Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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Bertrand FAURE

Le rôle du juge constitutionnel dans l’élaboration du droit des collectivités locales

Pouvoirs n°99 - La nouvelle Ve République - novembre 2001 - p.117-133

Pour la première fois, la Constitution de la Ve République attache une sanction
juridictionnelle au respect des bases constitutionnelles du droit des collectivités
locales. Mais en donnant ce rôle fondamental au Conseil constitutionnel,
on peut se demander quelle part et quel sens prend son juge dans
l’élaboration de la matière. Il faut observer que si le principe de libre administration
des collectivités territoriales émerge de ces bases constitutionnelles,
il ne les domine pas. Apte à limiter le pouvoir législatif, il ne peut
néanmoins produire ses effets et se définir sans référence à l’ordre constitutionnel
général, et l’essor actuel de la jurisprudence sur les conséquences de
l’indivisibilité de la République et ses corollaires imposent une certaine uniformité
législative et en limitent la portée. Mais jusqu’à quel point l’accélération
des évolutions, notamment outre-mer, s’accommode-t-elle de cet
ordre général ?

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Référence électonique : Bertrand FAURE, "Le rôle du juge constitutionnel dans l’élaboration du droit des collectivités locales", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°99, 99 - La nouvelle Ve République, p.117-133. Consulté le 2017-07-24 10:38:35 . URL : http://revue-pouvoirs.fr/Le-role-du-juge-constitutionnel.html