Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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Les jeux d’argent et de hasard et le droit de l’Union européenne

Faute de droit dérivé spécifiquement applicable aux jeux d’argent et de
hasard, c’est la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui
a progressivement forgé les règles que les États membres doivent appliquer.
Consciente de ce qu’il s’agit d’une activité économique pas tout à fait comme
les autres, dans un domaine où les spécificités nationales sont très marquées,
elle leur a reconnu une réelle marge de manoeuvre, laquelle ne justifie toutefois
pas l’adoption de législations incohérentes ou de mesures disproportionnées.

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Référence électonique : Francis DONNAT, "Les jeux d’argent et de hasard et le droit de l’Union européenne", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°139, 139 - Les jeux d’argent, p.39-49 . Consulté le 2018-06-18 13:35:21 . URL : http://revue-pouvoirs.fr/Les-jeux-d-argent-et-de-hasard-et.html