Allemagne

Pouvoirs n°131 - 1er avril - 30 juin 2009

26 avril 2009. Enseignement de la religion à Berlin. Sur l’initiative de l’association Pro Reli a lieu un référendum à Berlin pour décider si l’enseignement religieux, qui est actuellement facultatif, doit devenir une alternative à l’enseignement obligatoire d’éthique. La gauche dénonce cette initiative, mais le président de la conférence épiscopale critique le modèle berlinois qui ne laisserait aucune véritable liberté de choix aux élèves.
Un seuil de 25 % des voix des inscrits est nécessaire pour que le oui l’emporte. Cela impliquait qu’il y ait au moins 611 425 oui. C’est le non qui l’emporte avec 51,3 %. En outre, la participation a été très faible avec 29,2 %. Ce sont donc seulement 14,2 % des inscrits qui ont voté oui. La coupure entre les deux Berlin est flagrante. L’Est a voté contre, l’Ouest a voté pour.

Pouvoirs n°130 - 1er janvier - 31 mars 2009

18 janvier 2009. Élections régionales. Roland Koch, ministre-président sortant cdu, 50 ans, au pouvoir depuis le 7 avril 1999, l’emporte aux élections régionales de Hesse après l’échec de ses adversaires spd − dû à leurs divisions quant à l’éventualité d’une alliance avec Die Linke − à former un gouvernement, ce qui avait conduit à de nouvelles élections. C’est sans doute la cdu qui l’emporte numériquement, avec 37,2 % des voix et 46 des 118 sièges. On remarque surtout l’excellent résultat des libéraux du fdp, qui progressent de 7,2 %, atteignant 16,2 % des voix et remportant 20 sièges, soit 9 de plus que précédemment. Le fdp a pris des voix à la cdu mais aussi aux sociaux-démocrates hostiles à toute alliance avec Die Linke. C’est le meilleur résultat du fdp à un scrutin régional depuis plus d’un demi-siècle. Le spd, en perdant 13 points avec seulement 23,7 % et 29 élus (-13) dans ce qui fut das rote Nest (le nid rouge), connaît une grave sanction de son incapacité à former une coalition avec les Verts et Die Linke. C’est son plus mauvais résultat dans ce Land. Une partie des électeurs spd s’est reportée sur les Verts et sur Die Linke. Les Verts, avec 13,7 % (+6,2) et 17 élus (+8), obtiennent leur meilleur résultat historique en Hesse. Die Linke passe à nouveau de peu la barre des 5 % avec 5,4 % (+0,3) et 6 élus (=).
La participation a été de 61 %.

28 octobre 2008 et 18 février 2009. Liberté de la science. Théologien protestant, Gerd Lüdemann, 62 ans, ancien titulaire de la chaire du Nouveau Testament à la faculté de théologie de Göttingen, s’était vu retirer cette fonction en 1998 après avoir annoncé ne plus croire en Dieu et qualifié de « charlatanerie » la résurrection du Christ. La Cour constitutionnelle le déboute, le 28 octobre 2008, considérant cette interdiction d’enseigner la Bible comme « compatible avec la liberté de la science ». (1 BvR 462/06). La décision a fait l’objet d’un communiqué de presse de la Cour le 18 février.

Pouvoirs n°129 - 1er octobre - 31 décembre 2008

1er et 27 octobre 2008. Bavière. Le ministre-président de Bavière Günther Beckstein, 65 ans, en fonction depuis le 9 octobre 2007, démissionne suite au revers électoral aux élections au Landtag. Cette démission intervient à la suite de celle du président du parti csu Erwin Huber. Günter Beckstein était le Premier ministre-président protestant du Land, patrie de Benoît XVI.
Le 27 octobre, le Landtag élit Horst Seehofer, 59 ans, csu, ministre fédéral de l’Agriculture, à la tête du gouvernement.

18 octobre 2008. spd. Un congrès extraordinaire du spd se tient à Berlin où 500 délégués désignent le populaire ministre des Affaires étrangères Frank-Walter Steinmeier avec 95 % des suffrages en tant que candidat à la chancellerie. Il remplace Kurt Beck très bas dans les sondages. Franz Müntefering redevient président du spd, fonction qu’il a exercée de 2004 à 2005, suite à la démission de Kurt Beck le 7 septembre, alors qu’il était au plus bas dans les sondages.

3 novembre 2008. Hesse. Andrea Ypsilanti ne sera pas ministre-présidente du Land de Hesse. 4 députés spd menés par Jürgen Walter, chef de file de l’aile droite, ont fait défection déclarant ne pouvoir mêler leurs voix à celles de La Gauche. Cette coalition devait être une première en Allemagne. Roland Koch, 50 ans, cdu, au pouvoir depuis le 7 avril 1999, reste donc à la tête du Land et va continuer à expédier les affaires courantes avant la dissolution du Landtag et les nouvelles élections prévues le 18 janvier 2009.
Cet échec conforte la ligne réformiste du nouveau président du spd, Franz Müntefering et du candidat du parti à la chancellerie, Frank-Walter Steinmeier, ministre des Affaires étrangères.

Pouvoirs n°128 - 1er juillet - 30 septembre 2008

7 septembre 2008. Spd. Le présidium du Spd se déroule de façon tendue à Potsdam, au bord du lac de Schwielosee. Le président du parti, Kurt Beck, suite à une intrigue, est contraint à la démission et remplacé provisoirement par le ministre des Affaires étrangères Frank-Walter Steinmeier, 52 ans. Celui-ci présidera le parti jusqu’à un congrès extraordinaire le 18 octobre qui devrait élire celui qui a présidé le parti jusqu’en 2004, Franz Müintefering. Cela permet aux « schröderiens » de revenir en force face à la gauche du parti. Le choix du chef de la diplomatie tient au fait qu’il est le favori des sondages pour le Spd. Il annonce qu’il sera candidat Spd à la chancellerie en 2009. Cependant Frank-Walter Steinmeier est contesté sur sa gauche pour son libéralisme, ce qui devrait lui valoir de fortes critiques de Die Linke.

28 septembre 2008. Landtag de Bavière. L’enjeu lors des élections au Landtag de Bavière est pour la Csu, alliée locale de la Cdu, le maintien de la majorité absolue des suffrages qu’elle détient depuis 1962…
La Csu connaît une défaite historique. Non seulement elle perd pas moins de 17,3 % mais elle tombe au-dessous de la majorité absolue qu’elle recueillait régulièrement depuis 1962. Elle n’a plus que 92 élus, contre 124 en 2003, des 187 sièges et devra chercher des alliés. Le résultat du Spd n’est pas plus brillant puisque avec 18,6 % il recule d’un point et n’a que 39 députés.
Les déçus de la Csu se sont tournés vers les libéraux du Fdp qui progressent de 7,4 % et ont 16 députés, et surtout vers les « Électeurs libres » de Gabrielle Pauli, dissidente de la Csu qui recueillent 10,2 % et 21 sièges. Avec 9,4 %, les Verts ont 19 élus et Die Linke, avec 4,3 %, ne peut franchir la barre fatidique des 5 % qui permet d’avoir des députés.
C’est la fin de la symbiose entre la Csu et la Bavière gouvernée sans partage par ce parti depuis 1962 grâce à sa majorité absolue au Landtag. Depuis 1957, tous les ministres-présidents ont été Csu. La Csu sera probablement contrainte de faire alliance avec les libéraux.
Au sein des chrétiens-démocrates certains remettent en cause la grande coalition.

Pouvoirs n°127 - 1er avril - 30 juin 2008

1er avril 2008. Union européenne. Pacs. La Grande Chambre de la Cour de justice de Luxembourg donne satisfaction à un homme, Tadao Maruko, souhaitant toucher une pension de veuvage suite au décès de la personne avec laquelle il était lié dans un « partenariat de vie », considérant que « le refus de faire bénéficier les partenaires de vie de la pension [...] constitue une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ». Cette décision pourrait avoir des conséquences sur le régime du pacs en France, même si les juges ont considéré que la pension allemande pouvait être assimilée à une « rémunération », entrant ainsi dans le cadre de la loi européenne contre les discriminations en matière d’emploi et de travail. (Aff. C 267/07, Tadao Maruko c. Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen).

1er avril 2008. Cour constitutionnelle. Droit de la famille. Dirk B., marié, père d’un enfant de 9 ans né à la suite d’une liaison extraconjugale, demandait à la Cour constitutionnelle d’annuler la décision d’un tribunal du Brandebourg, qui lui avait ordonné de voir son fils tous les trois mois en présence d’une assistante sociale. Il refusait au motif que cela mettait son couple et sa vie de famille en péril, ayant deux enfants légitimes. La Cour lui donne raison, considérant qu’une visite obligatoire porte atteinte aux droits de la personnalité du père et qu’elle ne sert pas le bien-être de l’enfant. Cependant, la Cour n’exclut pas qu’une telle visite puisse être obligatoire si elle contribue au bien-être de l’enfant. Cet arrêt pose la question des droits de l’enfant absents de la Loi fondamentale de façon explicite. Le spd avait demandé l’ajout d’un texte dans la Loi fondamentale, ce qu’avait refusé la cdu. (1 BvR 1620/04, B…)
Dans une autre affaire, la Cour donne raison à un père trompé qui réclame du père biologique présumé de ses trois enfants le remboursement de la pension alimentaire versée pendant plusieurs années à son ancienne épouse. Les juges ont estimé qu’il pouvait réclamer au concubin de son ex-femme un test de paternité. Le plaignant se heurtait à un vide juridique. Si la loi allemande permet à un homme d’établir sa non-paternité, elle ne permet pas de contraindre le père présumé à établir sa paternité.

5 avril 2008. Hesse. Coalition. Andrea Ypsilanti, spd, porte-drapeau de la gauche spd, opte en faveur d’une coalition avec les Verts et Die Linke, ce qui donnerait une courte majorité de deux voix face à une coalition cdu-fdp. Cependant l’accord ne peut se faire à gauche. En conséquence, Roland Koch, cdu, ministre-président sortant depuis le 7 avril 1999, 50 ans, est reconduit dans ses fonctions, aucun candidat ne s’étant présenté contre lui. Ni la cdu, ni la spd n’ayant eu la majorité absolue des sièges avec leurs alliés habituels, on pourrait s’orienter vers une alliance inédite cdu-fdp-Verts. En attendant, c’est un gouvernement assurant les affaires courantes.

27 avril 2008. Berlin. Initiative populaire. C’est l’emblématique aéroport de Tempelhof qui sera l’objet de la première initiative populaire berlinoise. Inauguré par Hitler et Goebbels, Tempelhof fut l’aéroport par lequel passèrent les avions pendant le blocus de Berlin en 1948-49. Tempelhof devrait fermer le 31 octobre 2008. Cependant, le leader chrétien-démocrate du land, Friedbert Pflügert, a rassemblé 170 000 signatures permettant un référendum. Mais les Berlinois se mobilisent trop peu, surtout dans la partie est. La participation n’a été que de 36,1 %. Si le oui l’emporte avec 60,1 % contre 39,7 %, cela ne représente que 21,7 % des électeurs. L’exigence était de 25 %.

7 mai 2008. Hambourg. Le chef du gouvernement de Hambourg, Ole von Beust, cdu, s’engage dans une coalition inédite au niveau d’un Land en faisant alliance avec les Verts. Les Verts auront trois portefeuilles (éducation, environnement et justice). Ce type d’alliance n’existait qu’au niveau local comme à Francfort depuis 2002. C’est la conséquence des élections du 24 février et du bon résultat de Die Linke, qui a fait perdre à la cdu la majorité absolue dont elle disposait. Ole von Beust est réélu à la tête du Land le 7 mai. Pourtant les Verts avaient mené campagne pour chasser le ministre-président mais ils n’avaient pu s’allier avec le spd.

Pouvoirs n°126 - 1er janvier - 31 mars 2008

27 janvier 2008. Landtag. Des élections
aux parlements régionaux ont lieu dans
un contexte difficile pour le gouvernement.
En Hesse, le ministre-président de
Hesse, Roland Koch, mène une campagne
xénophobe sur la délinquance des
jeunes d’origine immigrée. Cela conduit
à une démobilisation de l’électorat jeune
démocrate-chrétien…
La CDU obtient 36,8 % (-12) avec 42
(-14) élus sur 110, le SPD conduit par
Andrea Ypsilanti, 50 ans, étant au coude
à coude avec 36,7 % (+7,6) et 42 (+9) élus
également. Ils devancent le FDP (9,4 %
[+1,5] et 11 [+2] élus), les Verts (7,5 % et
9 élus, et La Gauche (5,1 % et 6 élus). La
participation a été de 64,3 %. La CDU
enregistre un fort recul puisqu’elle perd
10 points et en même temps la majorité
absolue des sièges. C’est son plus mauvais
résultat depuis 1966. Même si les
sociaux-démocrates ne pourront gouverner
seuls, ils apparaissent comme les
grands vainqueurs.
En revanche, la situation est plus
satisfaisante pour la chancelière en
Basse-Saxe. La CDU conserve grâce au
très populaire ministre-président à la
figure moderniste, Christian Wulff, la
majorité absolue. C’est d’autant plus
important que la Basse-Saxe avait été le
fief de l’ancien chancelier Schröder qu’il
avait dirigé avant de devenir chancelier.
La CDU est en tête avec 42,5 % (-5,8)
et 68 (-23) élus devançant largement le
SPD avec 30,3 % (-3,1) et 48 (-15) élus, le
FDP avec 8,2 % (+0,1) et 13 (-2) élus, les
Verts avec 8 % (+0,4) et 12 (-2) élus et la
gauche avec 7,1 % et 11 élus. Le nombre
des députés a été réduit.
La participation a été de 57 % seulement.
Dans l’ensemble, c’est la gauche radicale,
Die Linke (La Gauche) qui est la
grande bénéficiaire.
Arrivé à égalité en Hesse avec la cdu,
le spd doit avoir le soutien des Verts et
de Die Linke pour gouverner. Il envisage
une coalition avec Die Linke. Cela
suscite un très vif débat en Allemagne
risquant de modifier les lignes politiques.
Au sein du SPD des oppositions
s’élèvent menées par la députée Dagmar
Metzger.

24 février 2008. Hambourg. Aux élections
dans la ville-Land de Hambourg,
la CDU, avec à sa tête la maire sortant Ole
von Beust, obtient 42,6 % des voix avec
56 des 121 sièges contre 34,1 % et 44 élus
au SPD, dirigé par Michael Naumann,
66 ans, rédacteur en chef du prestigieux
Die Zeit, 9,6 % et 13 élus aux Verts,
6,4 % et 8 élus à La Gauche. Avec 4,8 %
des voix, le FDP n’a aucun élu.
Les chrétiens-démocrates perdent
ainsi la majorité absolue.
Si en Hesse, la SPD envisage une
alliance avec Die Linke, à Hambourg,
la CDU n’exclut pas un accord avec les
Verts… Cependant le spd exclut une
coalition avec la gauche radicale à
l’échelon fédéral. Les repères politiques
deviennent difficiles en Allemagne.
La participation a été de 63,4 %.

27 février 2008. Perquisitions en ligne.
La Cour de Karlsruhe admet les perquisitions
en ligne mais sous conditions.
La police judiciaire pourra contrôler
des ordinateurs seulement en cas de
« menace concrète » contre des vies
humaines ou contre l’État, ce qui vise
le terrorisme. Il faudra au préalable
l’accord d’un juge. La Cour a annulé
la législation du Land de Rhénanie du
Nord-Westphalie en vigueur depuis
janvier 2007 car trop peu limitative.
La Cour définit « le droit fondamental
à la protection de la confidentialité et
de l’intégrité des systèmes informatiques
 ». Les données concernant la vie
privée des suspects ne pourront être
exploités.

13 mars 2008. Inceste. Dans une affaire
concernant un frère et une soeur ayant
eu 4 enfants, la Cour constitutionnelle
de Karlsruhe rend un arrêt confirmant
la validité du paragraphe 173 du code
pénal punissant d’amende et de prison
jusqu’à deux ans, l’inceste entre frère
et soeur. Elle motive sa décision par la
possibilité de naissance d’enfants handicapés
en cas de trop forte consanguinité.
La dépénalisation de l’inceste en
France a eu lieu en 1810. En revanche
il reste sanctionné au Royaume-Uni,
en Pologne, en Suisse, au Danemark
et dans de nombreux États des États-
Unis. Il ne l’est pas en Belgique, aux
Pays-Bas, en Italie, au Portugal ou au
Luxembourg.

14 mars 2008. Foulard. Une institutrice
de Stuttgart convertie à l’islam se
voit interdire le port du foulard dans
son établissement scolaire par la Cour
administrative allemande alors qu’un
tribunal de Stuttgart l’avait autorisé.

9 novembre 2007 et 19 mars 2008. Données
téléphoniques. Un projet de loi sur
la sauvegarde de données téléphoniques
et des communications par Internet est
adopté le 9 novembre 2007 par le Bundestag,
en application d’une directive
européenne qui prévoit à partir de 2008
l’enregistrement des données de communication
pendant au moins six mois
pour faciliter la recherche des criminels
et terroristes. Ce texte suscite de
grandes craintes pour les droits fondamentaux.
Près de 30 000 personnes
saisissent la Cour constitutionnelle
fédérale. Le 31 décembre, un recours
est déposé par un avocat de Berlin sur
l’initiative du Cercle de travail sur la
sauvegarde des données. Le Parti libéral
(FDP) veut également saisir la Cour. La
loi doit entrer en vigueur le 1er janvier.
La Cour de Karlsruhe, dans un arrêt
rendu le 19 mars 2008, restreint les
conditions d’application en limitant
la consultation de ces données par les
autorités à des cas d’infractions graves
telles que l’homicide, l’abus sexuel, la
fraude fiscale ou la corruption.

Pouvoirs n°124 - 1er juillet - 30 septembre 2007

3 juillet 2007. Afghanistan. La Cour
de Karlsruhe juge constitutionnelles les
missions des avions de reconnaissance
Tornado en Afghanistan sous commandement
de l’otan. Die Linke, le nouveau
parti de gauche, avait formé un
recours, considérant que ces interventions
dépassaient le cadre géographique
de l’Alliance.

11 juillet 2007. Filiation. Le 13 février
2007, la Cour de Karlsruhe avait considéré
comme illégale la pratique d’un
test adn clandestin d’un homme afi n de
déterminer sa paternité. Celui-ci avait
cherché à faire annuler sa paternité, une
expertise médicale constatant une infertilité
à 90%. Le résultat du test avait
montré qu’il n’était pas le père biologique de l’enfant mais il n’avait pu faire
valoir ce test auprès des tribunaux. La
Cour avait remarqué qu’un homme qui
a des doutes n’a pas de moyens légaux
pour agir et avait demandé au gouvernement
de présenter une nouvelle
législation avant le 1er avril 2008. C’est
chose faite puisque le conseil des ministres
examine un projet de la ministre
de la Justice interdisant les tests adn
clandestins, mais créant une procédure
simplifiée pour que les pères puissent
accéder légalement à ces tests. Actuellement,
un homme qui a des doutes sur
sa paternité doit obtenir l’autorisation
de la mère de l’enfant. Si celle-ci refuse,
le père peut engager une procédure
d’annulation à condition de disposer
d’éléments concrets. Pour contourner
cette procédure les pères avaient recours
à des tests clandestins.
Désormais un père pourra saisir un
tribunal familial et obtenir une autorisation
de recherche même si la mère s’y
oppose, sauf si l’enfant se trouve dans
une situation personnelle difficile. Si
le projet est adopté, il pourrait entrer
en vigueur avant le 31 mars 2008, date
limite fixée par la Cour.