Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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Dispositions du Code pénal

Pouvoirs n°31 - La corruption - novembre 1984 - p.121-122

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Référence électonique : "Dispositions du Code pénal", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°31, 31 - La corruption, p.121-122. Consulté le 2017-08-19 03:53:24 . URL : http://revue-pouvoirs.fr/Dispositions-du-Code-penal.html