– Retraite des députés. Ceux-ci ont
adopté le 25 octobre (p. 3232) un amendement
à la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2008 qui modifie les lois
portant dispositions statutaires des trois
fonctions publiques (État, territoriale et
hospitalière) en ce qui concerne le régime
de retraite des parlementaires qui en sont
issus : il dispose que « le fonctionnaire
détaché pour l’exercice d’un mandat parlementaire
ne peut, pendant la durée de
son mandat, acquérir de droit à pensions
dans son régime d’origine ». Le bureau de l’Assemblée nationale, à
l’origine de cette modification, a décidé
le 31 octobre de porter à 60 ans, au lieu
de 55, la faculté pour les députés de
faire liquider leur retraite (BQ, 2-11).
À son tour, le bureau du Sénat a décidé,
le 27 novembre, de supprimer, pour
l’avenir, la possibilité de bénéficier d’une
retraite anticipée avant 60 ans ; prenant
acte de la nouvelle disposition de la
LFSS, il a décidé de la compléter en prévoyant,
« dans un souci d’équité », que
les sénateurs relevant d’un autre régime
de retraite (que celui des trois fonctions
publiques) devraient prendre l’engagement
de cesser de cotiser à ce régime dès
lors qu’ils n’exerceraient plus d’activité
professionnelle. Les dispositions transitoires
ont été renvoyées à un arrêté des
questeurs (InfoSénat, 2-12).
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