– Bibliographie. J.-É. Schoettl, « L a
sanction constitutionnelle de l’abus du
droit d’amendement dans la LFSS pour
2007 », RFDA, 2007, p. 134.
– Conformité de la loi pour 2008. Après
saisine du Conseil constitutionnel (558
DC ), la loi 2007-1786 du 19 décembre
(JO, 21-12) a été promulguée. Sans être
aussi démonstrative que celle de l’année
écoulée (cette Chronique, nº121, p. 152),
la décision n’en demeure pas moins
significative de la volonté réitérée de
pourchasser les cavaliers sociaux afin
de respecter le cloisonnement normatif.
Douze d’entre eux avaient été censurés,
en 2006, 17 le seront cette fois-ci, en
application du critère objectif d’absence
d’effet ou d’effet trop indirect sur les
recettes ou les dépenses. Préalablement,
le Conseil avait validé l’instauration
d’une franchise forfaitaire pour certains
frais relatifs à des médicaments, dans
le respect du principe de l’égalité et de
l’exigence de valeur constitutionnelle
inhérents à l’équilibre financier de la
Sécurité sociale (cons. 4 et 5). Cependant,
à l’aide d’une réserve d’interprétation,
le Conseil a estimé que le montant de
ladite franchise et le niveau des plafonds
« devront » être fixés de manière à ne pas
remettre en cause l’exigence de la protection
de la santé énoncée au 11e alinéa du
préambule de la Constitution de 1946.
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