Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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Pierre AVRIL, Jean GICQUEL

Chronique constitutionnelle française - 1er octobre - 31 décembre 2002

Pouvoirs n°105 - Le Conseil constitutionnel - avril 2003 - p.185-212

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Référence électonique : Pierre AVRIL, Jean GICQUEL, "Chronique constitutionnelle française - 1er octobre - 31 décembre 2002", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°105, 105 - Le Conseil constitutionnel, p.185-212. Consulté le 2017-06-23 20:57:11 . URL : http://revue-pouvoirs.fr/Chronique-constitutionnelle,318.html

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