Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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Marc GUILLAUME

Pouvoir municipal et financement de la vie politique

Pouvoirs n°73 - La démocratie municipale - avril 1995 - p.53-67

Un principe ancien du droit français veut que les collectivités locales ne peuvent
pas participer au financement de la vie politique. Les lois des 29 janvier
1993 et 19 janvier 1995 ont pris en compte la contestation de ce principe
et autorisé les communes de plus de 100 000 habitants, les départements
et les régions à financer, dans certaines conditions, les groupes d’élus constitués
au sein de leur assemblée délibérante. Reste à expliciter ces nouvelles
règles demeurées inconnues du grand public et à les faire respecter.

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Référence électonique : Marc GUILLAUME, "Pouvoir municipal et financement de la vie politique", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°73, 73 - La démocratie municipale, p.53-67. Consulté le 2017-11-17 20:33:57 . URL : http://revue-pouvoirs.fr/Pouvoir-municipal-et-financement.html

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