Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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Les interstices de la loi

Le législateur peut remédier aux difficultés techniques soulevées par l’application
de la législation sur le financement des campagnes électorales. En
revanche, la définition d’un statut des partis politiques, rendue nécessaire par
la prolifération de formations se parant de cette qualité et pouvant bénéficier
de l’aide publique, est une entreprise plus délicate dans la mesure où elle
doit tenir compte des exigences constitutionnelles.

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Référence électonique : Pierre MAZEAUD, "Les interstices de la loi", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°70, 70 - L’argent des élections, p.95-102 . Consulté le 2017-12-15 17:05:55 . URL : http://revue-pouvoirs.fr/Les-interstices-de-la-loi.html