Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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Les Etats membres et l’inexécution des obligations communautaires

L’article analyse la grande variété de causes, de raisons, d’explications qui surgissent régulièrement dans les discussions relatives aux inexécutions par les Etats membres de leurs obligations juridiques communautaires. Il en discute une liste non exhaustive d’environ vingt « causes » et met en particulier l’accent sur le rôle créateur de droit de la Cour de justice comme cause importante d’inexécutions non volontaires.

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Référence électonique : Hjalte RASMUSSEN, "Les Etats membres et l’inexécution des obligations communautaires", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°48, 48 - Europe 1993, p.39-56 . Consulté le 2017-12-14 09:12:56 . URL : http://revue-pouvoirs.fr/Les-Etats-membres-et-l-inexecution.html