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Amendement

Pouvoirs n°124 - 1er juillet - 30 septembre 2007

– Bibliographie. D. Chamussy, « Le
Conseil constitutionnel, le droit
d’amendement et la qualité de la loi »,
RDP, 2007, p. 1073.

V. Irrecevabilité financière.

Pouvoirs n°125 - 1er octobre - 31 décembre 2007

– Cavaliers législatifs. L’article 63 de la loi
relative à la maîtrise de l’immigration, à
l’intégration et à l’asile, qui permet, pour
la conduite d’études sur la mesure de
la diversité des origines, de la discrimination
et de l’intégration, le traitement
de données mentionnant les origines
raciales ou ethniques des personnes, a été
introduit par un amendement dépourvu de tout lien avec les dispositions figurant
dans le projet déposé : ce motif de procédure,
allégué par les saisissants, a suffi,
« en tout état de cause », pour que la décision
557 DC du 15 novembre le déclare
contraire à la Constitution (cons. 29).

V. Libertés publiques.

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