Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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Bernard GRASSET

Secrets défense

Pouvoirs n°97 - Transparence et secret - avril 2001 - p.63-66

Depuis toujours, l’évocation du secret défense de la Défense nationale a souvent
servi des causes très éloignées de son objet réel. Or, dans un souci de
concilier l’État de droit et le nécessaire secret de la Défense nationale, le gouvernement
de Lionel Jospin a décidé en 1998 la création d’une Commission
consultative du secret de la Défense nationale. Chargée de donner un avis
sur la déclassification et la communication d’informations ayant fait l’objet
d’une classification en application des dispositions de l’article 413.9 du Code
pénal, cette commission est le premier organisme en France indépendant du
pouvoir politique qui peut avoir accès aux secrets de la Défense nationale.
Elle facilite l’activité de contrôle du Parlement français tant pour les
commissions d’enquête que pour les rapporteurs budgétaires vis-à-vis des
fonctionnaires civils et militaires.

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Référence électonique : Bernard GRASSET, "Secrets défense", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°97, 97 - Transparence et secret, p.63-66. Consulté le 2017-03-26 00:38:37 . URL : http://revue-pouvoirs.fr/Secrets-defense.html