Jean BEAUTE

Le partage des compétences entre les Etats et la Fédération

Pouvoirs n°59 - La Cour Suprême des Etats-Unis - novembre 1991 - p.85-100

Les arrêts de la Cour suprême relatifs au partage des compétences entre la Fédération et les Etats remontent au début de la création des Etats-Unis, de la Constitution de 1787. Depuis l’arrêt McCulloch (1819), la suprématie de l’Etat fédéral est consacrée et les droits des Etats, affirmés par le X » Amendement, se réduisent de plus en plus. Avec l’arrêt Garcia (1985), les Etats n’ont pratiquement plus de. droits garantis.

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