Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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Michel FROMONT

La procédure législative en République fédérale d’Allemagne

Pouvoirs n°16 - La justice - janvier 1981 - p.143-152

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Référence électonique : Michel FROMONT, "La procédure législative en République fédérale d’Allemagne", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°16, 16 - La justice, p.143-152. Consulté le 2017-04-26 17:41:19 . URL : http://revue-pouvoirs.fr/La-procedure-legislative-en.html

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