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Pierre BON

La question d’inconstitutionnalité en Espagne

Pouvoirs n°137 - La question prioritaire de constitutionnalité - avril 2011 - p.123-141

Très largement inspirée du contrôle concret de la constitutionnalité des lois
tel qu’il fonctionne depuis longtemps en Italie et en Allemagne, la question
d’inconstitutionnalité espagnole présente un certain nombre de spécificités
par rapport à la qpc française : elle ne concerne pas seulement les lois mais,
plus généralement, tous les actes ayant force de loi quel qu’en soit l’auteur ;
les normes de référence ne sont pas les seuls droits et libertés garantis par la
Constitution mais cela concerne l’ensemble des dispositions constitutionnelles
de même que certaines lois particulières ; il n’y a pas de filtrage par le juge
ordinaire suprême puisque tout juge peut saisir directement le Tribunal
constitutionnel ; le juge peut ce faire à la demande des parties mais aussi
d’office ; dans son ordonnance de saisine, il a l’habitude de développer largement
les raisons qui le conduisent à douter de la constitutionnalité de la
norme, suscitant ainsi un dialogue fructueux avec le Tribunal constitutionnel.

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Référence électonique : Pierre BON, "La question d’inconstitutionnalité en Espagne", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°137, 137 - La Question prioritaire de constitutionnalité, p.123-141. Consulté le 2017-04-26 09:49:13 . URL : http://revue-pouvoirs.fr/La-question-d-inconstitutionnalite.html

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