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Didier REBUT

Les conflits d’intérêts et le droit pénal

Pouvoirs n°147 - Les conflits d’intérêts - novembre 2013 - p.123-131

Le droit pénal ignore la notion de conflits d’intérêts. Ainsi, les dispositions sur les conflits d’intérêts ne sont pas pénalement sanctionnées et il n’existe pas de délit général sanctionnant ces conflits. L’étude des délits de prise illégale d’intérêts montre pourtant que ces délits ont un champ d’application très étendu qui permet une large répression des situations de conflits d’intérêts. C’est donc le manque de sensibilité à la notion de conflits d’in- térêts qui explique que l’on soutienne souvent que ces conflits font l’objet d’une répression pénale insuffisante.

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Référence électonique : Didier REBUT, "Les conflits d’intérêts et le droit pénal", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°147, 147 - Les conflits d’intérêts, p.123-131. Consulté le 2017-05-27 17:28:54 . URL : http://revue-pouvoirs.fr/Les-conflits-d-interets-et-le.html

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