Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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Charles-André MORAND

La formation et la mise en oeuvre du droit

Pouvoirs n°43 - La Suisse - novembre 1987 - p.73-85

Dans un régime de corporatisme démocratique libéral, dominé par les principes de subsidiarité et de concordance, le processus de formation du droit est lent. Il n’assure pas une représentation équitable de tous les intérêts en présence et la prise en compte des intérêts à long terme.

La mise en du droit fédéral par les cantons ou les organisations professionnelles est souvent problématique. Mais on peut cependant se demander si ces arrangements internes, laissant beaucoup de place à la société civile, n’expliquent pas le succès et la souplesse de l’économie helvétique.

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Référence électonique : Charles-André MORAND, "La formation et la mise en oeuvre du droit", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°43, 43 - La Suisse, p.73-85. Consulté le 2017-05-29 00:15:57 . URL : http://revue-pouvoirs.fr/La-formation-et-la-mise-en-oeuvre.html