3 juillet 2007. Afghanistan. La Cour
de Karlsruhe juge constitutionnelles les
missions des avions de reconnaissance
Tornado en Afghanistan sous commandement
de l’otan. Die Linke, le nouveau
parti de gauche, avait formé un
recours, considérant que ces interventions
dépassaient le cadre géographique
de l’Alliance.
11 juillet 2007. Filiation. Le 13 février
2007, la Cour de Karlsruhe avait considéré
comme illégale la pratique d’un
test adn clandestin d’un homme afi n de
déterminer sa paternité. Celui-ci avait
cherché à faire annuler sa paternité, une
expertise médicale constatant une infertilité
à 90%. Le résultat du test avait
montré qu’il n’était pas le père biologique de l’enfant mais il n’avait pu faire
valoir ce test auprès des tribunaux. La
Cour avait remarqué qu’un homme qui
a des doutes n’a pas de moyens légaux
pour agir et avait demandé au gouvernement
de présenter une nouvelle
législation avant le 1er avril 2008. C’est
chose faite puisque le conseil des ministres
examine un projet de la ministre
de la Justice interdisant les tests adn
clandestins, mais créant une procédure
simplifiée pour que les pères puissent
accéder légalement à ces tests. Actuellement,
un homme qui a des doutes sur
sa paternité doit obtenir l’autorisation
de la mère de l’enfant. Si celle-ci refuse,
le père peut engager une procédure
d’annulation à condition de disposer
d’éléments concrets. Pour contourner
cette procédure les pères avaient recours
à des tests clandestins. Désormais un père pourra saisir un
tribunal familial et obtenir une autorisation
de recherche même si la mère s’y
oppose, sauf si l’enfant se trouve dans
une situation personnelle difficile. Si
le projet est adopté, il pourrait entrer
en vigueur avant le 31 mars 2008, date
limite fixée par la Cour.
Référence électonique : "Pouvoirs n°124 - 1er juillet - 30 septembre 2007".
Consulté le 22 mars 2023 sur le site de Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques.
URL : https://revue-pouvoirs.fr/Pouvoirs-no124-1er-juillet-30,463.html
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