Collectivités territoriales

Pouvoirs n°124 - 1er juillet - 30 septembre 2007

– Bibliographie. K. Cornaille-Faberon,
Les Provinces, expressions administrative
et politique de Nouvelle-Calédonie,
thèse, Montpellier I, 2006 ; H. Labayle
(dir.), Vers un droit commun de la coopération
transfrontalière ?, Bruylant, 2007 ;
A. Gras, « L’accès au droit en Nouvelle-
Calédonie », Revue juridique, politique
et économique de Nouvelle-Calédonie,
nº 9, 2007, p. 2 ; M. Verpeaux, « Les collectivités
territoriales et les emblèmes »,
Mélanges Jean-François Lachaume,
Dalloz, 2007, p. 1083, et « Autonomie
régionale et locale et constitutions »,
AIJC, t. XII, 2006-2007, p. 187.

– Collectivités de Saint-Barthélemy et
de Saint-Martin. En application de la
LO du 21 février 2007 (cette Chronique,
nº 22, p. 216), les conseils territoriaux ont
été mis en place le 16 juillet (Le Figaro,
17-7), à l’issue des élections organisées
les 1er et 8 juillet.

– Coopération transfrontalière. Le
décret 2007-1149 du 30 juillet porte
publication de la convention entre les
gouvernements français et comorien
relative à la coopération entre La Réunion
et les Comores dans le secteur du
développement rural (JO, 1er-8).
Le décret 2007-1183 porte publication
du protocole nº 2 de la conventioncadre
européenne relatif à la coopération
interterritoriale, fait à Strasbourg en
1998 (JO, 7-8).

– Gouvernement de Nouvelle-Calédonie.
La présidente, Mme Thémereau,
a démissionné, le 23 juillet, entraînant la
dissolution du gouvernement. Les onze
membres de l’exécutif ont été élus le
21 août. M. Harold Martin est devenu
président (Le Figaro, 24-7 et 23-8).
– Libre administration. Le Conseil
consti tutionnel (556 DC) a réfuté l’argument
selon lequel l’intervention du
représentant de l’État porterait atteinte
audit principe, en cas d’absence de
décision des autorités décentralisées,
afi n d’assurer le service minimum des
transports terrestres (cette Chronique,
nº 66, p. 183).

– Péripéties polynésiennes. M. Temaru
(indépendantiste) a été réélu, le 13 septembre,
à la tête du gouvernement, au
lendemain du renversement de M. Tong
Sang, le 31 août (Le Monde, 15-9).
M. Temaru avait présidé la Polynésie
de mai à octobre 2004 puis de mars 2005
à novembre 2006 (cette Chronique,
nº 121, p. 144).

V. Libertés publiques. République.

Pouvoirs n°125 - 1er octobre - 31 décembre 2007

– Bibliographie. J.-Y. Faberon et J. Ziller,
Droit des collectivités d’outre-mer,
LGDJ, 2007 ; M. Chauchat, « La collégialité
contre le désordre (à propos du gouvernement
calédonien) », in M. Chatti,
N. Clinchamps et S. Vigier, Pouvoir(s)
et politique(s) en Océanie, L’Harmattan,
2007, p. 67 ; H. Mokaddem, « Le destin
commun à l’épreuve du corps à corps
électoral en Nouvelle-Calédonie », ibid.,
p. 91 ; « La coopération intercommunale
à la croisée des chemins » (dossier),
AJDA, 2007, p. 1857 ; « Réforme des statuts
de l’outre-mer » (dossier), RFDA,
2007, p. 655 ; « Particularités des droits
de l’outre-mer » (« lois du pays ») (dossier),
ibid., p. 1103 ; V. Dussart, « Brèves
réflexions sur la mise en oeuvre de la
LOLF relative à l’autonomie financière
des collectivités territoriales », RFFP,
nº 100, 2007, p. 327 ; M. Chauchat, « L a
citoyenneté calédonienne », CCC, nº 23,
2007, p. 70.

– Concl. S. Verclytte, sous CE , 13 décembre
2006, Genelle (« La Nouvelle-
Calédonie n’est plus une collectivité
territoriale »), RFDA, 2007, p. 18.

– Collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin. Deux arrêtés en
date du 25 octobre et du 17 décembre
fixent la composition de leur conseil
économique, social et culturel ( JO,
24-11, et 19-12) (cette Chronique, nº 124,
p. 179).

– Droit concordataire alsacien-mosellan.
Le décret 2007-1445 du 8 octobre
fixe le classement indiciaire des personnels
des cultes (JO, 10-10).

– Dissolution des conseils municipaux.
Le ministre de l’Intérieur en indique le
nombre par mandat municipal : 74 (1983-
1989) ; 70 (1989-1995), 41 (1995-2001) et
51 depuis 2001 (AN , Q, 23-10).

– Libre administration (art. 72 C).
Le pouvoir de substitution accordé
au représentant de l’État en Polynésie
française, en cas d’absence de décisions
des autorités décentralisées affectant le
fonctionnement des services publics et
l’application des lois, n’est pas contraire
audit principe, selon le Conseil constitutionnel
(559 DC ), au motif que ses
conditions d’exercice sont définies « avec
précision », conformément à la jurisprudence
SRU (436 DC ) (cette Chronique,
nº 97, p. 149).

– Prorogations d’une assemblée territoriale.
En application de sa jurisprudence
(9 mai 2001, « Pouvoirs de l’Assemblée
nationale ») (cette Chronique, nº 99,
p. 202), le Conseil constitutionnel (559
DC ) a jugé que la dérogation apportée
à la durée du mandat des membres de
l’assemblée de la Polynésie française
était conforme, dès lors qu’elle revêtait un « caractère exceptionnel et transitoire
 » (cons. 16). On relèvera que « l’intérêt
général » a été traité par prétérition
(cette Chronique, nº 117, p. 194). Par
suite, un décret du Premier ministre
2007-1728 du 8 décembre, fait à Buenos
Aires (Argentine), porte convocation
des électeurs en vue du renouvellement
de ladite assemblée (JO, 9-12). Le CSA
a adressé des recommandations aux services
audiovisuels (2007-8,18 décembre)
(JO, 1er-1@44).

– Statut modifié de la Polynésie française.
Les péripéties de la vie politique (cette
Chronique, nº 124, p. 179) sont à l’origine
de la LO 2007-1719 du 7 décembre,
complétant celle du 27 février 2004 (cette
Chronique, nº 110, p. 203), qui renforce
la stabilité des institutions et la transparence
de celles-ci (JO, 8-12), après
déclaration de conformité du Conseil
constitutionnel (2007-559 DC ). Une loi
2007-1720 du 7 décembre en précise des
modalités, au titre principal du code
électoral. Au prix d’une simplification,
la disposition emblématique du parlementarisme
rationalisé d’outre-Rhin,
la motion de défiance constructive est
introduite (nouvel art. 156 de la LO du
27 février 2004), à l’exemple de la collectivité
de Corse (cette Chronique, nº 59,
p. 195). La quête d’une majorité électorale
en vue de l’élection du président
de la Polynésie française est aménagée,
dans le respect du principe du pluralisme
des courants d’idées et d’opinions
(v. Libertés publiques) (nouvel
art. 105). Les attributions de l’assemblée
sont précisées (nouvel art. 17),
ainsi que les modalités particulières de
contrôle (nouvel art. 174). En dernière
analyse, une plus grande transparence
est recherchée avec la création d’une
commission de contrôle budgétaire et
financier au sein de l’assemblée (nouvel
art. 144-2).

V. Conseil constitutionnel. Élections
locales. Habilitation législative.
Libertés publiques. Loi.