le roi est supposée confidentielle.
L’attitude d’Yves Leterme met le
roi en difficulté.
Une nouvelle incertitude survient
avec l’hospitalisation le 14 février d’Yves
Leterme. Il doit rester sous observation
plusieurs jours.
Un « comité des sages » représentant
les principaux partis parvient à un
accord dans la nuit du 24 au 25 février
sur une réforme limitée de l’État
concernant des transferts de compétences
de l’État fédéral vers les régions.
Le comité des sages décide le transfert
vers les régions (Flandre, Wallonie,
Bruxelles-Capitale) de compétences
relevant actuellement de l’État central
comme la législation sur les loyers, les
implantations commerciales, l’accueil
de l’enfance ou certains aspects du code
de la santé. En contrepartie, les francophones
ont obtenu un refinancement
de la région bruxelloise à hauteur de
65 millions d’euros, notamment pour
améliorer les transports en commun.
Yves Leterme réussit le 18 mars, après
une nuit de négociation, à conclure
l’« accord de la Saint-Cyrille » avec les
libéraux et chrétiens-démocrates flamands
et francophones et le Parti socialiste
francophone. La crise aura duré
283 jours.
Le gouvernement est semblable à
l’équipe intérimaire. Les francophones
sont majoritaires mais les néerlandophones
ont le poste de Premier ministre.
Le 20 mars, Yves Leterme est nommé
Premier ministre. Il obtient la confiance
de la Chambre des Représentants le
22 mars par 97 voix contre 48.
Conséquence de l’entrée de Marie
Arena, 42 ans, socialiste, dans le gouvernement
fédéral comme ministre de
l’Intégration sociale, des Pensions et des
Grandes Villes, Rudy Demotte, 45 ans,
également socialiste, ministre-président
de Wallonie, lui succède à la tête de la
communauté francophone qu’elle dirigeait
depuis le 19 juillet 2004.
Tout est sujet à polémique. Ainsi
l’élection de Miss Belgique suscite une
controverse. C’est une Wallonne qui
a été élue. Elle parle français bien sûr,
anglais et tchèque mais, ce qui est malheureusement
plus que fréquent, n’est
pas tweetalig, ne parlant pas néerlandais.
On peut espérer que Miss Belgique
aura entendu le message du roi Albert II
la veille de Noël qui a invité à la « réconciliation
 » entre ses sujets et insisté sur
la nécessité pour les Flamands comme
pour les Wallons d’apprendre la langue
de l’autre.

23 janvier 2008. Droits fondamentaux.
Saisie par l’ordre des barreaux belges et
le Conseil des barreaux de l’Union européenne,
la Cour constitutionnelle belge
rend un arrêt important en matière de
blanchiment d’argent et de financement
du terrorisme. Une loi obligeait depuis
2004 les avocats à informer les autorités
de faits ou de soupçons de blanchiment
d’argent.
Les avocats invoquaient leur indépendance,
leur secret professionnel et
leur devoir de loyauté à l’égard de leurs
clients.
La Cour a donné en grande partie
raison aux avocats estimant que « les
avocats ne peuvent être confondus avec
les autorités chargées de la recherche
des infractions ». La règle du secret professionnel
ne peut céder que « pour un
motif impérieux » et la levée doit être
strictement proportionnée. Le secret est
« un principe général qui participe du
respect des droits fondamentaux ».

Référence électonique : "Pouvoirs n°126 - 1er janvier - 31 mars 2008". Consulté le 1er octobre 2020 sur le site de Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques. URL : https://revue-pouvoirs.fr/Pouvoirs-no126-1er-janvier-31-mars,1561.html

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