Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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L’arme fiscale tactique

L’arme fiscale tactique s’entend de toute disposition de nature fiscale qui ne vise pas principalement à procurer des ressources. C’est le cas de l’ensemble des exemptions ou au contraire surtaxes qui ont pour objet d’inciter à un certain type de comportement. Or ces dispositions se sont multipliées au point qu’elles sont devenues non seulement complexes, mais parfois aussi contradictoires.

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Référence électonique : Georges HISPALIS, "L’arme fiscale tactique", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°23, 23 - L’impôt, p.69-79 . Consulté le 2017-12-14 14:21:54 . URL : http://revue-pouvoirs.fr/L-arme-fiscale-tactique.html