Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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Francis DONNAT

Les jeux d’argent et de hasard et le droit de l’Union européenne

Pouvoirs n°139 - novembre 2011 - p.39-49

Faute de droit dérivé spécifiquement applicable aux jeux d’argent et de
hasard, c’est la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui
a progressivement forgé les règles que les États membres doivent appliquer.
Consciente de ce qu’il s’agit d’une activité économique pas tout à fait comme
les autres, dans un domaine où les spécificités nationales sont très marquées,
elle leur a reconnu une réelle marge de manoeuvre, laquelle ne justifie toutefois
pas l’adoption de législations incohérentes ou de mesures disproportionnées.

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Référence électonique : Francis DONNAT, "Les jeux d’argent et de hasard et le droit de l’Union européenne", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°139, 139 - Les jeux d’argent, p.39-49. Consulté le 2017-04-26 15:41:25 . URL : http://revue-pouvoirs.fr/Les-jeux-d-argent-et-de-hasard-et.html