Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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Sanctions administratives, sanctions pénales

Dans le sillage des autorités administratives indépendantes les sanctions
administratives ont, dans les trente dernières années, connu un développement
sans précédent en France comme à l’étranger. À l’invite de la Cour
européenne des droits de l’homme, le droit français a fini par accorder aux
cibles de la répression administrative les garanties qu’imposait le caractère
pénal de ces procédures. Le cumul des sanctions pénales et administratives,
création de la pratique plus que de la pensée juridique, demeure néanmoins
problématique. La loi de dépénalisation va proposer de nouvelles articulations
des deux répressions, dont le parachèvement passe par un développement de
la « négociation répressive » dans notre législation.

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Référence électonique : Emmanuel ROSENFELD, Jean VEIL, "Sanctions administratives, sanctions pénales", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°128, 128 - La pénalisation, p.61-73 . Consulté le 2017-12-12 14:48:57 . URL : http://revue-pouvoirs.fr/Sanctions-administratives.html