Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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Pierre LALUMIÈRE

Un domaine nouveau de l’intervention du Conseil constitutionnel : les dispositions constitutionnelles à caractère financier et budgétaire

Pouvoirs n°13 - Le Conseil constitutionnel - avril 1980 (juillet 1991) - p.55-66

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Référence électonique : Pierre LALUMIÈRE, "Un domaine nouveau de l’intervention du Conseil constitutionnel : les dispositions constitutionnelles à caractère financier et budgétaire", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°13, 13 - Le Conseil constitutionnel, p.55-66. Consulté le 2017-03-30 00:49:16 . URL : http://revue-pouvoirs.fr/Un-domaine-nouveau-de-l.html