Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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Does a Cieling on Compulsory Contributions Make Sense ?

The idea of a cieling on compulsory contributions is technically unclear and politically questionable. It does not take into account the real contents of public expenses and it corresponds to an ideological prejudice favorizing private expenses, instead of raising questions about the essential issues of the tax rate and of fraud.

français

Référence électonique : Pierre URI, "Does a Cieling on Compulsory Contributions Make Sense ?", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°23, 23 - L’impôt, p.81-87 . Consulté le 2023-06-10 02:32:24 . URL : https://revue-pouvoirs.fr/Does-a-Cieling-on-Compulsory.html

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