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Daniel GUTMANN

Regard sur la jurisprudence fiscale du Conseil constitutionnel

Pouvoirs n°151 - Les impôts - novembre 2014 - p.129-140

Le Conseil constitutionnel a joué ces dernières années un rôle croissant en matière fiscale. Il a censuré plusieurs dispositions ayant pour effet de créer certains impôts ou sanctions disproportionnés. Il a veillé à ce que la loi fiscale soit suffisamment claire et précise. Il a entamé un contrôle accru de sa rétroactivité. On peut encore espérer de substantielles avancées protectrices des droits fondamentaux du contribuable, notamment en matière de sanctions fiscales ou de respect des capacités contributives, mais la jurisprudence s’oriente dans la bonne direction.

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Référence électonique : Daniel GUTMANN, "Regard sur la jurisprudence fiscale du Conseil constitutionnel", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°151, 151 - Les impôts, p.129-140. Consulté le 2017-03-23 09:05:35 . URL : http://revue-pouvoirs.fr/Regard-sur-la-jurisprudence.html

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