Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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Un domaine nouveau de l’intervention du Conseil constitutionnel : les dispositions constitutionnelles à caractère financier et budgétaire

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Référence électonique : Pierre LALUMIÈRE, "Un domaine nouveau de l’intervention du Conseil constitutionnel : les dispositions constitutionnelles à caractère financier et budgétaire", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°13, 13 - Le Conseil constitutionnel, p.55-66 . Consulté le 2017-12-18 08:13:28 . URL : http://revue-pouvoirs.fr/Un-domaine-nouveau-de-l.html