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Actualités

4ème salon du livre juridique : 13 octobre 2012

Le quatrième salon du livre juridique, organisé par le Club des juristes et le Conseil constitutionnel, se tiendra le samedi 13 octobre 2012 au Conseil constitutionnel. Le prix du livre juridique y sera remis par la Garde des Sceaux Christiane Taubira.

De 10h à 18h, le public pourra rencontrer les auteurs présents.

A 11h30, le prix du livre juridique sera remis par la Garde des Sceaux Christiane Taubira.

De 14h30 à 16h30, Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel, accompagnera le public dans la visite des lieux.

A 17h00, un tirage au sort attribuera des "pack-livres juridiques étudiants".

Retrouvez toutes les informations sur le site du salon


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Découvrez le nouveau site de Pouvoirs

Lancé en septembre 2008, le site de Pouvoirs profite de la rentrée 2012 pour faire peau neuve. De nouveaux contenus multimédias viennent enrichir les articles de la revue. Revue des évolutions apportées.

Une nouvelle page d’accueil

La mise en avant du dernier numéro paru reste centrale. Elle est désormais complétée par des éléments inédits, liés au numéro ou à l’actualité du moment.

Les derniers informations en provenance du Parlement, du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel vous offre un nouvel outil de veille.

La chronique constitutionnelle française tenue par Pierre Avril et Jean Gicquel ainsi que les repères étrangers et les dernières chroniques sont proposées dès la colonne de droite.

L’ensemble des numéros reste accessible dans la colonne de gauche (cliquez sur l’image ci-dessous pour l’agrandir).

Des contenus additionnels

Les numéros à venir seront agrémentés de contenus propres au site web. Graphiques, vidéos, infographies, photos, cartes pourront compléter le numéro papier.

Vous pouvez d’ores et déjà découvrir quelques exemples :

Une chronologie de la vie politique et constitutionnelle française

En s’appuyant sur la chronique constitutionnelle française, nous vous proposerons enfin une chronologie multimédia dont un exemple vous est présenté ci-dessous (survolez la partie droite puis cliquez pour accéder aux événements suivants ou déplacez-vous directement dans la frise) :

Bonne navigation !

Hommage à Guy Carcassonne par Olivier Duhamel, directeur de Pouvoirs (vidéo)

Hommage à Guy Carcassonne par Olivier Duhamel, politologue et ancien professeur à Sciences Po from Sciences Po on Vimeo.

5ème salon du livre juridique

Le samedi 12 octobre 2013 se tiendra au Conseil Constitutionnel la 5ème édition du salon du livre juridique organisé par le Conseil et le Club des juristes.

Les visiteurs pourront rencontrer de nombreux auteurs de 10h à 18h.

La journée sera ponctuée par la remise du prix du livre juridique et d’un hommage à Guy Carcassonne par Olivier Duhamel, professeur émérite à Sciences Po et directeur de la revue Pouvoirs (11h30).

De 14h30 à 16h30, Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel, offrira la possibilité de visiter le Conseil constitutionnel.

A 17h seront tirés au sort des "pack-livres juridiques étudiants".

L’hommage d’Olivier Duhamel à Guy Carcassonne au Salon du livre juridique

"Pourquoi l’avons-nous tant aimé ? En quoi continuera-t-il à inspirer ceux qui l’ont connu et inspirera-t-il ceux qui vont le découvrir ? Pour tant de raisons. Tenons-nous en aux principales.

Nous l’avons aimé pour son intelligence sans arrogance.
L’intelligence du droit, l’intelligence de la rapidité à comprendre un problème, l’intelligence du goût de la contradiction, la sienne comme celle de son interlocuteur, l’intelligence de l’impertinence, l’intelligence de l’imagination, ne répugnant jamais à chercher des solutions insolites.

Nous l’avons aimé pour son talent d’écriture, pas si fréquent dans nos matières. Pour sa liberté d’écriture, que ne contenait aucun conformisme.

Nous l’avons aimé et l’aimeront aussi des personnes, qui aujourd’hui ne le connaissent pas, pour son parcours professionnel, permettant de croire que l’idéal du mérite républicain n’est pas complètement relégué au musée des Antiquités. Il n’était pas fils d’un professeur de droit mais très tôt orphelin de père. Il n’était le poulain de personne. Major de l’agrégation de droit public, professeur à Reims puis à Nanterre qu’il ne quittera jamais, il est rapidement devenu un des plus grands publicistes, disons le franchement le plus grand publiciste de sa génération.

Nous l’avons aimé, publiciste dans les deux sens du terme. Celui de notre communauté juridique, à savoir professeur de droit public. « Constitutionnaliste » disent les médias, qui aiment les étiquettes simples, que Guy Carcassonne exécrait. Professeur de droit, et les deux mots comptent. Publiciste aussi au sens né lors de la Révolution française et disparu désormais, à savoir qui écrit sur la chose publique. Plus de 400 articles répertoriés, trois livres dont son opus magnum, La Constitution, onze éditions à ce jour, des dizaines de milliers d’exemplaires vendus. D’aucuns n’aiment pas que les professeurs s’expriment ailleurs qu’en colloques ou écrivent pour le grand public. Guy Carcassonne estimait au contraire que cela faisait partie de sa mission d’enseignant. Nous publierons donc au Seuil en janvier prochain et en poche un Petit dictionnaire de droit constitutionnel dont il est l’unique auteur, puisqu’il est constitué d’une sélection de citations parmi tous ses écrits, grâce au comité de rédaction de la revue Pouvoirs et à Anne Sastourné avec son équipe au Seuil qui ont consacré leur été à cette tâche.

Nous l’avons aimé, grand professeur donc, passionnément professeur, aimant ses étudiants autant qu’il est possible de l’imaginer, ne renonçant jamais à enseigner, quelles que furent ses autres fonctions, ne quittant jamais Nanterre, quelles que furent les sollicitations, considérant à juste titre que le plus grand de ses succès serait toujours le succès d’un de ses étudiants. Dans son oraison funèbre, par lui écrite, il redit, je cite « l’ampleur de ma dette à l’Alma Mater, celle dont Claire trouvait ridicule le rappel constant et larmoyant. » Son hymne répétitif à l’Université, raillé pour garder une distance critique nécessaire dans l’amour vrai. Et pourtant, passion admirable en ces temps où les gratifications tendent à se réduire à l’argent et la notoriété.

Nous l’avons aimé serviteur du droit. De l’université, évidemment mais pas seulement. L’autre trait étincelant de sa vie publique pourrait se résumer ainsi : il fut un grand serviteur de l’État de droit. Il existe encore des serviteurs de l’État, même si l’expression paraît à beaucoup désuète – tant pis pour eux. Il en est ici des modèles, tel Jean-Louis Debré et Marc Guillaume. Guy Carcassonne a servi avec passion l’État de droit. Il l’a servi en France, en consacrant des dizaines de milliers d’heures de sa vie au Conseil constitutionnel, qu’il s’agisse de le saisir, d’intervenir dans la procédure, d’expliquer ses décisions, de les défendre, toujours, dans le grand public, de les critiquer, parfois, dans les cénacles spécialisés. Il l’a servi à travers le monde, jusqu’à Kaboul.

Pour finir cet hommage que j’aurais tant voulu ne jamais pouvoir rendre tant il fut plus de quarante ans durant mon ami, mon frère, ajoutons que tous ceux qui ont connu Guy, ou qui l’ont seulement approché, ou qui l’ont entre-aperçu ont pu déceler un aspect essentiel de sa personnalité. Guy était un épicurien altruiste.
Un épicurien, qui appréciait le verbe « profiter », le mot et la chose, qui aimait les bons restaurants, les voyages, les cigares, les cravates, les stylos, les scooters, West Wing, Belle Île, les livres, j’en passe et des meilleurs. Un altruiste, qui aimait les fidèles, les contradicteurs, les étrangers, les pas courtisans, les autres.

Un altruiste car Guy adorait l’autre.

L’autre manière d’enseigner, pour capter l’attention, captiver l’auditoire, rendre ses étudiants plus intelligents. Il savait expliquer des enjeux juridiques en les simplifiant – tout le contraire de nombre de ses collègues s’abritant derrière la complexité pour justifier, pensent-ils, leur magistère.

L’autre façon de faire de la politique, au risque de l’échec. Il a admiré deux hommes politiques – ce qui peut paraître beaucoup ou peu, c’est selon. Pierre Mendès France et Michel Rocard. Deux rigoureux. Deux démocrates. Deux gagnants aussi pour ce qu’ils ont fait et, surtout, par la trace qu’ils ont laissée. Deux perdants, au bout de l’histoire, à quelques mois près, puisqu’ils n’ont pas exercé le pouvoir suprême. Guy n’en avait cure. Il servit Rocard sans discontinuer. Puis renonça à tout rôle politique lorsque Rocard sortit de la course. Le pouvoir pour le pouvoir ne l’intéressait pas.

L’autre rapport entre savant et citoyen que celui du mépris ou de la militance. Il n’appréciait que très modérément les journalistes, mais respectait absolument les citoyens. Arbitrant entre ces deux sentiments contradictoires, il ne refusa presque jamais deux minutes au 20 heures pour tenter d’éclairer une question.

L’autre solution, lorsqu’il semble n’en exister aucune. Dans ses argumentations juridiques, souvent très audacieuses. Au-delà, face aux difficultés de la vie, innombrables dans sa jeunesse, qui ne le virent jamais baisser les bras.
L’autre dans la vie. Quiconque a eu la chance de l’avoir pour ami sait qu’il a toujours pu compter sur lui, professionnellement ou personnellement. Un jour, je lui ai confié être en panne de temps et d’inspiration pour une chronique radiophonique matinale obligée. « Ne t’inquiète pas » me dit-il. Une demi-heure après, j’ai reçu dans ma boîte mail la chronique qui manquait… Avec joie, l’ami s’était fait nègre.
Il est des personnes qui n’ont guère d’idées. Les démunis de l’esprit. Soit, la responsabilité ne leur en incombe pas toujours. Il en est d’autres qui ont des idées, mais les gardent pour eux. Les avaricieux de la pensée, assez peu dignes. Et il en est qui n’aiment que donner, partager, échanger, confronter. De cette espèce, il fut le roi.

Estime de soi, toujours à justifier par ses actes, passion des autres, sel d’une vraie vie, ces deux boussoles l’ont toujours orienté.

Le garder en vie est hors de notre portée.

Le garder dans nos vies est le seul hommage qu’il accepterait vraiment.

Celui-là, Guy, nous ne cesserons de te le rendre."

Lancement du prix Guy Carcassonne du meilleur article constitutionnel

Guy Carcassonne, constitutionnaliste reconnu, eut une vraie passion, celle de l’Université, et un engagement, celui de partager son enseignement avec ses étudiants.

En sa mémoire, le Prix Guy Carcassonne récompense chaque année l’auteur de moins de quarante ans d’un article inédit de 5 000 signes portant sur une question constitutionnelle, lato sensu, liée à l’actualité française ou étrangère. Cet article doit aider à faire comprendre au plus grand nombre les enjeux juridiques, politiques, sociaux posés par cette question constitutionnelle.

Le prix Guy Carcassonne sera décerné pour la première fois en juin 2014. Les candidats doivent déposer leur article entre le 31 mars et le 1er mai. Leur article est à adresser à l’adresse email dédiée pour le Prix Guy Carcassonne : prixguycarcassonne@leclubdesjuristes.com. Le jury du prix sera constitué de membres de la revue Pouvoirs, du Club des Juristes et de la rédaction du journal Le Monde ainsi que de deux professeurs de droit public ou science politique étrangers.

Le lauréat, outre un prix de 1 500 €, verra son article publié dans le journal Le Monde et sur le site de la revue Pouvoirs et du Club des Juristes.

Téléchargez le règlement du prix en cliquant ici

Parution du Petit dictionnaire de droit constitutionnel de Guy Carcassonne

En 300 entrées, ce Petit dictionnaire rassemble les principales définitions et commentaires les plus pertinents, originaux et percutants de Guy Carcassonne sur la Ve République, ses institutions et innovations, les droits et libertés, mais aussi sur le PACS, la corrida, les sectes, le port du voile, le rugby, le jeu, les banlieues…

L’équipe de Pouvoirs a sélectionné les entrées de cet ouvrage que vous pouvez commander ici.

Nous vous proposons ici de découvrir l’avant-propos de Marc Guillaume et Olivier Duhamel :

Guy Carcassonne a été pendant près de quarante ans l’un des meilleurs spécialistes de la Constitution française, de la Ve République, de l’histoire de nos institutions et, au-delà, du droit public dans son ensemble.

Il nous laisse deux ouvrages majeurs. D’une part, dans La Constitution, il présente, article par article, notre norme suprême. D’autre part, il a repris, avec Olivier Duhamel, l’Histoire de la Ve République de Jean-Jacques Chevallier pour analyser les années postérieures à 1974. Ces deux ouvrages sont devenus des « classiques », édités respectivement onze et quatorze fois.

Alors que Guy Carcassonne s’est longtemps refusé à écrire des livres, il a participé pendant des années à de nombreux colloques, commenté des décisions du Conseil constitution- nel, contribué à des Mélanges et publié des articles dans beaucoup de revues ou journaux.

Il laisse une œuvre considérable, en quantité et qualité. Guy Carcassonne a rédigé près de quatre cents articles, contributions, préfaces... Ces textes s’adressent à deux types de public. Aux juristes bien sûr et, plus généralement, à tous ceux qui appliquent la Constitution et s’intéressent à elle. Pouvoirs est la revue de science politique et de droit constitutionnel dans laquelle il a le plus écrit. Il a ainsi contribué à vingt-sept numéros de la revue depuis sa créa- tion en 1977, soit près d’un numéro sur cinq. Par ailleurs, Guy Carcassonne a toujours souhaité s’adresser au grand public. Il a ainsi donné près de deux cents articles à de très nombreux organes de presse, au premier rang desquels Le Point où il a tenu une chronique pendant près de quinze ans, mais aussi Le Monde, Le Figaro ou, plus récemment, le Huffington Post.

L’œuvre de Guy Carcassonne frappe par son caractère protéiforme. Il a abordé tous les sujets concernant de près ou de loin la Ve République... et pas seulement elle. Il a ainsi travaillé sur les réformes constitutionnelles, les élec- tions, le Parlement, le président de la République, le Premier ministre, le quinquennat, le Conseil constitutionnel, les droits et libertés... Mais il s’est aussi penché sur le Pacs, la corrida, les sectes, le port du voile, le rugby, le jeu, les banlieues...

Ce Petit Dictionnaire de droit constitutionnel rassemble le meilleur de tous ces écrits épars. Il offre à la fois plus et moins que ne le dit son titre. Moins, en ceci que toutes les notions du droit constitutionnel n’y sont pas traitées. Plus, en ceci que plusieurs entrées dépassent le strict cadre de cette discipline – son auteur voyait large. Réunir des extraits de tous ces textes dessine une trace à suivre pour mieux comprendre, agir et réformer. Afin de faciliter l’accès à cette œuvre, un peu plus de trois cents mots d’entrée ont été retenus. Leur choix a été opéré par les membres du comité de rédaction de la revue Pouvoirs, dont Guy Carcassonne a été membre trente-six ans.

Le style de Guy Carcassonne ne peut que frapper. Celui de la formule et des mots qui touchent juste : « Une bonne Constitution ne peut suffire à faire le bonheur d’une nation. Une mauvaise peut suffire à en faire le malheur », dit-il. L’humour n’est jamais loin, comme à propos de l’article 2 de la Charte de l’environnement : « Je suis parti débroussailler et ramasser des papiers gras, mais je reviens de suite. »
La cohérence de sa ligne de pensée est soulignée par ces quarante ans d’écrits : la défense de la Ve République qui a apporté une démocratie stable et efficace ; la critique du cumul des mandats ou du mauvais usage de leurs prérogatives par les parlementaires ; le combat pour le quinquennat ou la question prioritaire de constitutionnalité – en somme, pour des institutions au service de la démocratie grâce au respect de la règle de droit.

Guy n’aimait rien de plus que les étudiants. « Donnez quoi que ce soit aux étudiants, ils vous le rendront au cen- tuple. Donnez-leur haine et mépris, ils vous le rendront au centuple. Donnez-leur amour et considération, ils vous le rendront au centuple », disait-il. Voilà pourquoi il nous a semblé juste et nécessaire de donner aux étudiants présents et à venir, ainsi qu’à tous ceux qui gardent une part d’étu- diant dans leur âme, cette sélection de textes écrits pour eux.

Olivier Duhamel et Marc Guillaume 1er septembre 2013

"Données personnelles : la schizophrénie citoyenne" par Coralie Richaud, lauréate du prix Guy Carcassonne

A croire que le dicton " Pour vivre heureux, vivons cachés " est devenu ringard ! A l’heure où l’affaire Hollande-Gayet est une question relative à la vie privée pour plus de 77 % des Français, où l’affaire Snowden scandalise la communauté internationale, Facebook célèbre ses dix ans et atteint le chiffre étourdissant de 26 millions d’utilisateurs en France.

Il est donc désormais courant d’avoir un profil Facebook et très certainement " has been " de ne pas en posséder. Il est pour ainsi dire " tendance " aujourd’hui d’exposer volontairement ses données personnelles, allant de la situation sentimentale et ses nombreuses déclinaisons, aux divers points de vue politiques et religieux. En un mot et en un clic, la sphère privée se retrouve exposée dans la sphère publique par les citoyens eux-mêmes. Avec de nombreuses conséquences : licenciements à la suite de propos exprimés sur Facebook, condamnations pour diffamation sur Internet, etc.

Finalement, les réseaux sociaux ôtent les filtres qui sont ceux de la vie en société et permettent aux citoyens cachés derrière leurs écrans d’exprimer, non pas leurs idéaux, mais leurs humeurs personnelles, politiques, religieuses. En un sens, là où le fichier " Edvige " - fichier de police créé en 2008 - a échoué, les réseaux sociaux ont réussi. La différence : Edvige était considéré comme liberticide alors que l’inscription sur les réseaux sociaux reste " tendance ".

Accentuant la confusion des sphères privée et publique, les réseaux sociaux ont réussi le pari d’infiltrer l’intimité jusque-là protégée par le citoyen en rassemblant, avec son accord, de nombreuses données personnelles. C’est par exemple la collecte par Apple des empreintes digitales pour les nouveaux iPhone 5 S !

Le décalage entre ce que les citoyens refusent d’accepter de la part de l’Etat au nom du respect de la vie privée et ce qu’ils sont prêts à livrer de leur intimité sur les réseaux sociaux marque l’apparition d’une nouvelle figure : le " citoyen 2.0 ".

Evidemment, la conception de ce qui relève du privé est propre à chaque individu, mais comment protéger ce " citoyen 2.0 " de lui-même ? En réalité, l’arsenal juridique et constitutionnel encadrant les abus relatifs à la conservation et la réutilisation des données personnelles au nom du respect de la vie privée ne semble plus adapté aux internautes qui voient dans les réseaux sociaux un cadre propice à la réalisation de leur liberté d’expression aux dépens du respect de leur vie privée.

Ainsi, quand le Conseil constitutionnel encadre l’enregistrement au Fichier national automatisé des empreintes digitales des personnes condamnées pour des infractions particulières le 16 septembre 2010, le " citoyen 2.0 " achète un iPhone 5S. Quand le juge limite le traitement des données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté le 29 juillet 2004, le " citoyen 2.0 " poste sur les réseaux sociaux le procès-verbal de sa condamnation. Enfin, quand le Conseil constitutionnel censure la création d’un registre national des crédits aux particuliers pouvant toucher plus de 12 millions de personnes en France le 13 mars, le " citoyen 2.0 " expose sa situation financière sur Facebook.

Un vent de schizophrénie souffle. D’un côté, le " citoyen 1.0 " demeure attaché aux principes du respect de ses données personnelles et de sa vie privée au travail, de l’autre, ce même citoyen, version 2.0, est prêt à sacrifier ses droits sur l’autel de la popularité et de l’audience. Un " like " du citoyen 2.0 est-il compatible avec un " dislike " du citoyen 1.0 ? La réponse est sur votre profil Facebook.

Coralie Richaud
Lauréate du prix Guy-Carcassonne, doctorante en droit

Interventions du colloque hommage à Guy Carcassonne au Conseil Constitutionnel

Retrouvez les interventions de Dominique Rousseau, Julie Benetti, Jean-Marie Denquin, Yves Colmou, Édouard Balladur, Marc Guillaume, Olivier Duhamel et Manuel Valls.

Cliquez sur les titres pour consulter les articles.

Ouverture

Monsieur le Président du Conseil constitutionnel, Messieurs les Premiers ministres, Chères et chers collègues, Mesdames, Messieurs,

Bien sûr, mon cher Guy, nous sommes nombreux, aujourd’hui, ici, pour te rendre hommage,

Bien sûr, mon cher Guy, tu as ici, au Conseil constitutionnel, une salle qui porte ton nom, non loin de la bibliothèque qui porte celui de ton maître, le doyen Vedel,

Bien sûr, mon cher Guy, tu as un prix qui porte ton nom comme il y a un prix Rivero, un prix Cassin, un concours Vedel,

Bien sûr, mon cher Guy, tu auras, bientôt, un amphi qui portera ton nom dans ton Université, celle que tu n’as jamais voulu quitter, l’Université de Nanterre,

Bien sûr, mon cher Guy, tu auras sans doute, en Afghanistan, en Estonie ou ailleurs une rue ou une place qui portera ton nom et, un jour peut-être tu auras, à Paris, consécration suprême, une station de métro qui portera ton nom,

Bien sûr ! Mais, je préfèrerais qu’il n’y ait personne aujourd’hui dans ce salon du Conseil, qu’il n’y ait pas de prix Carcassonne, pas d’amphi Carcassonne, pas de place Carcassonne et que tu sois là, avec nous, parmi nous. Vivant.

Mais, vivant, peut-être l’es-tu, toi qui a poussé la vie jusqu’au-delà de la mort en rédigeant ta propre oraison funèbre et en faisant résonner tes mots, ton humour, ton optimisme et presque ta voix en cette impossible matinée de juin 2013.

Vivant tu l’es certainement par la résonance actuelle de tes écrits. Parcourant, hier soir, le petit dictionnaire de droit constitutionnel où tes amis Olivier Duhamel et Marc Guillaume ont réuni tes « sentences », j’ai trouvé celle-ci : « Zeus pouvait se transformer en pâtre sans cesser d’être Zeus dont, au demeurant, il retrouvait vite les attributs quand les choses tournaient mal, tout comme le président peut se vouloir un homme comme les autres sans cesser d’être le président ou être contraint de le redevenir, ne serait-ce que parce que les Français l’entendent bien ainsi ». Cette sentence a été écrite en 2008 ; elle vaut commentaire en 2014 où notre président actuel qui se voulait « normal » est redevenu, comme les autres, un hyper-président !

Donc, mon cher Guy, assieds-toi parmi nous et, sous ton regard malicieux, entends ceux qui vont parler de toi : les professeurs Julie Benetti et Jean-Marie Denquin, Yves Colmou, conseiller auprès du Premier ministre Manuel Valls, le Premier ministre Edouard Balladur, Marc Guillaume, secrétaire général du Conseil constitutionnel et, ton « frère choisi », Olivier Duhamel.

Le point commun de tous ces témoignages ? Il est simple : Guy Carcassonne, professeur de droit. Jamais il n’a manqué à la robe que le doyen Georges Vedel lui avait léguée, jamais il n’a manqué à la définition qu’en donnait le doyen lors de la réception de son épée d’académicien : « Comme tous les professeurs de droit, à côté de mon métier, mais sans le négliger et en lui ajoutant parfois, j’ai fait l’école buissonnière ; j’ai consulté et arbitré ; j’ai écrit dans les revues et les journaux ; j’ai fait partie de l’équipe qui, sous l’autorité de Maurice Faure, négocia les traités de Rome, des gouvernements français et étrangers m’ont demandé des avis, ce qui par réciprocité m’a beaucoup appris ». Ainsi a été Guy Carcassonne. À l’étranger, il allait souvent pour aider à la rédaction d’une nouvelle constitution ; dans les commissions et comités chargés de réfléchir à telle ou telle innovation, il était souvent appelé ; et il fut auprès du Premier ministre Michel Rocard un conseiller particulièrement efficace. Mais il était toujours là pour participer à la vie universitaire, au jury de thèses, au colloque, aux travaux des sociétés savantes et en particulier à l’Association française de droit constitutionnel. Et, bien sûr, il était toujours là pour ses étudiants, aussi bien ses doctorants qu’il accompagnait avec intelligence que les « première année » qu’il entraînait de sa voix chaude dans sa passion du jeu constitutionnel.

Car Guy était un artiste, un virtuose du Droit. Il savait imaginer, inventer, créer, fabriquer des mécanismes juridiques, des systèmes d’équilibre politique et des accords inattendus (comme l’étaient les couleurs de ses tenues vestimentaires !) ; il savait tout aussi bien manier, jouer, jongler avec les règles du jeu politique ; il savait encore dire, communiquer, transmettre cette manière de faire le droit. Il n’était peut-être pas un théoricien ou un philosophe du droit en ce qu’il n’a pas cherché à construire un système de normes ni cherché à s’inscrire dans les grandes querelles qui font les délices de la science du droit entre positivistes, jusnaturalistes et réalistes. « Je suis une sorte d’anti-Kelsen », disait-il de lui-même. Mais il n’a pas été pour autant « seulement » un technicien du droit. Il a montré le Droit comme expérience pratique, comme formation de vie aujourd’hui et pour le monde présent. Ce qui est aussi une manière de philosophie, à la Pierre Hadot.

Et il l’a fait avec talent sans jamais rien céder. La querelle est connue entre ceux qui jugent que les universitaires s’abîment en allant dans le monde et ceux qui considèrent qu’ils se perdent en restant dans leur tour d’ivoire. Guy Carcassonne ne s’est pas abîmé en écrivant régulièrement dans la presse ou en intervenant à la radio ou à la télévision car sa parole juridique sortait de sa réflexion universitaire. Il ne vulgarisait pas ; il portait dans le public son savoir juridique pour que le public apprenne à mieux vivre par le débat juridique. Et il était ainsi pleinement dans son rôle de professeur de droit comme le sociologue, l’économiste, le philosophe ou l’historien l’est lorsqu’il livre au débat public ses analyses, ses prévisions, ses idées ou ses récits. D’autant que Guy avait un caractère et un franc-parler qui garantissaient que l’indépendance universitaire était à l’œuvre dans tous les lieux, français ou étrangers, où il s’exprimait.

Il est vrai, et ce fut l’occasion de quelques belles controverses, que son expérience et sa proximité avec la chose politique le conduisaient à un certain conservatisme constitutionnel. Globalement, le système de la Ve République lui convenait : l’élection populaire du Président de la République, le quinquennat, la présidentielle avant les législatives, le scrutin majoritaire, le maintien du Premier ministre, de la responsabilité gouvernementale, de la dissolution, du mode désignation des membres du Conseil constitutionnel et de l’actuel statut pénal du chef de l’État – à la rédaction duquel il avait participé.

Bref, pour reprendre la fameuse distinction de Montesquieu entre faculté de statuer et faculté de réclamer, Guy Carcassonne privilégiait la faculté de statuer. « Dans État de droit, écrivait-il, il y a d’abord État ». D’autres, dont je suis, soutenaient que dans « État de droit » il y avait aussi « droit » et qu’il convenait de construire un équilibre politique par l’institutionnalisation d’un moyen légal de réclamer selon le souhait de Condorcet.

Au demeurant, le conservatisme constitutionnel de Guy était subtilement articulé à un réformisme constitutionnel... « révolutionnaire ». Il a su défendre des « petites » réformes porteuses de grands chambardements. Par exemple, la question prioritaire de constitutionnalité qu’il a portée au sein du comité présidé par le Premier ministre Édouard Balladur et qui a provoqué et continue de provoquer une révolution du paysage juridictionnel et, au-delà, de la culture juridique française. Par exemple, son combat constant pour l’interdiction du cumul des mandats qui, même aujourd’hui inachevé, ouvre la voie à une autre pratique de la Ve République. Tu vois, mon cher Guy, je n’ai pas écrit « VIe République » !

Guy Carcassonne et l’Université

Guy Carcassonne est indissociable de l’Université. Parce qu’il a cultivé une liberté que d’aucuns jugeraient atypique, il en est devenu l’une des figures les plus emblématiques. Guy Carcassonne incarnait le professeur de droit. Pour ses étudiants, dont il avait le souci supérieur de la réussite, par estime d’eux. Faire le pari de leur intelligence, c’était leur raconter et leur rendre vivante cette Ve République dont il était l’un des plus fins connaisseurs. Il incarnait le professeur de droit dans les sphères du pouvoir. Son influence y a été considérable. Il incarnait, il était enfin le professeur de droit pour le grand public. Il se prêtait au jeu des interviews et éclairait les débats politiques par l’étendue de sa science qu’il savait rendre simple et concise. Dans chacune de ses activités, dans les murs ou hors les murs de l’Université, il était un Professeur par nature. Il exerçait l’art de transmettre, qui est transmettre avec passion. Le Doyen Vedel, en lui léguant sa robe de Professeur, après avoir donné celle de cours à Olivier Duhamel, son ami, son frère d’armes, ne s’y était pas trompé. Penser et convaincre, comme si la fin ultime de la pensée était d’œuvrer à la chose publique.

Depuis qu’il n’est plus là, Guy Carcassonne a reçu tous les hommages. Certains rares par la qualité de ceux qui les ont rendus, d’autres intenses des sentiments et de l’admiration qu’ils lui ont témoigné, tous chargés d’émotion, comme si le juriste n’était pas dissociable de l’homme que nous avons eu la chance de connaître. Non que la vie n’existât pas en-dehors du droit, bien au contraire le droit était pour Guy Carcassonne résolument, intimement lié à la vie. « L’artiste du droit et de la vie », comme l’ont écrit Olivier Duhamel et Jean Veil.

Guy Carcassonne n’a pas été mon Professeur, non plus mon directeur de thèse. Nous n’avons pas enseigné dans la même faculté, du moins pas au même moment. Mais il n’a eu de cesse de m’accompagner et de m’encourager tout au long de ces quinze dernières années. Nous avons eu tous les deux, avec vingt-cinq ans d’écart, le même directeur de thèse. C’est tout naturellement que Jean Gicquel m’incita à le contacter au début de mes recherches et provoqua ma rencontre avec lui. C’est dire combien l’exercice est difficile, redoutable même, d’évoquer quel Professeur fut Guy Carcassonne, dont je n’ai été ni l’étudiante, ni la doctorante, ni l’assistante, sans en plus verser dans l’hagiographie, ce qu’il aurait détesté. Disons simplement que sa présence bienveillante a orienté mon parcours.

Une seule anecdote personnelle. Elle est révélatrice du rapport singulier que Guy Carcassonne entretenait avec le droit. Comme beaucoup de mes camarades engagés dans le concours d’agrégation, j’avais sollicité Guy Carcassonne pour une leçon blanche. Il s’était rendu disponible, comme à chaque fois du reste qu’on faisait appel à lui. Il m’avait donné un texte d’Olivier Duhamel à commenter, se fichant pas mal des usages de ce concours et notamment de celui qui veut qu’on ne donne jamais à commenter les auteurs vivants. Il m’avait écoutée, trente minutes durant, le cigare dans une main, son stylo dans l’autre. Et à la fin de ma présentation, le verdict était tombé, sans appel : « Vous n’êtes pas chiante dans la vie ! Alors pourquoi cette leçon chiante ? ». J’ai appris depuis que cette question en forme d’admonestation, il l’avait lancée à d’autres candidats pour qui, j’ai la faiblesse de le croire, il avait une affection sincère. Pour cet homme qui était la vie même, il ne pouvait pas y avoir de place pour l’ennui, les attitudes empruntées, les propos convenus ou les idées corsetées. Il avait « la passion du droit » et la rendait communicative.

Cette passion ne s’arrêtait pas aux portes de l’Université mais c’est à l’Université qu’elle est née, sur les bancs de la faculté de droit de Nanterre où il racontait être arrivé par hasard à la faveur de l’automne 1968, après avoir obtenu son baccalauréat, déjà, en candidat libre. Il y a des hasards qui sonnent comme des évidences. C’est à Nanterre que sa passion prend racine au contact de ses professeurs. Il est l’étudiant de Pierre Avril, Jean Gicquel, René de Lacharrière, Achille Mestre lequel l’incite le premier à se diriger vers une carrière universitaire. C’est sur le métier d’universitaire que cette passion rejaillit. Son goût « névrotique », comme il le disait lui-même, pour l’indépendance et la liberté attise sa passion de l’Université. Ni Dieu, ni maître, mais une exigence vis-à-vis de lui-même qui en tient lieu.

Il se tourne d’abord vers le droit administratif et dépose un premier sujet de thèse sur « La contribution des tribunaux administratifs à la jurisprudence ». Il y renonce, heureusement, et soutient finalement sa thèse de doctorat sur « La transition démocratique en Espagne », le 15 octobre 1979. Il échoue une première fois au concours d’agrégation de droit public, n’en nourrit aucune amertume. Il est major du concours suivant, seul fait qui sera retenu. Nommé professeur à l’université de Reims en 1983, il y enseigne cinq ans avant de succéder à Olivier Duhamel à Nanterre, sa faculté, qu’il ne quittera plus.

Même lorsqu’il est appelé à assumer d’autres fonctions en dehors de l’Université, il ne cesse jamais d’enseigner. Le contact avec ses étudiants lui est une nécessité, tout particulièrement à l’endroit de ceux du premier cycle, en première année. Rien de plus exigeant mais de plus stimulant aussi qu’un amphithéâtre de première année. Il ne pardonne rien mais rend à mesure de ce qu’il reçoit. Et Guy Carcassonne donne autant qu’un Professeur peut donner à ses étudiants. Pédagogue hors norme, il a cette foi, que le cours des années n’a pas atteinte, dans son métier d’enseignant qui est si souvent déconsidéré, parfois par ceux-là mêmes qui l’exercent. Être un universitaire, c’est d’abord entretenir le feu sacré de la connaissance. On ne communique pas tièdement la connaissance. Il y met son talent oratoire, joue du timbre chaud et grave de sa voix et parsème la science de son humour.

Il répond aux sollicitations des médias pour les mêmes raisons, me semble-t-il, qu’il aime enseigner : pour éclairer le jugement du grand public comme il éclaire et forme celui de ses étudiants. Et il excelle dans ce rôle d’expert médiatique, réagissant à vif sur toutes les questions constitutionnelles : son aisance naturelle, la limpidité de ses analyses, son sens inné de la formule, peu d’universitaires savent déployer une telle force de conviction face à un micro ou une caméra. Mais cette surexposition médiatique répond aussi à une autre cause, à un besoin sans doute plus profond. Guy Carcassonne a ce souci constant, cette exigence même, que les universitaires et en particulier les professeurs de droit fassent entendre leur voix dans le débat public. Occuper l’espace pour que l’expertise juridique ne soit pas confisquée par d’autres que les professeurs de droit, occuper l’espace parce que la parole universitaire mérite d’être entendue, occuper l’espace parce que le débat s’appauvrit lorsque les universitaires se taisent.

Guy Carcassonne n’a de cesse de défendre l’audience et l’influence de l’universitaire dans la Cité. Sa participation à deux comités de réflexion en 2002 et 2007 qui ont inspiré les révisions de 2007 et 2008, les auditions parlementaires dont il doit détenir le record tant elles ont été nombreuses, quelle que fût la majorité en place, les sollicitations plus informelles, et même ses chroniques dans le journal Le Point ou ses tribunes dans Le Monde, il ne dédaigne aucun canal et sait utiliser tous les vecteurs d’influence, sans qu’il considérât mélanger les genres, de la sphère politique aux médias en passant par les think tank du Club des juristes ou de l’Institut Montaigne. Il a le goût de la controverse et des contre-pieds, des convictions solidement ancrées qu’il défend avec brio, une liberté de ton qu’il pousse parfois aux frontières de l’impertinence. Il n’est pas un débat constitutionnel ces vingt-cinq dernières années dans lequel il n’ait pris une part essentielle.

Nombreux sont les constitutionnalistes qui ont critiqué le système de la Ve République. Guy Carcassonne, lui, n’a jamais faibli dans sa volonté de le réformer. Réconcilier l’efficacité et la démocratie, la décision et le contrôle. Peu d’universitaires ont plus que lui contribué à l’évolution du régime de la Ve République, du quinquennat à la QPC jusqu’à cette victoire posthume de la réforme du cumul des mandats pour laquelle il a œuvré sans relâche pendant plus de quinze ans. Peu d’universitaires, aussi, ont autant œuvré à la promotion de la démocratie dans le monde. Car son expertise constitutionnelle a été mobilisée dans le monde entier. Il a prêté son concours à l’élaboration de Constitutions : Kazakhstan, Estonie, Afghanistan ou Albanie. Activité pour laquelle il refuse, par principe, toute rémunération.

Le droit est bien pour Guy Carcassonne « la plus puissante des écoles de l’imagination », une boîte à outils dans laquelle il puise en connaisseur pragmatique de la réalité du fonctionnement des institutions, cette réalité de la vie politique et parlementaire et du comportement de ses acteurs qu’il a découverte comme assistant du groupe socialiste à l’Assemblée nationale de 1978 à 1983, puis au cabinet de Michel Rocard, au ministère de l’Agriculture d’abord, à Matignon ensuite. Une formation au droit constitutionnel et parlementaire in vivo, « hasard des expériences », disait-il, qu’il juge inséparable de son savoir universitaire et qui le porte, en France comme à l’étranger, à proposer des règles du jeu raisonnables et praticables, celles qui donnent la meilleure chance d’atteindre le but que l’on vise.

Il ne se satisfait pas de la césure académique entre le droit constitutionnel et la science politique. Dans un entretien qu’il accorde en 2004 à la revue Critique internationale, il dit agir « toute proportion gardée, comme un anti-Kelsen ». Et il poursuit : « Les Constitutions des Professeurs de l’entre-deux-guerres ont été faites par des gens qui étaient des génies. Mais le juriste le plus génial, s’il est dénué de toute sensibilité politique et d’expérience de la manière dont fonctionnent les politiques, peut accoucher de monstres ». Guy Carcassonne croit aux effets mécaniques de la norme, à la contrainte positive qu’elle fait peser sur les acteurs mais, en observateur avisé de la pratique institutionnelle, il relativise aussi « l’imperium normatif » dans le jeu politique. Comment ne pas citer ici le Doyen Vedel dans sa préface à La Constitution de Guy Carcassonne : « Malheur à l’ingénieur qui croit que chaque norme est une flèche volant vers sa cible et, sur cette foi, se forge une âme d’archer ! Plus prosaïquement qu’il se fasse joueur de billard, préoccupé du sort que réservent à la boule qu’il lance les autres boules et les quatre bandes... ». Guy Carcassonne a été aussi ce joueur-là.

Il n’en est pas moins soucieux de la rectitude juridique de l’action politique comme d’une certaine éthique dans les comportements des acteurs. Il tire une grande fierté, alors qu’il était conseiller à l’enseignement agricole de Michel Rocard, de l’adoption à l’unanimité de l’Assemblée nationale et du Sénat, en pleine querelle scolaire de l’année 1984, des deux lois sur l’enseignement agricole. On se souvient surtout de la circulaire du 25 mai 1988 de Michel Rocard relative à la méthode de travail du gouvernement que Guy Carcassonne, en vérité, a écrite. Une circulaire qui insiste sur « cinq principes », comme il l’explique lui-même : « respect de l’État de droit, respect du législateur, respect de la société civile, respect de la cohérence de l’action gouvernementale, respect enfin de l’administration ». Il ne manque jamais de rappeler qu’une seule disposition législative d’origine gouvernementale a été censurée par le Conseil constitutionnel sous le gouvernement de Michel Rocard : la reconnaissance du peuple corse. Encore était-ce délibéré. S’il est un homme de compromis, l’universitaire, lui, ne transige pas avec les principes.

De cette expérience de la vie politique réinterprétée à la lumière de son savoir universitaire, de cette science constitutionnelle qui est la sienne, Guy Carcassonne tire l’une des meilleures analyses qui aient été faites de la Ve République, son opus magnum comme l’a dit Olivier Duhamel, La Constitution, introduite et commentée par Guy Carcassonne. Le Doyen Vedel voit dans son prologue « un chef-d’œuvre d’exactitude et de finesse, et un tour de force de concision ». Seul ce commentaire, article par article, de la Constitution convainc Guy Carcassonne, l’adepte de la forme brève, de passer enfin à l’écriture, seul, d’un livre et, ainsi que le relève à nouveau Georges Vedel, « de construire un objet – le système politique français – dans la triple dimension du droit, de la pratique institutionnelle, de la critique politique ». Un livre « pour les professeurs et pour les étudiants » qui installe Guy Carcassonne « dans la position de l’auteur de référence sur la Ve République », selon l’expression d’Olivier Beaud. Suivront deux autres livres, co-écrits avec Olivier Duhamel : la continuation de l’Histoire de la Ve République de Jean-Jacques Chevallier pour la période postérieure à 1974 et la question prioritaire de constitutionnalité dans la collection « À savoir », de petits livres pour le grand public, et dénommé simplement QPC.

Mais sa pente naturelle le porte à écrire des articles et Guy Carcassonne est ici un auteur prolifique et foisonnant : près de 400 contributions diverses, du premier article sur l’Espagne paru en 1977 dans le numéro 3 de la revue Pouvoirs, à laquelle il contribuera le plus, jusqu’à celui publié en 2012 dans Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel sur « Les interdits et la liberté d’expression », de sa première tribune dans Le Monde en 1992 sur « La réforme des institutions » jusqu’à celle du 14 février 2013 dans le Huffington Post sur les dernières nominations au Conseil constitutionnel. Guy Carcassonne écrit pour tous et sur tous les aspects du droit constitutionnel de la Ve République. Il régale son lecteur de ce style unique, de « cette langue directe, savoureuse, claire », pour reprendre l’expression de Vedel. Écrire le français de tout le monde, mais comme personne, pour emprunter à un auteur (Paul Morand). Ainsi écrit Guy Carcassonne.

Son énergie déborde, en témoigne le fatras de son bureau, avenue Victor Hugo, sur lequel je m’étonnais toujours qu’il pût encore trouver une place pour travailler. Car il travaille en infatigable. Il ne ménage ni sa peine, ni son temps. Il est, chacun peut en témoigner, toujours présent pour ses collègues qu’il s’agisse d’intervenir dans un colloque ou de siéger dans un jury de thèse. Membre du comité de rédaction de Pouvoirs et du conseil scientifique de Jus Politicum, membre actif de l’Association française de droit constitutionnel, il a pris toute sa part au rayonnement scientifique de sa discipline.

Il est vrai pourtant que Guy Carcassonne a eu peu de doctorants. Je ne veux pas parler pour eux mais je peux au moins témoigner de la façon dont Guy Carcassonne parlait d’eux, l’implication personnelle qui était la sienne comme directeur de thèse. Et puis il y a eu tous les autres, ces universitaires de ma génération, dont Guy Carcassonne ne fut pas le directeur de thèse mais pour lesquels il a tant compté : comme modèle et comme repère.

J’ai pour Guy Carcassonne une gratitude admirative, de celle que l’on voue aux rares personnes dans une vie qui éclairent votre parcours mais vous laissent trouver votre chemin. Ce fut celui de l’Université. Cette Université avec laquelle Guy Carcassonne faisait corps. Cette Université dont, sa carrière durant, il n’a cessé de dire et plus encore de démontrer qu’elle faisait 100 % de son identité.

Permettez-moi de lui laisser, sur le sujet qui m’a été attribué, le dernier mot. Celui qu’il avait écrit par avance pour son oraison funèbre. « L’Université m’a offert la liberté dont j’avais un besoin vital, un statut apaisant qui me dispensait de chercher trop de revanches ailleurs, des étudiants que j’ai aimés et qui me l’ont rendu, et assez d’occasions de faire mon intéressant pour n’être pas en déficit de plaisirs égotiques. Ajoutez-y les activités libérales qui m’ont assuré un train de vie confortable, en même temps qu’une ouverture que je n’aurais pas connue sans elles, et vous mesurerez l’ampleur de ma dette à l’Alma Mater ».

Guy Carcassonne et Nanterre

Lorsque l’on m’a demandé d’évoquer devant vous Guy Carcassonne à Nanterre, j’ai d’abord, je dois le dire, hésité. Non, bien sûr, que j’aie envisagé de me dérober à cet honneur. Mais, Nanterrois d’adoption et non de naissance, je me demandais si d’autres personnes – étudiants, collègues, parfois successivement l’un et l’autre – qui l’avaient connu plus longtemps et plus intimement que moi n’étaient pas mieux placées pour parler de Guy. Une raison précise m’a cependant fait changer d’avis : je peux apporter un témoignage personnel sur un événement dont le hasard m’a fait le témoin oculaire. Il s’agit de la fin de cette histoire, le lundi 27 mai 2013 à Nanterre, par lequel je commencerai, si vous le permettez.

Ce matin-là je surveillais l’examen partiel portant sur l’un des cours de droit constitutionnel de première année. L’épreuve concernant le cours de Guy Carcassonne devait se dérouler immédiatement après. En la circonstance, mon téléphone portable aurait dû être éteint. Il était pourtant demeuré ouvert car les étudiants étaient répartis dans trois amphithéâtres, et je souhaitais pouvoir être appelé au cas où se serait produit l’un des menus incidents qui marquent parfois ce genre de liturgie. Vers 9 h 30 mon téléphone a sonné. Mon épouse m’appelait pour me faire part de la nouvelle stupéfiante qu’elle venait d’apprendre : Guy Carcassonne était mort la veille pendant un bref séjour en Russie.

Sortant alors de l’amphi, je découvris un spectacle étonnant. À cette heure de nombreuses personnes étaient présentes dans le hall du bâtiment F : des étudiants, des collègues, des membres du personnel administratif, les appariteurs à leur poste. Tous avaient leur portable à la main ou à l’oreille. La métaphore usée de la traînée de poudre trouvait ici une parfaite concrétisation : c’était ainsi que se répandait la nouvelle. Et elle suscitait chez tous des sentiments identiques, stupeur et consternation.

Il n’est guère utile de s’étendre sur la stupeur. Bossuet s’étonnait que l’on s’étonnât de la mort d’un mortel – rien pourtant ne témoigne mieux que cet étonnement de la condition humaine. Un poète japonais du Moyen Âge l’a dit une fois pour toutes : « Qu’il y ait un chemin qu’il faut suivre, je le savais, mais je ne pensais pas que ce serait aujourd’hui ou demain ». Est-ce moins vrai de la mort des autres, quand elle n’est pas annoncée ?

Il faut en revanche insister sur l’émotion, aussi unanime qu’authentique, qui unissait dans cet instant ces gens d’âges et d’horizons divers. Elle dépassait la réaction naturelle que suscite l’annonce brutale d’un événement tragique. Le sentiment de chacun éprouvé par tous manifestait dans sa puissance et sa spontanéité le lien particulier qui existait entre Guy Carcassonne et Nanterre, en entendant par là évidemment non une expression géographique ou des bâtiments sans grâce, mais la communauté humaine qui les anime et les transfigure.

Ce lien s’était forgé dans la durée, puisque Guy Carcassonne avait fait quasiment toute sa carrière à Nanterre après y avoir fait ses études. Assistant, docteur en 1979, Maître-assistant, agrégé en 1983, il quitte certes Nanterre pour Reims mais y revient en 1988 et va donc y demeurer un quart de siècle. La durée brute n’a cependant, dans une telle institution, qu’une portée relative : les générations, en effet, s’y renouvellent, à un rythme contrasté d’ailleurs selon les catégories dont la rencontre fait la vie de l’université. L’émotion de ce 27 mai témoignait donc moins d’une tradition que d’une expérience. Bien que toutes les personnes présentes n’aient pas connu Guy Carcassonne au même degré, chacune avait le sentiment d’avoir eu avec lui une relation personnelle : il possédait le don de parler à tous le langage que chacun pouvait entendre, aux étudiants qui le trouvaient toujours accessible et attentif, aux collègues de son âge avec lesquels il était courtois et amical, et dont certains figuraient parmi ses proches les plus intimes, aux collègues plus jeunes pour lesquels il était une source toujours précieuse d’encouragements et de conseils, aux personnels qui voyaient en lui un interlocuteur chaleureux. Il savait donner à chacun le sentiment d’être pris en considération, c’est-à-dire regardé dans son humanité propre, non comme des individus interchangeables, réduits à leur fonction.

Il avait certes parfois des mouvements d’humeur et ne cachait pas alors son mécontentement. Lors de la crise dite du CPE, en 2006, il qualifia la poignée d’étudiants qui voulaient empêcher la poursuite des cours de « révolutionnaires en peau de lapin ». Ce n’était pas qu’une analyse pertinente : il le leur dit en face. Tout le monde ne l’aurait pas fait. L’événement lui offrit en outre l’occasion d’enrichir le lexique constitutionnel d’un nouveau terme, et même de deux. Il baptisa « promulspension » ou « susmulgation » la technique, inédite dans l’État de droit, par laquelle l’exécutif de l’époque solda l’affaire.

Mais la popularité dont jouissait Guy Carcassonne ne se réduisait pas, évidemment, au charme de sa conversation. Elle tenait d’abord à son attachement, quasiment proverbial, à Nanterre. Il avait plusieurs fois refusé d’entendre le chant des sirènes, pourtant prestigieuses, qui tentaient de l’attirer. Cette relation profonde n’était le fruit ni de l’habitude ni de la commodité, mais bien d’une entente intime avec l’esprit si particulier, si difficile à définir mais si sensible à quiconque en a fait l’expérience, qui caractérise Nanterre. S’y rencontrent en effet une certaine simplicité de manières, une grande liberté de pensée – si appréciable en ce temps de conformisme épais – et une rare exigence intellectuelle fondée sur l’enseignement de maîtres prestigieux. Mais, autre confluence improbable, on y trouve aussi des publics aux profils fortement différenciés : des étudiants venus de l’ouest parisien, des étudiants issus de ce que l’on appelle, dans la langue de bois politiquement correcte, la diversité, et, moins à la mode, donc plus délaissés encore, des étudiants venus de milieux défavorisés.

Or Guy Carcassonne appréciait ce public hétérogène, pour une raison dont l’évidence n’est qu’apparente dans une société qui exalte l’ignorance, ne tolère que le faux savoir et déteste très logiquement l’enseignement : il aimait enseigner. Il aimait même enseigner en première année. On pourrait croire naïvement que l’inscription dans celle-ci du cours de Droit constitutionnel – Guy le considérait toujours comme un tout, malgré la douteuse innovation politique de la semestrialisation – ne lui laissait aucun choix à ce sujet. Mais un professeur de son grade et de sa notoriété aurait pu depuis longtemps émigrer vers des années plus prestigieuses et des auditoires plus raréfiés. Il déplorait bien sûr une certaine évolution des choses et racontait, mi plaisant mi désolé, des anecdotes comme celle de l’étudiant qui lui avait demandé si Napoléon III était le fils ou le neveu de Louis-Napoléon Bonaparte. Il n’ignorait pas – tout le monde le sait mais tout le monde ne le dit pas – que certains étudiants ont traversé l’ensemble du système éducatif, primaire et secondaire, en sont sortis vierges et indemnes de tout savoir puis, s’ils ne sont pas parvenus à rater le bac, se retrouvent dans des amphithéâtres où ils sont censés suivre des cours sans même posséder la maîtrise du langage nécessaire à cet exercice.

Guy Carcassonne entendait, néanmoins, s’adresser à tous. Il ne pouvait accepter l’idée de distribuer, comme on nous y incite parfois officiellement, des diplômes au rabais, à la qualité incertaine et à l’efficacité douteuse, mais qui présentent le substantiel mérite de doper les statistiques. Il voulait vraiment apprendre quelque chose à ses auditeurs, car il soutenait l’idée qu’un minimum de savoir est nécessaire à tous, dans la vie personnelle comme dans la vie sociale, et que ce minimum est un droit, non une grâce réservée à des privilégiés ou dispensée par le hasard.

Il ne m’appartient pas ici d’évoquer l’œuvre que nous laisse Guy Carcassonne. D’autres en diront le style efficace, le non-conformisme, l’art d’unir le profond et l’inattendu. Mais il n’est pas inutile, dans la perspective ici adoptée, d’observer que cette œuvre s’explique aussi, en ce qu’elle a de plus personnel, par ce souci pédagogique. Sa Constitution commentée, pour se limiter à un exemple unique, mais insurpassable, résume bien sa manière : elle est directe, incisive, suggestive et engagée, car la préoccupation de l’action ne le quittait pas : son ambition intellectuelle ne se limitait pas à la théorie. Mais elle est aussi accessible : une écriture simple, égayée de traits d’humour, qui convainc et s’impose sans le détour du jargon. Et peut-on évoquer ce livre sans parler de sa couverture, ce coq tricolore, dessiné par Claire Bretécher, téméraire et réticent, qui résume si bien ce que semble devenu le régime de la Ve République ? Par cet équilibre délicat entre l’exigence et la séduction, Guy Carcassonne démontrait la possibilité d’un enseignement qui s’adresse à tous, c’est-à-dire à des individus réels, avec leurs dons et leurs handicaps, mais susceptibles de réussir par leur mérite propre, leur intelligence et leur travail, sans discrimination positive, sans paternalisme, sans tambour ni trompette et accessoirement sans que cette réalité soit connue et reconnue. Mais l’indifférence, voire l’hostilité, que suscite aujourd’hui l’université pèsent-elles d’un grand poids lorsque l’on entend Guy Carcassonne évoquer, dans le texte qu’il rédigea pour être lu sur sa tombe, les étudiants qu’il a aimés et qui le lui ont rendu ?

Guy Carcassonne et le Parlement

Monsieur le Président du Conseil constitutionnel, Messieurs les Premiers ministres, Mesdames, Messieurs,

Après les interventions très structurées de Julie Benetti et de Jean-Marie Denquin, j’espère que vous voudrez bien excuser le caractère un peu décousu de mon propos mais il s’est produit récemment quelques petits événements dans la vie politique française qui ont comme conséquence très indirecte que j’ai le bonheur et l’honneur d’occuper depuis quelques jours, à l’Hôtel de Matignon, le bureau qui fut celui de Guy Carcassonne pendant trois ans.

Je vais vous parler d’un autre Guy Carcassonne que celui qui vient d’être évoqué et pourtant c’est le même.

Je ne prétendrai pas tenter d’exposer ce qu’est la pensée de Guy Carcassonne sur le Parlement. J’essayerais de dire l’action de Guy Carcassonne au Parlement et avec le Parlement. Il fut en effet un acteur de la vie parlementaire, dans des rôles différents, à l’Assemblée Nationale, d’abord dans l’opposition puis auprès du groupe majoritaire, au gouvernement ensuite auprès de Michel Rocard, d’abord au ministère de l’Agriculture puis surtout à Matignon pendant trois ans en charge des relations avec le Parlement.

Tout commence en décembre 1978, Guy Carcassonne arrive à l’Assemblée nationale, à mi-temps, comme conseiller juridique du groupe socialiste. C’est Alain Richard, député du Val d’Oise, qui a proposé son recrutement.

Quel était son travail ? D’une part préparer, avec Michel Charasse, le secrétaire général adjoint du groupe, les saisines du Conseil constitutionnel, et d’autre part, Guy assistait le petit groupe de députés juristes dénommé « les secrétaires législatifs du groupe » c’est-à-dire Alain Richard, Raymond Forni, Philippe Marchand, François Massot et quelques autres qui devaient veiller à la solidité juridique des amendements et des propositions de loi du groupe socialiste. Guy Carcassonne était installé dans un grand bureau avec d’autres collaborateurs du groupe au deuxième étage de l’immeuble du 101 de la rue de l’université.

Depuis la révision constitutionnelle ouvrant à l’opposition la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel, le groupe socialiste de l’Assemblée avait rapidement compris combien cette liberté nouvelle devait s’accompagner d’une nouvelle organisation des compétences, pour consolider, en droit, la démarche politique qu’elle représentait. Michel Charasse a fait ce travail de rédaction des mémoires pendant plusieurs mois et l’arrivée de Guy Carcassonne a donné une dimension supplémentaire à cette fonction.

Je vous raconterai juste un épisode à ce propos. Lors du vote de la loi de finances pour 1980, fin 1979, la crainte de voir promulguer la loi de finances dans des délais exceptionnellement brefs afin d’éviter une probable censure avait conduit le groupe socialiste à poster Guy Carcassonne dans la cabine téléphonique la plus proche du Conseil constitutionnel, saisine rédigée en mains, et dès que Michel Charasse lui a donné le top du vote à l’Assemblée nationale, il a pu se précipiter au pavillon Montpensier pour faire enregistrer la saisine. On n’était pas à l’époque du téléphone portable.

Au-delà des saisines, Guy avait un regard sur l’ensemble de l’activité du groupe et il a joué un rôle essentiel dans l’organisation de la bataille d’obstruction contre le projet de loi dit « sécurité et liberté » du garde des Sceaux de l’époque, Alain Peyrefitte. Avec quelques députés experts, avec beaucoup de juristes mobilisés, il a mis sa connaissance du règlement de l’Assemblée au service de cette offensive politique visant à utiliser toutes les ressources du droit parlementaire pour retarder le vote d’une loi à défaut de pouvoir la faire modifier ou retirer.

Ils ont réinventé l’obstruction.

C’était la première fois depuis 1947 que les outils juridiques du règlement et de la Constitution étaient mobilisés dans une offensive de ce genre et comment ne pas dire que les acteurs de cette bataille y prirent un plaisir non dissimulé.

Guy Carcassonne commence alors à devenir un personnage à l’Assemblée. Avec Michel Charasse, ils ne résistaient pas, parfois, au plaisir de parcourir un peu avant la reprise de séance l’après-midi, la salle des pas perdus, un Montecristo aux lèvres et le règlement de l’Assemblée nationale à la main. Panique garantie chez les conseillers parlementaires des ministres d’alors.

Le 10 mai 1981, fut pour Guy, comme il l’a dit dans des entretiens ultérieurs, « un moment d’immense bonheur et à la fois d’immense inquiétude ». Immense bonheur parce qu’il aspirait profondément à ce changement et à cette volonté de voir l’alternance dans la Ve République. Immense inquiétude aussi, disait-il, parce qu’il connaissait très bien ceux qui allaient être les acteurs institutionnels, les ministres et leurs collaborateurs, et que l’impréparation aux responsabilités lui semblait telle que les accidents allaient arriver.

En 1981, Guy Carcassonne n’est pas appelé dans un cabinet ministériel, ce qui paraît étonnant avec le recul. Mais il y a quelqu’un qui a repéré toutes ses qualités et son potentiel, c’est Pierre Joxe, le président du groupe socialiste, majoritaire à lui seul à l’Assemblée. Guy Carcassonne est nommé conseiller juridique du président du groupe socialiste, à plein-temps désormais. Il s’installe dans un bureau introuvable, mais tout près de celui de Pierre Joxe.

Guy a alors un regard sur l’ensemble de l’activité du groupe et notamment sur le travail des rapporteurs des principaux projets de loi. C’est ainsi qu’il sera très actif auprès d’Alain Richard le rapporteur de la loi Defferre de décentralisation ou sur la loi de réforme de l’audiovisuel pour lequel il convaincra de rajouter par amendement un article 1er rappelant ce principe simple « la communication audiovisuelle est libre ». Bien entendu, il sera en première ligne lors du débat du projet de loi de nationalisation et cette fois-ci c’est la gauche qui est victime de l’obstruction conduite par quelques députés de droite déterminés et talentueux dans l’exercice.

Dès le départ Guy à un doute sur la constitutionnalité de certains aspects du projet mais il mène la bataille et, pour vous faire une confidence, la fameuse phrase d’André Laignel « vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaire » est un condensé peut-être un peu mal exposé du raisonnement de Guy Carcassonne sur la légitimité de la nationalisation fondée sur « la nécessité publique légalement constatée » telle qu’elle figure à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme. Mais n’est pas pédagogue qui veut !

Travailler avec les rapporteurs des projets de loi, c’est aussi travailler avec les administrateurs de l’Assemblée qui les assistent. C’est ainsi que naissent pour Guy des amitiés qui vont durer. D’abord avec la commission des lois : Jean-Louis Pezant, Paul Cahoua, Jacques Klein, Fabrice Costa. Et puis aussi au fil des années Michel Ameller bien sûr, Jean-Pierre Bloch, et puis encore ensuite, Corinne Luquiens ou Eric Thiers.

Guy connaissait et aimait la machine et les mécaniciens de l’Assemblée et du Sénat. Il avait d’ailleurs écrit un article dans Pouvoirs sur « l’appareil de l’Assemblée » et il aimait confronter, échanger et valoriser ces trop discrets experts du droit mais aussi de la vie parlementaire que sont les administrateurs des assemblées. Il aimait aussi les coulisses du Palais Bourbon, la buvette tout particulièrement, et ses macarons !

Dans ces années, Guy Carcassonne était un socialiste, membre de la section du 5e arrondissement, et à partir de 1978, un rocardien. En 1983, après le remaniement qui voit Michel Rocard nommé à la tête du ministère de l’Agriculture, nous sommes deux, Jean-François Merle et moi, à lui proposer et à proposer à Michel Rocard qu’il nous rejoigne au cabinet. Son portefeuille peut paraître surprenant, ce sera l’enseignement agricole. Et là on va assister à une première illustration de ce que l’on appellera plus tard la « méthode Rocard » mais qui est pour une grande part « la méthode Carcassonne ».

Alors que les péripéties de la recherche du « point d’équilibre » dans le projet de loi d’Alain Savary sur l’enseignement privé général tournent au cauchemar, le ministre de l’Agriculture propose d’abord une loi de rénovation de l’enseignement public agricole et ensuite une loi qui redéfinie les rapports contractuels entre l’enseignement privé agricole et l’État. Et, miracle, dans le contexte de guerre religieuse du moment, ces deux lois sont votées sans opposition au Parlement. Mais ça ne relève pas du miracle, c’est le fruit du travail de Guy et de Michel Rocard. C’est un patient travail de conviction auprès des deux familles du privé, le CNEAP, catholique et les maisons familiales rurales d’une part et des syndicats de fonctionnaires du public d’autre part, ou le dialogue permanent, la bonne foi présumée, la volonté de convaincre, surtout quand ça apparaît impossible, recèlent déjà les ingrédients de ce que sera le travail de Guy dans les relations avec le Parlement à Matignon.

Et en parallèle à cette activité pourtant intense, Guy nous apprend un jour que, « ça y est », il a réussi l’agrégation et en plus il est major ! On s’est tous demandé comment il avait réussi ça en plus, et ça nous a tous rendus très modestes.

Après le changement de majorité en 1986, Guy continue l’aventure politique auprès de Michel Rocard tout en gardant un œil et souvent une plume sur les saisines du Conseil constitutionnel faites par le groupe socialiste dont Pierre Joxe a repris la présidence.

Enfin vient 1988. Après une campagne menée sous le signe de la « France unie », de « la lettre à tous les Français », de la volonté d’ouverture, vient enfin le tour de Michel Rocard pour diriger le Gouvernement. Guy est arrivé, en scooter, dès la passation de pouvoir, le 10 mai 1988. Guy a deux adjoints au sein du cabinet : Jean-Pierre Pouzoulet, ancien assistant de Robert Fabre s’occupe du Sénat, et pour l’Assemblée nationale, un très jeune homme prometteur, leader des jeunes rocardiens, qui a été mis auprès de Guy pour qu’il se forme, il s’appelle Manuel Valls.

Enfin, Guy Carcassonne formait un tandem improbable et qui s’est révélé très harmonieux avec le ministre des relations avec le Parlement, Jean Poperen. L’intelligence de chacun les a conduit a trouvé une excellente répartition des rôles basée sur une confiance mutuelle.

La fonction de conseiller pour les relations avec le Parlement, qui s’élargira à la communication un an plus tard, aurait pu être classique : les priorités législatives, l’unité de la majorité, le dialogue avec le Sénat. Mais non ; classique ça n’aurait pas été drôle. Et ce ne sera pas classique.

François Mitterrand avait indiqué, à Solutré, « il n’est pas sain qu’un seul parti gouverne », et les Français l’ont très bien entendu : Au soir du 2e tour des législatives, le constat est simple : Il n’y a pas de majorité ! (PC : 26, PS et MRG : 275, UDC : 41, UDF : 89, RPR : 130, Non-inscrits : 16).

Il y a une majorité de gauche car la dynamique du mode de scrutin a bien fonctionné, cela permet de répartir les responsabilités à l’Assemblée nationale, notamment en abaissant pour le PC, de 30 à 20 le seuil nécessaire pour constituer un groupe, mais il n’y a aucun accord programmatique avec le PC.

La première conséquence de cette absence de majorité c’est qu’il n’y a pas de 49-1, il n’y a pas de vote après la déclaration de politique générale du Premier ministre, d’autant que les suppléants des ministres ne sont toujours pas députés.

Mais ce qui devait être un problème deviendra une formidable liberté pour Michel Rocard et une chance pour Guy Carcassonne qui allait pouvoir déployer son imagination et son savoir-faire.

Il est l’auteur de la circulaire du Premier ministre du 25 mai 1988 qui détaillait la méthode, l’éthique du gouvernement, le respect du parlement l’ouverture à la société civile, circulaire qui était une innovation à l’époque et qui deviendra une figure imposée pour chaque nouveau Premier ministre. Il est aussi à l’initiative de la venue du Premier ministre à la première conférence des présidents à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Il voulait concevoir les rapports avec le Parlement comme une parenthèse dans la culture de l’autoritarisme à l’égard des deux assemblées.

La première démonstration de la recherche d’une majorité c’est le projet de loi d’amnistie du mois de juillet 1988. Au départ, à part les socialistes personne ne veut voter le texte en l’état. Ce jour-là le premier groupe qui va bouger, c’est le groupe communiste. Son président André Lajoinie a compris le premier que la discussion était ouverte. Il obtiendra la réintégration des « 10 de Renault » militants Cégétistes licenciés à la suite de violence. Après le règlement de cette affaire André Lajoinie voudra n’avoir que Guy Carcassonne comme interlocuteur. Mais dans le groupe centriste, on a aussi compris qu’il y avait des marges de manœuvre. Le président Pierre Méhaignerie et le secrétaire général Francois Froment-Meurice, seront des interlocuteurs réguliers tout comme Jean-Jacques Hyest député de Seine-et-Marne.

C’est ainsi que naîtra ce que Guy Carcassonne appelait la « majorité stéréo ».

Il faudra légiférer au Palais Bourbon soit avec l’appui des centristes et des non-inscrits soit avec l’appui des communistes ou au moins avec l’abstention des uns ou des autres, ou des deux. Ces figures acrobatiques, ce sera pendant trois ans le quotidien de Guy Carcassonne. Jamais il ne s’affolait. Il poussait la martingale et l’esthétique le plus loin possible. Il y a une version vertueuse de cette situation Guy Carcassonne l’exprimera en disant « nous devions faire ce que nous voulions faire ».

Mais il avait aussi une formule plus imagée pour résumer tout cela « vendre quelque chose que l’on a à quelqu’un qui a envie de l’acheter, ce n’est même pas du commerce. Vendre quelque chose que l’on n’a pas à quelqu’un qui n’a pas envie de l’acheter, là c’est du commerce. Mais vendre quelque chose que l’on n’a pas à deux personnes qui n’ont ni l’une ni l’autre la moindre envie d’acheter mais qui veulent toutefois que l’autre ne l’achète pas, là c’est de l’art ! ». Et c’était un artiste.

L’examen des votes des différents groupes durant les trois années du gouvernement Rocard montre que le groupe centriste s’est abstenu une fois sur trois, a voté pour une fois sur trois et a voté, contre une fois sur trois, parfois en se divisant. Le groupe communiste, qui a toujours voté en bloc, a voté une dizaine de textes importants et pour le reste s’est réparti presqu’à égalité entre l’abstention (47 % des cas) et le vote contre. Dans les scrutins budgétaires PCF et UDC s’abstiennent presqu’à tour de rôle. L’adoption de la loi de finances pour 1989 est exemplaire de ce jeu de bascule. Communistes et centristes s’abstiennent sur les recettes et pour les dépenses le vote contre de l’UDC est surmonté par l’abstention communiste.

L’année suivante pour la loi de finances de 1990, le gouvernement est obligé de recourir à l’article 49-3. Michel Rocard recourra souvent à l’article 49-3, 27 fois sur 13 textes différents. Mais il n’y avait pas toujours de motion de censure déposée et comme chacun sait, aucune ne fut jamais adoptée. Guy insistait beaucoup sur le fait que c’était des vrais 49-3, c’est-à-dire que ce n’était pas un outil de contrainte de la majorité mais bien la démonstration d’une absence de volonté de renverser le gouvernement.

Il veillait d’ailleurs à ce que la plupart du temps l’utilisation du 49-3 n’arrive qu’à la fin de la discussion du texte en ayant permis ainsi le débat et la possibilité d’amender.

Il y a un cas ou le 49-3 a été utilisé pour mettre fin à une tentative d’obstruction c’est sur l’ouverture du capital de la Régie Renault. Il y a un autre cas très particulier pour la loi de finances rectificative pour 1990 où le gouvernement a dû faire adopter le texte en première lecture au 49-3 puis ce texte a ensuite fait l’objet d’un accord en CMP et est passé ensuite dans des conditions tout à fait normales. Dans onze 49-3 sur treize, Guy considérait que c’était des 49-3 « respectueux du Parlement » même s’il y a une apparente contradiction dans les termes. Des 49-3 remèdes à l’absence de majorité et pas des 49-3 contraignants pour la majorité.

Et puis est arrivé le vote sur le texte créant la CSG le 15 novembre 1990 dans le vote de la loi de finances initiale.

Ce jour-là, pour la première fois, et les communistes et les centristes font défaut. La défection de Raymond Barre en particulier a pesé sur l’attitude du groupe UDC. La motion de censure sera donc votée par les uns et par les autres. Normalement on ne tient pas et donc on saute. Mais Guy Carcassonne n’arrive pas à avoir peur. « Quoi qu’il arrive, il leur manquera trois ou quatre voix » dit-il. Et en effet, lors du vote le 19 novembre, la motion de censure recueille 284 voix au lieu des 289 fatales. Gérard Vignoble, député UDC du Nord, Jean-Paul Virapoullé député UDC de La Réunion, Emile Koehl député UDF du Bas-Rhin, Ernest Moutoussamy député apparenté PC de la Guadeloupe, notamment, n’ont pas suivi leur groupe.

Le rejet de cette motion de censure c’est un peu le chef-d’œuvre politique de Guy Carcassonne.

En un seul vote c’est deux ans et demi de travail, deux ans et demi d’écoute, de relations confiantes, de force de conviction, qui payent ce jour-là. Les commentaires n’ont pas manqué sur les méthodes employées pour arriver à ce résultat. Ce n’est pas l’outre-mer qui a sauvé le gouvernement. Même si Michel Rocard aimait beaucoup l’outre-mer et avait, avec Jean-François Merle un conseiller très politique et très efficace. C’est aussi le style du Premier ministre et celui de son conseiller parlementaire qui ont triomphé parce qu’ils ont toujours su parier sur la bonne foi, respecter les uns et les autres, privilégier le débat sur la discipline. Étonner aussi parfois par la liberté et l’imagination.

Enfin, Guy Carcassonne veillait, avec le secrétaire général du Gouvernement, Renaud Denoix de Saint Marc, à la qualité juridique des projets de loi. Il ne voulait pas qu’il y ait une schizophrénie entre le professeur et le conseiller parlementaire. Et de fait, à l’exception prévue et assumée de la censure sur le « peuple Corse », durant ces années aucune disposition significative n’a fait l’objet d’un rejet par le Conseil constitutionnel.

L’absence de majorité a donc été paradoxalement un outil de liberté pour Michel Rocard mais il ne l’a été que par le talent de Guy Carcassonne.

Après Matignon, Guy Carcassonne continuera à accompagner Michel Rocard. En 1993 lorsque celui-ci deviendra pendant 14 mois, premier secrétaire du Parti socialiste, Guy avait son bureau rue de Solferino, alors qu’il n’avait plus sa carte du PS depuis plusieurs années déjà.

Puis vinrent les élections européennes de juin 1994 avec les conséquences qu’elles eurent sur le destin d’un homme.

Elles ont aussi changé la vie de Guy Carcassonne. Dès lors, il ne mettra plus sa maîtrise du droit au service de la politique mais plutôt désormais sa connaissance de la politique au service du droit.

Dans ces années au Parlement, Guy Carcassonne savait unir les qualités du professeur, la pédagogie, la volonté de convaincre, avec son engagement, ses valeurs et son goût du résultat.

Et en même temps, il adorait étonner et surprendre. Pas seulement quand il rencontrait des députés ou des sénateurs socialistes ou chrétiens démocrates pas très originaux, un peu le modèle, Louis Mermaz, et qu’il se présentait avec des cravates incroyables et une chaussette vert pomme à un pied et une autre rose bonbon à l’autre···

Il n’aimait pas l’ordinaire. Si c’était facile et simple, ça l’intéressait moins. Avec un raisonnement paradoxal, parfois provocateur, c’était plus difficile de convaincre mais c’était plus drôle à essayer.

Car Guy était un joueur. Mais, armé du droit, c’était un joueur qui savait construire sa chance.

Guy Carcassonne et la révision de la Constitution

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Je vous sais gré, Monsieur le Président, de m’avoir convié à prendre part à l’hommage rendu par le Conseil constitutionnel à Guy Carcassonne.

Depuis de longues années, sans le connaître, j’avais pu apprécier la clarté de ses analyses et son indépendance d’esprit, que n’altérait en rien la force de ses convictions politiques. Mais, avant 2007, je n’avais guère eu l’occasion de prendre toute la mesure de ses qualités intellectuelles et humaines, de sa connaissance approfondie du fonctionnement de nos institutions, de son goût pour le débat juridique et de sa profonde tolérance. C’est à l’occasion de la mise en place du Comité sur la réforme des institutions de la Ve République, créé en juillet 2007, et dont Guy Carcassonne a été l’un des membres les plus actifs, que j’ai pu mieux le découvrir. Il était ouvert au renouvellement, au changement, c’était un réformateur mais, pour autant, il ne déniait pas toute valeur à la force des réalités, au respect de la tradition, surtout quand elle était respectable. Il en fit la démonstration lors des travaux du Comité auxquels il prit une part considérable. L’adoption par le Congrès, en juillet 2008, de la révision constitutionnelle fut pour lui une grande satisfaction, il estimait que « sur le fond, la révision de 2008 avait fait l’essentiel de ce qui était indispensable ».

Toutefois se cantonner à cela ne rendrait pas compte de tout son rôle dans notre vie publique, car c’est plusieurs révisions de la Constitution de 1958 que Guy Carcassonne a défendues, participant pour certaines à leur élaboration : par exemple la réduction à cinq ans de la durée du mandat du Président de la République, les révisions préalables à la ratification de traités européens, celle relative aussi à la parité.

Il fut même associé, à compter de 2010 – et il n’en était pas peu fier – à la réflexion sur l’opportunité de doter le Royaume-Uni d’une Constitution écrite ! Jusqu’à présent, les Britanniques s’en tiennent à l’oral. Qui sait s’ils se résoudront un jour à donner quelque satisfaction posthume à notre ami Guy Carcassonne !

C’est de tout cela qu’il faudrait rendre compte si l’on voulait, sans rien oublier, évoquer le réformateur qu’il fut.

Tenons-nous en à la révision constitutionnelle de 2008. Guy Carcassonne n’était pas partisan d’un bouleversement, d’un changement de sa nature. Profondément attaché à la Constitution de la Ve République, il en était le défenseur. Attentif aux déséquilibres qui s’étaient peu à peu installés en cinquante ans de pratique, il aspirait seulement à ce qu’elle fût améliorée.

On connaît la formule qu’il affectionnait : « une bonne Constitution ne peut suffire à faire le bonheur d’une nation. Une mauvaise peut suffire à faire son malheur », disait-il.

Appliquée à la Constitution de 1958, elle le conduisait à constater que « la Ve République a, plus ou moins brillamment, triomphé de toutes les épreuves auxquelles l’ont soumise les Français et l’histoire ». Il précisait : « Que la Ve soit critiquable, il n’y a aucun doute. Qu’elle puisse souvent gagner à se réformer est une évidence. Qu’aucun tabou ne doive rien protéger est sain. Mais au moins faut-il constater qu’elle est aujourd’hui la dernière structure encore solide dans un paysage politique par ailleurs dévasté, de sorte que l’urgence de la détruire à son tour n’apparaît pas certaine ».

En toute hypothèse, les réformes qui lui semblaient nécessaires devaient être proposées en des termes et selon des modalités qui ne soient pas susceptibles de causer plus d’inconvénients que d’avantages ; il prenait en considération le fait que, fût-elle déséquilibrée, la Ve République avait permis que fût relevé un défi devant lequel les deux régimes qui l’avaient précédée avaient échoué : permettre que la France fût gouvernée ! Sur ce point, il fallait sans cesse veiller à ce que le mieux ne fût pas l’ennemi du bien !

Pour ma part, je considérais que grâce au texte de 1958, élaboré pour mettre fin aux excès d’un régime parlementaire dévoyé en régime d’assemblée, la France avait enfin trouvé sa voie. La Ve République est un régime sans précédent dans notre histoire qui conjugue un État central toujours puissant à une monarchie républicaine qui confère l’essentiel du pouvoir à un homme seul au motif qu’il est élu directement par le peuple tout entier : face à l’Assemblée des députés également élus au suffrage universel, il campe avec des prérogatives que ne détient nul autre chef d’État dans aucune démocratie. Cependant, après le marasme du régime d’assemblée, le balancier était reparti loin dans l’autre sens. Il fallait réagir et trouver un meilleur équilibre entre les prérogatives du pouvoir exécutif et les droits du pouvoir législatif. Nous n’avons eu aucune peine à accorder nos points de vue.

À ses yeux la liste des réformes possibles était longue ; il admettait qu’elles ne fussent pas toutes prioritaires sans renoncer à aucune. Ainsi en allait-il par exemple de la ratification de la Charte européenne des langues régionales, du droit de vote des étrangers aux élections locales. Concernant cette dernière, Guy Carcassonne résumait ainsi sa position : « J’y suis tout à fait favorable, mais on ne peut méconnaître ni la nécessité d’une révision préalable de la Constitution, ni l’impossibilité qu’elle soit objet de consensus ». Dit autrement et même si le renoncement n’était assurément pas dans sa nature, mieux valait parfois différer que provoquer par la force de la seule volonté majoritaire une réaction de refus, et prendre ainsi le risque de durablement barrer la route à une réforme.

C’est bien le choix qui fut fait par le Comité. J’étais de ceux qui, en son sein, avaient à plusieurs reprises prôné l’institution du régime présidentiel. Nous étions minoritaires et, de surcroît, je savais le gouvernement et l’ensemble du milieu politique résolus à ne pas aller dans cette voie. Mieux valait donc ne pas perdre notre temps à examiner une réforme vouée à l’échec et, pour dire les choses autrement, ne pas imiter ceux qui, ayant à examiner la réforme économique, prônent la suppression du régime des taxis et se hâtent de reculer devant la levée de boucliers qu’elle suscite. Nous en avons eu plusieurs exemples depuis un demi-siècle.

Quand on est en charge d’une réforme, deux attitudes sont possibles, soit se laisser aller à un esprit de système, suggérer ce que l’on croit bon sans se préoccuper que cela soit accepté, mais pour satisfaire la conviction qu’on nourrit d’avoir raison contre le plus grand nombre ; soit prendre en compte les réactions possibles, sans pour autant se figer dans l’immobilité. C’est cette deuxième attitude que nous avons privilégiée.

Le Comité s’est efforcé de présenter celles de ses propositions qui relèvent de la matière constitutionnelle en la forme d’articles de la Constitution révisée. Ainsi que l’indique le rapport, il ne s’agissait nullement de « se substituer au pouvoir constituant » mais d’assurer « la clarté de l’exposé, tant il est vrai que seul l’exercice de l’écriture garantit le sérieux des propositions ». Ce fut peut-être l’une des raisons qui conduisit le gouvernement et le Parlement à reprendre la plupart de nos propositions ; c’était surtout la garantie qu’aucune d’elles ne fût impossible à formuler juridiquement ··· et je peux attester que Guy Carcassonne fut l’un des plus vigilants sur le choix des termes et le maniement – qu’il affectionnait – des signes de ponctuation.

Sur chacune des 77 propositions émises par le Comité, Guy Carcassonne a pris position, a argumenté, avec la science qui était la sienne, avec l’ouverture d’esprit qui le caractérisait, fruit d’une longue familiarité avec nos institutions parlementaires.

Tel est le cas, en premier lieu, des propositions visant à mieux contrôler le pouvoir exécutif et, au nombre de celles-ci, de la proposition ayant pour objet de clarifier le partage des responsabilités entre le Président de la République et le Premier ministre. Ce n’est pas trahir la confidentialité de nos débats que d’évoquer ici leur vivacité, terrain sur lequel Guy Carcassonne n’était jamais pris en défaut. Il n’avait pas manqué de faire valoir que l’instauration du quinquennat et la synchronisation du calendrier entre les élections présidentielles et législatives rendaient plus nécessaire que jamais une définition aussi nette que possible des rôles respectifs du Chef de l’État et du Premier ministre. Les propositions de clarification qui, aux yeux de certains membres du Comité, se déduisaient de la confrontation entre le texte des articles 8, 20 et 21 de la Constitution et la pratique institutionnelle étaient simples : le Chef de l’État serait chargé de « déterminer la politique de la Nation » ; le texte de l’article 8 serait modifié pour qu’il pût mettre un terme aux fonctions du Premier ministre sans attendre qu’il remît la démission du gouvernement ; le Premier ministre aurait le soin de « mettre en œuvre la politique de la Nation », sous le contrôle du Parlement, devant lequel il demeurait responsable. Ainsi, les choses seraient-elles, dirait-on, plus claires. Pour autant, cette simplicité apparente n’avait pas manqué d’éveiller les soupçons de Guy Carcassonne, qui fit valoir que de telles propositions ne manqueraient pas de se révéler d’application délicate dans l’hypothèse d’une nouvelle cohabitation et que les mécanismes tendant à remédier à ce risque seraient d’une complexité telle qu’ils auraient pour effet de rigidifier nos institutions. Il souligna que dès lors qu’il était impossible d’éliminer en fait tout risque de cohabitation, il était vain, et sans doute dangereux, de prétendre l’organiser plus clairement en droit. C’est donc avec son assentiment que le Comité s’est borné à recommander que, sans modifier l’article 8 de la Constitution, un alinéa soit ajouté à l’article 5 pour prévoir que le Président de la République « définit la politique de la Nation » et que le premier alinéa de l’article 20 prévoit que « le gouvernement conduit la politique de la Nation ». Comme on le sait, cette proposition minimale ne fut pas retenue par le gouvernement dans son projet de loi constitutionnelle. Je l’évoque parce que je garde en mémoire le talent avec lequel Guy Carcassonne a participé aux débats qui avaient conduit à son adoption par le Comité.

Il est une autre proposition qui, lors de son examen, avait permis à Guy Carcassonne d’éclairer le Comité, c’est celle portant réforme du droit de message prévu à l’article 18 de la Constitution. L’ensemble des membres du Comité était d’avis que ces dispositions, issues du célèbre « cérémonial chinois » instauré le 13 mars 1873 par la loi Broglie, étaient dépassées. Mais une fois posé le principe que le Président de la République devait pouvoir s’exprimer directement devant la représentation nationale pour l’informer de son action et de ses intentions, il restait à en fixer les modalités, particulièrement importantes dans un système où seul le Premier ministre est responsable devant l’Assemblée nationale. Sur cette question, notre Comité eut des débats longs et animés, tant il est vrai qu’étaient en jeu les symboles de la séparation des pouvoirs. Guy Carcassonne sut suggérer au Comité des solutions pratiques, dont la révision constitutionnelle de 2008 s’est largement inspirée. Sa fréquentation ancienne et assidue des deux assemblées parlementaires fut, une fois de plus, fort utile à notre réflexion collective.

De même, lors de l’examen de la proposition visant à interdire le cumul des fonctions ministérielles avec des mandats électifs locaux, Guy Carcassonne se révéla un fervent partisan d’une stricte limitation des possibilités de cumul des mandats. Il usait d’une formule heureuse qui illustrait ses talents didactiques, en disant : « Ce qui n’est pas interdit est obligatoire ». Il entendait par là que dès lors que le cumul est autorisé, un parlementaire, et a fortiori un ministre est tenu de cumuler les mandats, sauf à laisser sa place à d’autres et à disparaître du paysage politique. Guy Carcassonne sut faire partager cette conviction à tous les membres du comité, qui adoptèrent à l’unanimité une proposition d’interdiction radicale et absolue du cumul des mandats électifs.

Il est vrai, et c’est le deuxième point que je souhaiterais mettre en relief, que Guy Carcassonne avait une haute idée du système représentatif et qu’il ne se consolait pas de voir le Parlement jouer, dans nos institutions, un rôle minoré. Il pensait que si les parlementaires disposaient de davantage de temps à consacrer à leur mandat unique, ils l’exerceraient mieux et useraient pleinement des possibilités de contrôle qui leur sont offertes. Pour autant, il formait le vœu que l’institution parlementaire fût rénovée. Il avait accepté volontiers ma formulation : l’émancipation du Parlement. C’est assez dire qu’il a pris une part déterminante dans l’élaboration des propositions qui constituaient le cœur des recommandations du Comité : partage avec le gouvernement de la fixation de l’ordre du jour ; limitation du champ d’application de l’article 49-3 ; réforme du vote bloqué ; refonte de la procédure d’urgence ; amélioration de la qualité du travail législatif ; modernisation du droit d’amendement ; renforcement du rôle des commissions ; accroissement du contrôle parlementaire ; revalorisation de la fonction parlementaire. Ce sont là autant de thèmes qui, pendant les trois mois qu’ont duré les travaux du Comité, ont permis à Guy Carcassonne de donner toute la mesure de sa science et de sa force de conviction. Aucune des propositions retenues par le Comité en cette matière n’eût été la même s’il n’avait été présent. Vous me permettrez d’insister sur la proposition la plus importante, qui mobilisa beaucoup de son énergie communicative, celle qui prévoyait que, par révision de l’article 42 de la Constitution, la discussion des projets de loi porterait, devant la première assemblée saisie, non plus sur le texte présenté par le gouvernement, mais sur le texte adopté par la commission. C’est là, en ce qui concerne le travail parlementaire, le pivot de la révision constitutionnelle de 2008, ses adversaires ne s’y sont d’ailleurs pas trompés. Guy Carcassonne pensait, et avait su en convaincre le Comité, que c’était la clef du rééquilibrage nécessaire de nos institutions.

En troisième lieu, Guy Carcassonne n’a pas limité aux seules questions relatives au Parlement le concours qu’il a apporté au Comité. Lorsqu’il s’est agi de mettre au jour des propositions concrètes, démocratiques et efficaces en matière de redécoupage électoral, c’est lui qui soumit au Comité l’idée d’un mécanisme transparent, impartial et périodique de redécoupage des circonscriptions. De même, il prit une part active à la rédaction du chapitre de notre rapport consacré aux droits nouveaux des citoyens. Pour le dire autrement, l’exception d’inconstitutionnalité, qui a occupé une grande place dans les travaux du Comité et à laquelle j’attachais moi-même une importance décisive, a été défendue par Guy Carcassonne avec beaucoup de conviction. Il était de ceux qui pensaient que le moment était venu de s’engager dans la voie d’une réforme permettant à tout justiciable d’invoquer devant le juge la non-conformité à la Constitution de la disposition législative, aussi ancienne fut-elle, qui lui est appliquée, à charge pour ce juge d’en saisir le Conseil constitutionnel. Dans quelles conditions ? C’était tout le débat. Le Comité a consacré de longues discussions à définir les voies et moyens de ce type nouveau de contrôle de conformité de la loi à la Constitution. Au cours de ces débats, bien des points de vue se sont affrontés, ceux des praticiens du droit, des hommes politiques instruits par une longue expérience et des universitaires. Guy Carcassonne n’a pas ménagé ses efforts pour que soit élaborée une proposition valide et fiable. Il a mis, je ne crains pas de le dire, toute sa force de persuasion au service d’une cause qu’il croyait juste, montrant par-là que le talent d’exposition propre au professeur n’est pas exclusif des enseignements de l’expérience pratique. Telle était l’une des caractéristiques les plus remarquables de sa personnalité.

Qu’on me permette une suggestion. Je pense que l’institution de la question prioritaire de constitutionnalité dans notre ordre juridique est positive, et je l’ai défendue face aux hésitations du gouvernement qui n’en était pas toujours convaincu, mais je pense aussi qu’elle conduira à terme à une modification de l’organisation judiciaire de notre pays. Longtemps celle-ci fut caractérisée par son originalité, la séparation entre ce qui relève de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire. Au début la création du Conseil constitutionnel n’eut pas de conséquence sur cette organisation. Au fur et à mesure que le Conseil a développé un rôle contentieux et que, par l’exception prioritaire de constitutionnalité, il est désormais en mesure d’imposer son interprétation à la Cour de cassation comme au Conseil d’État, nul doute qu’à terme cela aura des conséquences aussi bien sur la définition de son autorité sur les deux ordres de juridiction que sur sa saisine, peut-être un jour par les citoyens, et aussi sur les modalités de nomination des membres du Conseil. Le temps justifiera-t-il cette prévision ? Elle a sans doute le défaut d’être trop logique. Laissons aux esprits le temps d’évoluer.

Pour terminer, je voudrais évoquer un autre trait de sa personnalité : la tolérance et, qualité rare, la capacité à reconnaître que l’on a fait fausse route. Il avait été demandé au Comité de réfléchir à une éventuelle modification du Préambule de la Constitution. Pour ne rien vous cacher, je n’étais pas partisan d’un tel exercice. J’inclinais à penser que l’on nous demandait de figer dans un texte solennel soit des principes trop récents, ce qui était dangereux, soit des principes déjà consacrés par une jurisprudence constante, ce qui était inutile. C’est à cette occasion que fut émise l’idée, qui depuis lors a connu un certain succès, d’ôter de notre loi fondamentale le mot « race ». Guy Carcassonne fut dans un premier temps séduit par cette proposition d’allure généreuse. Nous eûmes à en débattre. Pour ma part, je répugnais à modifier sur ce point le texte de notre Constitution. Je fis observer qu’il y avait quelque contradiction à appliquer une définition alors nouvelle de la notion de crime contre l’humanité dans un procès qui avait défrayé la chronique, également à ratifier nombre de conventions internationales de lutte contre le racisme, et, dans le même temps, à supprimer un mot qui servait de fondement à la répression des dérives racistes. Autrement dit, la suppression du mot pouvait-elle entraîner la suppression de la chose ? Lorsque Solon avait retranché des lois le mot « parricide », qu’il tenait pour le crime le plus affreux, cela avait-il si peu que ce soit dissuadé les fils de tuer les pères ? Nous avons échangé nos arguments, il convint que mieux valait que l’affaire en restât là. Cet homme aux convictions fortes et respectables était animé d’une grande honnêteté intellectuelle. Ce n’est pas une qualité si courante qu’elle ne doive être saluée.

Quant à moi, je me méfie des effets de mode, en droit constitutionnel comme en toute autre matière. Vouloir suivre toutes les évolutions de l’opinion et y adapter nos textes fondamentaux ne manquerait pas de rendre ceux-ci obsolètes lorsque l’opinion change de cap. Autrement dit, le meilleur moyen d’être démodé, c’est de vouloir être toujours à la mode.

En 1998, déjà, Guy Carcassonne constatait que notre Constitution avait établi un record du nombre de révisions et, optimiste, il estimait qu’on pouvait en déduire que ce nombre était d’abord un signe de santé, car nul ne juge utile de retoucher un édifice vermoulu. Aurait-il considéré comme un nouveau signe de bonne santé que notre Constitution fût de nombreuses fois encore révisée ? Je ne sais. En tout cas, il fut l’un des premiers à souscrire à l’idée que, deux ans après l’adoption de la réforme, il serait utile et nécessaire d’en faire un bilan, même s’il considérait qu’elle avait besoin d’être patinée par au moins une alternance pour faire la preuve de son bien-fondé.

Pour ma part, je me contenterai de suggérer que le moment est venu de vérifier si la réforme de 2008 a été pleinement appliquée dans toutes ses dispositions et, sinon, pourquoi elle ne l’a pas été. On pourrait envisager qu’un groupe restreint, composé de représentants du gouvernement, du Parlement et du Conseil constitutionnel, se livre à cette étude. Trop souvent nous nous laissons aller à décider de réformes sans nous préoccuper de leur mise en œuvre. Peut-être le moment serait-il venu d’échapper à ce travers national.

Tel est, Mesdames et Messieurs, le témoignage que je voulais apporter pour rendre hommage à un homme disparu trop tôt, qui joignait aux qualités de l’esprit la sensibilité du cœur. Guy Carcassonne était de ceux qui honorent l’université française ; il était de ceux qui enrichissent la tradition juridique de notre pays ; il était un honnête homme au sens où l’entend notre tradition, mais aussi un homme bon, généreux. C’est de grand cœur que je m’associe, à la place qui est la mienne, à l’hommage que lui rend le Conseil constitutionnel.

Guy Carcassonne et le Conseil constitutionnel

Aborder les liens entre Guy Carcassonne et le Conseil constitutionnel, c’est d’abord évoquer la grande proximité humaine de Guy Carcassonne avec les membres du Conseil constitutionnel. Il y a compté des amis très proches au premier rang desquels Jean-Claude Colliard, Jean-Louis Pezant et Nicole Belloubet. Et bien sûr aussi les secrétaires généraux successifs.

Cette proximité s’est traduite dans tous les événements organisés par le Conseil constitutionnel depuis plus de quinze ans. Guy Carcassonne appartenait à la « famille » du Conseil. Dès lors, comme tout membre d’une famille, Guy Carcassonne est là à chacun des anniversaires du Conseil.

En 1998, le Conseil constitutionnel fête ses 40 ans. Un colloque est organisé dans ses murs. Guy Carcassonne fait partie des quelques intervenants et traite : « Le rôle du contrôle de constitutionnalité dans l’élaboration et le vote de la loi ». Dès le début de son propos, Guy Carcassonne indique : « Voilà aujourd’hui 20 ans qu’à titre personnel je fréquente d’assez près le Conseil constitutionnel dans des rôles assez variés. 20 ans puisque c’est en 1978 que le groupe socialiste à l’Assemblée nationale et occasionnellement au Sénat a commencé à me demander de contribuer à la rédaction de saisines du Conseil constitutionnel··· À partir de 1981, je me suis retrouvé dans le rôle de contrebandier devenu douanier pour lutter au contraire contre les saisines » [1].

En 1998, pour l’anniversaire de la Constitution, le Conseil constitutionnel met sur son site un dossier sur cet anniversaire. Il sollicite Guy Carcassonne qui rédige la contribution sur : « Que change la Constitution de la Ve République par rapport aux régimes précédents ? ».

En 2004, le Conseil constitutionnel fête « 30 ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel ». Un nouveau colloque se tient dans ses murs avec cette fois une intervention de Guy Carcassonne sur « les non saisines ».

En 2008, le Conseil constitutionnel fête ses 50 ans. Guy Carcassonne est toujours là pour le grand colloque à l’amphithéâtre du Louvre ouvert par le Président de la République. Cette fois, il traite : « Les membres du Conseil constitutionnel 1958-2008 ».

On retrouve aussi cette présence de Guy Carcassonne dans les Cahiers du Conseil constitutionnel. Les trois auteurs ayant le plus écrit dans les Cahiers depuis leur création en 1996 sont Bertrand Mathieu, puis Guy Carcassonne et François Luchaire (6 articles).

Les analyses de Guy Carcassonne sur le Conseil constitutionnel sont marquées par le croisement de sa science juridique et de sa connaissance intime du monde politique et administratif. C’est là que résident sa singularité et sa richesse propre.

Guy fut, auprès du Conseil constitutionnel, tant un homme d’action qu’un homme d’influence.

I – Un homme d’action auprès du Conseil constitutionnel

Guy Carcassonne a déposé un très grand nombre de « portes étroites », des interventions, devant le Conseil constitutionnel à l’occasion des saisines de celui-ci dans le contentieux a priori, dans le cadre des articles 54 et 61 de la Constitution (I.1). Il était un intervenant éclectique (I.2). Ces interventions sont à évaluer au vu des saisines (1.3).

I.1 – Un intervenant prolixe

Sur près de 20 ans (1995-2013), Guy Carcassonne a déposé 29 interventions au Conseil constitutionnel.

La première fut déposée pour Elf Aquitaine en 1995 lors de l’examen de loi de finances pour 1996 qui donna lieu à la décision n° 95-369 DC du 28 décembre 1995. Après une deuxième intervention en 1995, Guy Carcassonne n’a déposé sa troisième intervention que fin 1999. Puis le rythme devient assez régulier avec environ une intervention par an. Le rythme s’accélère très nettement à partir de la fin de 2009 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (2009-596 DC du 22 décembre 2009). Jusqu’à sa dernière production le 17 mai 2013 à propos des clauses de désignation contenues dans la loi de sécurisation de l’emploi (n° 2013-672 DC du 13 juin 2013). En moins de quatre ans, de 2010 à 2013, Guy Carcassonne dépose quatorze interventions sur onze lois. Durant ces trois ans et demi, de 2010 à mi 2013, le Conseil constitutionnel a rendu 69 décisions DC [2]. Ainsi Guy Carcassonne a, pendant cette période, produit dans 16 % des affaires, avec parfois deux interventions pour une même loi.

Les interventions de Guy Carcassonne devant le Conseil constitutionnel ont porté sur l’ensemble des contentieux DC, à l’exception des règlements des assemblées (sur lesquels il devait influer au stade de leur élaboration !). Ainsi Guy Carcassonne a produit sur un traité, une loi organique ou des lois ordinaires :

  • traité : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (n° 99-412 DC du 15 juin 1999) ;
  • loi organique : loi organique modifiant la date d’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale (n° 2001-444 DC du 9 mai 2001) ;
  • 24 lois ordinaires (avec parfois plusieurs interventions pour une même loi).

En revanche, Guy Carcassonne n’a jamais produit à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Guy Carcassonne a produit à l’occasion de 14 lois votées par des majorités de droite et de 11 lois votées par des majorités de gauche. Un équilibre quasi parfait, au-dessus des partis, très carcassonnien. Guy Carcassonne a ainsi autant produit ou presque à l’occasion de recours de députés PS que de députés RPR/UDF/UMP.

La plupart du temps, Guy Carcassonne intervenait pour soutenir que les dispositions déférées devant le Conseil constitutionnel étaient contraires à la Constitution : 25 fois sur 29 (86 %). Mais 5 interventions visaient à défendre totalement ou partiellement la conformité à la Constitution, dont trois lois traitant du droit d’auteur [3].

Dans 2 de ces 5 cas, Guy Carcassonne a un rôle particulier. D’une part, pour les langues régionales, c’est lui qui avait recommandé dans son rapport de septembre 1998 au Premier ministre Lionel Jospin la ratification de la Charte européenne sur les langues régionales. D’autre part, pour la loi organique sur le calendrier électoral, il avait, avec Olivier Duhamel, milité pour le rétablissement du calendrier électoral, avec d’abord l’élection présidentielle puis les élections législatives

Indépendant, Guy Carcassonne l’est aussi par l’objet de ses interventions qui viennent souvent au soutien de la saisine, parfois contre celle-ci et s’intéresse aussi à d’autres dispositions :

  • dix-sept interventions viennent au soutien de la saisine ;
  • neuf interventions portent sur des dispositions qui n’étaient pas attaquées dans la saisine. C’est le cas en 1995, 1999, 2001, 2009 (2 fois), 2010 (2 fois), 2011 et 2012. Donc 6 fois sous des majorités de droite et seulement 3 fois sous des majorités de gauche. Peut-être Guy Carcassonne avait-il donc plus de facilités à guider la plume des saisissants de gauche pour que ses arguments figurent dans les saisines socialistes du Conseil constitutionnel ?
  • trois interventions s’opposaient frontalement à la saisine. Il s’agit des interventions portant sur les décisions 2001-450 DC, 2004-499 DC et 2006-540 DC. Ces interventions visaient à défendre le dispositif législatif en cause en s’opposant frontalement aux saisines qui venaient, au contraire, contester la constitutionnalité des dispositions.

Guy Carcassonne a déposé de très rares interventions à titre personnel (Charte sur les langues régionales, loi organique modifiant la date d’expiration des pouvoirs à l’Assemblée nationale, loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi).

Il a travaillé pour quatre séries d’acteurs :

  • des acteurs économiques, tels que l’Association française des entreprises privées ou la Fédération française des sociétés d’assurance ;
  • des acteurs sportifs tels que la Fédération française de football ou la Ligue de football professionnel ;
  • des acteurs culturels et audiovisuels tels que UBC France ou le Syndicat national de l’édition phonographique ;
  • des « acteurs alcoolisés » tels que la Fédération française des spiritueux ou l’Association des brasseurs de France.

I.2 – Un producteur éclectique devant le Conseil constitutionnel

Deux caractéristiques dans toutes ces interventions :

– Guy Carcassonne ne produit que sur les sujets auxquels il croit. Il n’y a pas de business de l’intervention. Il y a sûrement un chiffre d’affaires mais encore faut-il qu’il soit convaincu du fond. C’est profondément le cas pour la pénalisation de la contestation du génocide arménien, le piratage et le droit d’auteur, le ras-le-bol fiscal...

– la défense de la liberté. Guy Carcassonne rejetait la tendance du législateur contemporain à vouloir à toute force protéger contre eux-mêmes des adultes consentants (cf. son article « Libertés, une évolution paradoxale », Pouvoirs, n° 130, Le Seuil). Il indiquait : « Défilent en tête de cette catégorie la lutte contre les sectes, celle contre l’alcoolisme ou le tabagisme ». Et il s’y plaignait d’un Conseil constitutionnel « très perméable à l’air du temps ».

17 interventions sur les 29 portent sur 14 lois budgétaires (LFI, LFR ou LFSS) soit 59 % :

  • LFI pour 1996, 2000, 2011, 2012, 2013 (3 fois) ;
  • LFR pour 1995, 2000, 2005, 2012 (2 fois) ;
  • LFSS pour 2002, 2010, 2011, 2012, 2013.
  • À nouveau ces interventions portent sur des lois votées tant par des majorités de gauche (6) que de droite (8).

Elles portent sur des questions fiscales variées par exemple en décembre 2010 sur les modalités de remboursement des dépenses exposées au titre du crédit d’impôt-recherche (622 DC) ou en décembre 2011 sur la taxation des alcools (642 DC).

Guy Carcassonne développe dans ces 17 interventions deux idées générales :

– la première porte sur l’overdose fiscale et l’inconstitutionnalité de l’impôt confiscatoire ;

– la seconde sur l’inconstitutionnalité à traiter une masse fiscale identifiée sans motifs propres. Par exemple lorsqu’il s’agit de mettre en place une nouvelle taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, qui sont au nombre de 4 ou 5, et qui sont frappés d’une nouvelle taxe seulement parce qu’ils ont des bénéfices importants. Le Conseil constitutionnel lui donnera tort (2009-577 DC) et la Commission de Bruxelles raison···

Les autres interventions portent sur des domaines divers :

  • droit de l’audiovisuel : exploitation de réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision (433 DC), détention d’un maximum de 49 % du capital d’une chaîne (450 DC), droit à l’image collectif (596 DC).
  • droit de la propriété intellectuelle : lutte contre le piratage (499 DC, 540 DC, 580 DC).
  • droit pénal : sanction de la revente en ligne de billets pour des manifestations sportives ou culturelles (625 DC), pénalisation du génocide arménien (647 DC).

I.3 – Saisines et interventions

Le Conseil constitutionnel fonde son action sur les saisines qui lui sont adressées. Ce sont celles-ci qui guident son action constitutionnelle. Les interventions ne trouvent véritablement une place que lorsqu’elles sont en cohérence avec ces saisines. Il en va ainsi tant pour le champ de la décision que pour le sens de celle-ci.

D’une part, le Conseil n’a jamais modifié le champ de sa saisine sous l’influence des interventions de Guy Carcassonne. Le Conseil n’a jamais contrôlé une disposition dont il n’était pas saisi sous l’influence d’une de ses interventions. Dans ce cas-là, le Conseil ne traite pas de la disposition contestée dans l’intervention. Cela est arrivé à six reprises. Par exemple dans la décision 596 DC du 22 décembre 2009 sur la date de disparition du droit à l’image collectif des sportifs.

D’autre part, le Conseil se détermine au vu des griefs articulés par les saisissants. Les interventions sont à analyser à l’aune de cette cohérence éventuelle avec les saisines. Un exemple extérieur à Guy Carcassonne le montre bien, c’est celui de l’intervention de l’Association française de droit constitutionnel à l’occasion de la saisine du Conseil de la loi relative à la négation de génocides reconnus par la loi. L’AFDC s’était alors dit qu’il convenait qu’elle présente en termes constitutionnels clairs des arguments qu’elle devait redouter de voir imparfaitement formulés dans la saisine. Il en a été de même pour Guy Carcassonne lorsqu’avec les requérants il dénonçait des inconstitutionnalités qu’a relevées dans une demi-douzaine de cas le Conseil. Par exemple :

  • 441 DC du 28 décembre 2000 : institution de l’écotaxe ;
  • 625 DC du 10 mars 2011 : pénalisation de la revente en lignes de billets pour manifestations sportive, culturelle ou commerciale.

Au total, il est complexe d’établir un bilan des interventions de Guy Carcassonne devant le Conseil constitutionnel. D’une part, c’est sûrement l’acteur qui a déposé le plus d’interventions et la renommée de sa plume les parait d’une aura particulière. Mais, d’autre part, conformément à l’orientation donnée par le doyen Vedel, les « portes étroites » sont secondes. Elles ouvrent le Conseil sur l’extérieur mais ne sont pas au cœur des contentieux constitutionnels engagés par les parlementaires saisissants. Lorsqu’elles sont en phase avec ceux-ci, elles trouvent leur pleine efficacité. Ce fut le cas pour Guy Carcassonne au moins dans quatre cas :

– Guy Carcassonne intervient au nom de l’AFEP sur la LFR pour 2000 contre la première version de l’écotaxe. Celle-ci est censurée (n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000) ;

– il intervient lors de la saisine du Conseil constitutionnel sur la loi visant à réprimer la contestation de l’existence de génocides reconnus par la loi. C’est l’une de ses rares interventions en son nom propre. Il y défend la liberté d’expression : « L’énonciation incongrue d’une version officielle par détermination de la loi devra être déclarée contraire à la Constitution ». Le Conseil censure (n° 2012-647 DC du 28 février 2012) ;

– dans son intervention sur la loi de finances pour 2013, Guy Carcassonne développe au nom de l’AFEP une très longue argumentation sur plusieurs points et notamment sur le caractère confiscatoire de l’impôt. Le Conseil constitutionnel rend une décision importante (662 DC du 29 décembre 2012), innovant notamment par sa jurisprudence sur la charge fiscale excédant les capacités contributives fondée sur l’examen des taux marginaux maximaux d’imposition ;

– quatrième exemple avec l’examen par le Conseil constitutionnel de la loi relative à la sécurisation de l’emploi. Guy Carcassonne intervient au nom de la Fédération française des sociétés d’assurance. Il dénonce les conditions de la généralisation de la couverture complémentaire collective santé pour l’ensemble des salariés. Le Conseil censure en recourant à sa jurisprudence néo-calédonienne (N° 2013-672 DC du 13 juin 2013).

II – Un homme d’influence

Avant d’analyser l’influence tant interne qu’externe de Guy Carcassonne à l’égard du Conseil constitutionnel, il faut dire son immense travail de défense pédagogique du juge constitutionnel. Ceci dans deux directions :

– d’abord à l’égard du monde politique français dont il dénonçait la « consternante immaturité démocratique ». « Trop de responsables n’ont pas encore compris ou admis le rôle du juge constitutionnel. Dans toutes les décisions qui leur sont contraires, ils perçoivent et dénoncent les arrière-pensées politiques. C’est assez indigne et imprudent : est-ce bien aux élus de donner ainsi l’exemple de la rébellion contre les gendarmes qui les sanctionnent ? » ;

– par ailleurs, Guy a toujours cherché à ne pas fragiliser un juge constitutionnel, somme toute très jeune dans notre pays. Là encore le mieux est de le citer, en empruntant cette citation au Petit dictionnaire de droit constitutionnel selon Guy Carcassonne : « C’est vrai : la doctrine peut être soupçonnée de complaisance. Personnellement, je l’assume : lorsqu’interrogé dans les médias, je prends systématiquement la défense du Conseil. Si je ne peux pas prendre sa défense, je me tais. Pourquoi ? Parce que je considère que, malgré ses acquis, la justice constitutionnelle reste fragile en France. Ce qui risquerait de porter atteinte à l’autorité qu’elle est parvenue à gagner, ne profiterait à personne et nuirait finalement à tous. De sorte que mes critiques, je les réserve à des enceintes plus spécialisées, à des auditeurs plus qualifiés, à des lecteurs plus informés. ».

II.1 – Une influence interne

Guy Carcassonne était très attentif au Conseil constitutionnel, à son travail, à son site Internet··· Il faisait régulièrement des propositions pour améliorer telle ou telle question. Quatre exemples, trois suivis d’effet, un non suivi d’effet.

– En 2010, la QPC se met en place. Le Conseil constitutionnel rend ses premières décisions accompagnées d’une documentation importante, de commentaires et d’un communiqué de presse. Guy Carcassonne se rend vite compte que la production de QPC sera abondante et qu’il sera difficile de s’en souvenir par le seul numéro de QPC. Les décisions DC, qui ne sont au nombre que d’une vingtaine par an, sont identifiées par le nom de la loi déférée, ce qui rend la tâche plus aisée. Au Conseil d’État, il y a les noms des requérants pour aider à se remémorer les décisions, ceux de Mlle Blanco, de l’abbé Bouteyre ou de la commune de Morsang-sur-Orge. En conséquence, Guy Carcassonne propose, dès la décision n° 2010-18 QPC du 23 juillet 2010, que le Conseil accompagne chacune de ses décisions QPC d’un bref titre qui aiderait à se souvenir de celle-ci. C’est chose faite dès la décision suivante 14/22 QPC du 30 juillet 2010 aisément qualifiée de « Garde à vue ». Immédiatement les 15 premières décisions QPC sont nommées. Depuis lors chaque décision a un nom sur le site pour mieux s’en souvenir.

– En 2008, Guy Carcassonne s’était préoccupé de la numérotation des considérants des décisions du Conseil constitutionnel. Ces considérants sont numérotés au recueil depuis 1986, depuis 1997 sur le site Internet et seulement depuis 2001 au Journal Officiel. En 2008, Guy Carcassonne suggère que la totalité des décisions du Conseil constitutionnel soit reprise et que tous les considérants de toutes les décisions soient numérotés. Il en est fait ainsi. Les recherches informatiques et les citations sont alors grandement facilitées.

– En 2007, lorsque je suis nommé Secrétaire général, Guy Carcassonne me fait part de ses interrogations sur les écrits du secrétaire général pour chaque décision tant aux Cahiers du Conseil constitutionnel que dans les revues juridiques (AJDA, RFDA···). Il suggère de conserver les commentaires mais de limiter les publications dans ces revues pour laisser sa place naturelle à la doctrine. Il en fut ainsi fait.

– Dernier exemple, où cette fois Guy Carcassonne ne fut pas suivi. Celui-ci avait proposé que le mode de rédaction des décisions du Conseil constitutionnel soit modifié pour abandonner les considérants et passer à une rédaction plus nourrie. Des tentatives peu convaincantes de rédaction de décisions furent réalisées avec lui. Par exemple sur une LFSS. Ils soulignèrent la mauvaise direction que représentait, pour le Conseil constitutionnel, une telle orientation alors qu’il souhaitait conserver la rigueur de ses raisonnements juridiques et de ses motivations.

II.2.– Une influence externe, pour le Conseil constitutionnel

Guy Carcassonne a tellement écrit sur le Conseil constitutionnel, est tellement intervenu dans des colloques, a tellement été auditionné au Parlement sur le Conseil constitutionnel qu’il n’est pas possible de faire le point précis et exhaustif quant à son influence relative au Conseil constitutionnel. Quatre exemples parmi tant d’autres :

– premier exemple d’influence avec la création du contrôle a posteriori. Je ne reviens pas sur le rôle de Guy lors de la Commission présidée par Édouard Balladur. Mais il faut rappeler qu’il était, avec Olivier Duhamel, le promoteur de cette réforme depuis 1989 et sa mise en avant par Robert Badinter lors du bicentenaire de la déclaration de 1789. Le mieux est de le citer : « La QPC va tisser petit à petit des liens qui n’existaient pas entre les Français et les principes constitutionnels dont ils se sont dotés au fil du temps··· La Constitution n’était que la chose des gouvernants, par eux appliquée ou contournée. Elle est dorénavant appelée à devenir progressivement notre bien commun et indivis ». La QPC doit beaucoup à Guy, je vais y revenir ;

– deuxième exemple d’influence, cette fois lors de la préparation d’une loi par le Parlement. Guy Carcassonne est auditionné lors de l’élaboration de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public (n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010). Il y développe l’analyse de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et une vision prospective de la décision du Conseil constitutionnel, tant sur l’ordre public que sur la liberté d’aller et venir ou la liberté de religion. Le Conseil constitutionnel jugera la loi, sous une réserve, conforme à la Constitution ;

– troisième exemple lié aux débuts de la QPC. Début 2010, la QPC se met en place, le Conseil constitutionnel n’est pas encore saisi de QPC mais les parlementaires socialistes lui déférent, le 13 avril 2010, la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Le 16 avril 2010, coup de tonnerre, la Cour de cassation saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle posant la question de la conformité de la QPC au droit européen. Le Conseil n’a, à cette date, jamais rendu de décision QPC et pour cause puisqu’il vient seulement de recevoir sa première saisine, l’avant-veille, renvoyée par le Conseil d’État mais n’a pas le temps de juger cette première QPC avant que la CJUE ne statue. Il aurait pourtant bien besoin de montrer que l’arrêt de la Cour de cassation est autant rempli d’erreurs que de craintes injustifiées.

Guy Carcassonne ne reste pas s’en réagir. D’une part, avec Nicolas Molfessis, il publie le 23 avril une tribune dans Le Monde « La Cour de cassation à l’assaut de la QPC ». D’autre part, les bonnes fées carcassonniennes font bien les choses pour permettre au Conseil constitutionnel de disposer d’une occasion propice. Les députés socialistes, qui avaient saisi le Conseil le 13 avril en contrôle a priori, déposent, comme par enchantement, le 28 avril, un mémoire complémentaire, dans lequel ils développent des nouveaux griefs liés au droit européen. Le Conseil constitutionnel doit donc se situer sur ce terrain dans sa décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 et peut ainsi répondre à la Cour de cassation. Se fondant sur cette décision, la CJUE va faire sienne l’argumentation du Conseil et écarter celle de la Cour de cassation ;

– quatrième exemple, toujours lié à ces débuts de la QPC qui ne sont pas si aisés avec la Cour de cassation. L’article 23-6 de l’ordonnance de 1958 issu de la loi organique du 10 décembre 2009 instituait une formation spéciale de la Cour de cassation. Face aux difficultés initiales, Guy Carcassonne prône la suppression de cette formation spéciale pour laisser à chaque chambre le soin de connaître des QPC. Après son article du 23 avril 2010, il doit croiser son ami sénateur le professeur Hugues Portelli, membre avec lui du comité de rédaction de Pouvoirs. Le sénateur dépose le 26 avril 2010 un amendement supprimant l’article 23-6 et la formation spéciale. Cet amendement est adopté par le Sénat le 27 avril puis par un vote conforme par l’Assemblée nationale le 18 mai. La formation spéciale disparaît avec la loi organique du 22 juillet 2010.

Conclusion

Guy Carcassonne était ainsi très proche du Conseil constitutionnel. Il savait néanmoins garder une distance critique. Il militait par exemple pour que le Conseil donne enfin une portée normative à l’article 5 de la Déclaration de 1789 : « la loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société ». Son aiguillon manque.

Pour faire perdurer ce lien entre Guy Carcassonne et le Conseil constitutionnel, celui-ci a donné son nom à une salle de réunion de cette aile du Palais Royal. Le Conseil constitutionnel compte désormais trois salles de réunion dédiées à Georges Vedel, Montesquieu et Guy Carcassonne. Il est en bonne compagnie ! C’est la traduction de l’idée développée par le président Debré lors des obsèques de Guy selon laquelle il était un membre supplémentaire non (encore) nommé du Conseil constitutionnel.

Conclusions : quatre leçons de lui

Avec lui, nous avons tant appris. De lui, nous avons tant à apprendre. Merci à Jean-Louis Debré, Marc Guillaume et Dominique Rousseau d’avoir organisé ce colloque. À Édouard Balladur, Julie Benetti, Yves Colmou, Jean-Marie Denquin, Marc Guillaume et Michel Rocard de l’avoir nourri. Pour conclure brièvement, je vous propose quatre leçons de lui.

Leçon n° 1 : Penser, penser en toute liberté

L’acquisition des savoirs est indispensable. Mais tout savoir doit être travaillé par la réflexion.

Penser indépendamment de ses préjugés. Contre eux, même.

Et dans son travail de jurisconsulte, rien ne le ravissait plus que de chercher des solutions inédites. Marc Guillaume vous en a donné quelques beaux exemples. Lorsqu’on lui objectait l’impossibilité de soutenir tel point de vue, il fronçait les sourcils. Et quelques minutes après disait : « Quoique finalement »

Durant les premières années de notre amitié, je lui répétais comme un gimmick : « quoique tu sais finalement Kika » (le surnom de Francisca Sol, la mère de ses filles). Avec Claire Bretécher, il le pensait parfois, mais ne le disait plus. Moins nécessaire.

Dans la vie comme dans la pensée, peu de choses lui semblaient a priori impossibles. Il appliquait à sa réflexion les mots de Sénèque : « Ce n’est pas parce que les choses sont difficiles que nous n’osons pas les faire, c’est parce que nous n’osons pas qu’elles sont difficiles ».

Leçon n° 2 : Expliquer et aider

Julie Benetti et Jean-Marie Denquin ont bien dit son immense attachement à l’Université. Elle lui permettait d’assouvir au moins trois de ses passions :

1) La passion de la pédagogie

Faire comprendre quelque chose qui paraît compliqué, il adorait. Et quel prof ce fut pour ses étudiants ! Pour ses collègues comme Julie en a magnifiquement témoigné ! Quel conseiller pour les députés socialistes, comme l’a montré Yves Colmou ! Quel auteur pour la revue Pouvoirs ! Quel chroniqueur pour Le Point et autres médias ! Pour qui voudrait en profiter encore, achetez le Petit dictionnaire de droit constitutionnel que nous venons d’éditer au Seuil.

2) La passion de la transmission

Le père Ceyrac, qui consacra sa vie aux pauvres en Inde, a titré un livre « Tout ce qui n’est pas donné est perdu ». Guy était agnostique, sinon athée, mais il aurait pu faire sienne cette maxime. Et il jouissait de donner du savoir et de l’intelligence à ses étudiants. Chacune de leur réussite lui valait légion d’honneur.

3) La passion du progrès ou plus exactement de la progression

Guy était de gauche, mais pas égalitariste, liberté oblige. Il était profondément attaché à la méritocratie républicaine, laquelle, bien que déclinante, lui avait donné sa chance. Qu’une beurette atteigne l’excellence l’enthousiasmait.

4) La passion de la liberté

C’est une des raisons fondamentales pour lesquelles il a choisi de devenir professeur d’université. Il avait entendu mon père, Jacques Duhamel, dont il fut très proche dans les dernières années de sa vie, affirmer qu’il fallait se doter d’un filet de sécurité garantissant le boire et le manger, juste pour toujours rester libre, et que l’Université offrait cette sécurité, donc cette liberté. Nous avons suivi son conseil.

Leçon n° 3 : Agir

Agir au Conseil constitutionnel et pour le Conseil constitutionnel, Marc Guillaume l’a amplement démontré.

Agir au Parlement, dont Guy fut toujours un ardent défenseur, Yves Colmou vous l’a peut-être appris. Au Parlement et au gouvernement, son fait de gloire le plus éclatant fut de sauver le gouvernement Rocard d’une censure annoncée lors de l’instauration de la CSG. Il y parvint notamment parce qu’il avait anticipé deux ans à l’avance ce moment crucial où une majorité de députés risquerait de censurer le gouvernement Rocard. Je vais vous confier un secret, sans mentionner le nom de la personne concernée. Un député centriste était assez ouvert. Guy le savait grand admirateur du pape Jean-Paul II. Il lui organisa une audience au Vatican, veillant à ce qu’une photo soit prise du parlementaire reçu par le Souverain Pontife. Des mois plus tard, le 19 novembre 1991, il fit partie des cinq élus grâce auxquels la censure ne fut pas adoptée.

Guy Carcassonne nous a démontré que les idées, les réformes peuvent parfois aboutir, pour peu que l’on ne renonce jamais. Nous avons agi ensemble vingt ans durant pour faire accepter la possibilité de contester la constitutionnalité d’une loi en vigueur, la désormais célèbre QPC. Et pareillement, avec un succès plus rapide, pour l’acception du quinquennat, et le rétablissement du calendrier (il détestait l’expression « inversion », les législatives n’étant jamais intervenues juste avant la présidentielle). Nous reçûmes le soutien du Doyen Vedel, notre maître, mais aussi de Michel Rocard et Raymond Barre.

Penser, expliquer, agir, pour marier ces trois verbes, nous venons de créer, Le Monde, la revue Pouvoirs et le Club des Juristes un prix Guy Carcassonne du meilleur article sur une question constitutionnelle pour les jeunes auteurs. Merci de le faire savoir. Il ne reste que vingt jours pour concourir. Et il se perpétuera année après année, je me permets de renvoyer aux sites Internet de Pouvoirs ou du Club des juristes.

Et pour terminer, permettez-moi de vous proposer une quatrième et dernière leçon, plus rare et tout aussi substantielle.

Leçon n° 4 : La fidélité

Cette vertu n’a certes pas disparu. Mais convenons qu’elle vacille. Guy Carcassonne n’a jamais transigé avec la fidélité. Quatre exemples.

1) Fidélité à l’Université, et particulièrement à Nanterre

Jamais il ne cessa de faire cours. Jamais il n’accepta de quitter Nanterre, malgré les prestigieuses propositions d’Assas, de Paris 1, de Sciences Po. Il y avait été étudiant. Il y avait été assistant. Il y était revenu après l’intermède obligé à Reims. Il y était resté malgré toutes les menaces.

2) Fidélité en politique

Il ne s’y inséra qu’avec et pour Michel Rocard. Il la quitta dès que celui-ci perdit toute perspective de revenir au sommet de l’État.

3) Fidélité au Conseil constitutionnel

Il y consacra une grande part de sa vie, et joua un rôle considérable pour – excusez le néologisme, « conseilconstitutionnaliser » une gauche qu’en éloignait sa tradition légicentriste et jacobine. Je sais comment il aurait aimé finir sa vie professionnelle si le destin, parfois si salaud, ne nous l’avait pas enlevé. Au Conseil. Ici.

4) Fidélité en amitié

Ici, je ne peux en dire plus. Nombreux sont celles et ceux dans cette salle qui savent de quoi je parle. Je ne peux en dire plus. Comme Michel Field l’a écrit dans son dernier roman Le soldeur, sans savoir que Guy l’avait écrit pour que ce soit lu lors de son enterrement, incroyable coïncidence, perception du sel de la vie. « Parce que c’était lui, parce que c’était moi ».

Je laisse le dernier mot à Patrick Bruel, qui ne cesse de pleurer son ami Guy, aurait voulu être ici mais navigue entre deux concerts de Metz à Douai, et qui m’a transmis pour vous ce message :

« Guy était brillant et excellait dans tout ce qu’il touchait. Mais il y a un domaine dans lequel il était inégalé, l’amitié ».

Post-scriptum :

Je voulais juste ajouter de petits bémols à ce qu’a dit Dominique Rousseau en introduction – en espérant qu’il ne m’en voudra pas – sur le caractère conservateur de Guy.

Le premier bémol est que s’il me disait que dans l’idéal il était pleinement d’accord avec moi et d’autres sur le fait qu’une VIe République serait préférable, qu’il serait préférable d’être dirigé par un chef du Gouvernement responsable et non par un Président de la République ayant les pouvoirs tels qu’il les a en France, il ajoutait simplement que cela était totalement irréalisable et qu’il était inutile de perdre son temps à se battre pour une VIe République que, de toute façon, on n’avait pas les moyens d’obtenir.

Donc, ne nous y trompons pas.

C’est là où son esprit libre était immédiatement corrigé par un minimum de réalisme.

Le deuxième point, une fois admis que c’est pour cette raison qu’il n’était pas « VIe » mais « Ve » République, dans le cadre de la Ve République il a constamment été sur beaucoup de points, comme cela a bien été démontré cet après-midi, très profondément réformateur.

Beaucoup de réformes, ...comme celle qu’Édouard Balladur signalait à juste titre concernant l’importance pour le Parlement de voter maintenant sur le texte tel qu’il a été adopté en commission... et c’est un exemple parmi beaucoup d’autres..., l’introduction de la QPC en France, pays éternellement monarchiste, césaro-papiste, légiste, centriste et jacobin... excusez du peu, tout cela, la suppression du cumul des mandats votée par les socialistes dont la plupart voulaient absolument les conserver... excusez du peu mais toutes ces réformes, je pense que sans Guy Carcassonne, elles n’auraient pas existé !

Intervention de Manuel VALLS, Premier ministre

Je me suis invité, Messieurs les Premiers ministres, Mesdames, Messieurs, à votre colloque pour au moins trois raisons :

D’abord parce que, comme vous l’avez présenté de manière très lapidaire, j’ai été effectivement le collaborateur – rendons à César ce qui appartient à César – de Michel Rocard, Premier ministre. Ma fonction était d’assister Guy Carcassonne pour les relations avec l’Assemblée nationale.

Au début il ne m’a pas très bien accueilli puisqu’il n’avait besoin, ni de collaborateur ni d’assistant. Il ne comprenait pas très bien pourquoi on lui mettait un freluquet dans les pattes. Mais nous avons quand même su vite travailler ensemble et c’est là que notre amitié a démarré et j’ai beaucoup appris de son agilité intellectuelle. Nous avons appris à travailler et à gouverner avec une Assemblée nationale où, comme vous l’avez rappelé, il n’y avait qu’une majorité relative et nous avons découvert, avec beaucoup de plaisir, l’utilisation du 49-3 à répétition. L’autre jour des parlementaires, je ne dirai pas lesquels, me proposaient de prendre l’engagement de ne pas utiliser le 49-3 au cours de cette législature. Je ne prendrais évidemment pas ce type d’engagement sans consulter le Président de la République mais, fort de l’expérience que j’ai connue auprès de Michel Rocard, je me suis dit « Soyons prudents ». On ne sait jamais, des circonstances historiques, ou de la petite histoire politique, peuvent nous amener à utiliser le 49-3. Je ne fais aucune annonce, je suis évidemment certain de ma majorité mais il faut toujours être extrêmement prudent !

J’ai appris en travaillant comme assistant parlementaire à aimer l’Assemblée nationale. Guy l’aimait profondément. Il a travaillé et a fait progresser des réformes utiles et j’en dirai un mot. J’ai évidemment beaucoup appris aux côtés de cet homme de droit, qui utilisait des formules toujours inventives et justes dans bien des domaines.

La Deuxième raison d’être ici, c’est la personnalité de Guy et son amitié.

Guy était un homme aussi doué dans le domaine du droit qu’il était éloigné de l’idée que l’on peut se faire d’un homme de droit. Au-delà de la couleur de ses cravates et de ses chaussettes, de son regard espiègle et de son côté « Tintin » parcourant les couloirs du Conseil constitutionnel, de l’Assemblée nationale et de la faculté de droit, c’était un personnage tellement particulier. Et il nous l’a encore montré, jusqu’au jour de sa mort avec ce texte inouï qu’il avait écrit pour lui-même··· C’est un personnage qui nous manque aujourd’hui.

J’ai bien aimé cette formule « Un esprit libre avec un minimum de réalisme » qu’Olivier Duhamel vient de rappeler.

La troisième raison d’être ici, c’est la Ve République.

Je suis très attaché à la Ve République. L’idée de changer en permanence de Constitution est une idée bien française. La Ve République, comme le disait Guy, est une démocratie perfectible – comme le sont toutes les démocraties – mais c’est une démocratie claire, efficace, et je crois – espérons-le –, solide et surtout souple, plastique.

Guy Carcassonne disait souvent, notamment dans le débat que nous avons eu entre la majorité et l’opposition au moment de la révision constitutionnelle de 2008, que savoir ce que l’on fait des institutions dépendait beaucoup des parlementaires eux-mêmes. Je crois qu’il avait profondément raison.

Il était très attaché au non-cumul des mandats en expliquant très bien que c’était un moyen pour les parlementaires de s’investir plus dans leur fonction de législateur. J’ai évidemment beaucoup pensé à lui lorsque cette loi importante, que j’ai portée en tant que ministre de l’Intérieur et au nom du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, a été adoptée par une majorité de parlementaires, et donc de députés socialistes, comme Olivier Duhamel le signalait aussi de manière malicieuse. C’est une loi qui va provoquer, et Guy le savait parfaitement, des changements majeurs dans la pratique politique. Cela va changer au fond la vie politique de notre pays et réduire ce mélange entre le rôle d’un parlementaire et celui d’un patron d’exécutif local. D’ailleurs, d’une certaine manière – ne voyez aucune ironie de ma part –, beaucoup de députés de la majorité qui cumulaient, depuis quelques jours, cumulent moins. Non pas grâce à la loi, mais grâce ou à cause des électeurs··· (rires). Et je perçois dès lors immédiatement une certaine volonté d’accroître le contrôle sur le gouvernement, et tant mieux car je crois qu’il ne faut pas en avoir peur.

La Ve République n’est pas la négation du rôle du Parlement. Guy Carcassonne était très malheureux, et moi avec lui, de l’attitude de l’opposition de l’époque lors de la révision de 2008. Nous aurions dû – j’y étais favorable –, trouver la voie d’un consensus, d’un accord, entre la majorité et l’opposition. Un travail de très grande qualité avait été réalisé, Monsieur le Premier ministre, et les bases d’un accord existaient dans bien des domaines. Il ne s’est pas fait et les responsabilités sont sans doute partagées. Cette réforme donnait d’ailleurs des pouvoirs supplémentaires non seulement au Parlement, mais aussi et d’abord à la majorité.

Si on utilise bien ces pouvoirs, le rôle du Parlement, voter la loi, évaluer les politiques publiques, contrôler l’exécutif, peut parfaitement trouver toute sa place dans cette Ve République, souple et plastique, que j’évoquais. Guy Carcassonne était très malheureux de notre attitude collective. La loi a été adoptée car les radicaux de gauche et Jack Lang – j’allais l’oublier et il me l’aurait reproché – y ont été favorables. Je suis convaincu que, sur ces questions-là, il faut que les deux rives avancent ensemble. Guy était très content du vote positif suite à la réunion du Congrès à Versailles.

Enfin, au-delà du rôle du Parlement, du cumul des mandats, j’ai relu Guy Carcassonne dans le texte, dans ce petit dictionnaire de droit constitutionnel que vous m’avez envoyé il y a quelques semaines. J’ai évidemment tout de suite regardé la page sur laquelle on parle du Premier ministre.

Question : Vous a-t-elle convenu ?

Réponse de Manuel Valls : Oui, oui, elle m’a convenu et surtout cette citation que je ne dois jamais oublier : « Le Premier ministre est le seul maître à bord mais, normalement après l’armateur, qui fixe la destination, choisit la cargaison, recrute l’équipage et peut à tout moment réorienter le capitaine, ou... en changer ». Sous la plume de Guy Carcassonne, il y a dans ce texte, le talent de la formule, le rappel de ce qu’est la Constitution, c’est-à-dire des rapports entre le Président de la République et le Premier ministre, et le sens politique de Guy. Je trouve que c’est une formule que je dois méditer en permanence, au poste où je suis. En quelques mots, il dit très bien ce qu’est, et la Constitution, et la pratique politique. C’est là où étaient le talent et le génie de Guy, qui nous manque tellement. Merci.

Pouvoirs au salon du livre juridique le 11 octobre au Conseil constitutionnel

La 6ème édition du salon du livre juridique, organisé par le Club des juristes et le Conseil constitutionnel, se déroulera le samedi 11 octobre au Conseil constitutionnel.

A partir de 10h, vous pourrez rencontrer les auteurs, assister à la remise des prix du livre juridique par Claude Bartolone, président de l’Assemblée nationale (11h) et visiter le Conseil constitutionnel avec Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel (de 14h30 à 16h30).

A 17h aura lieu le tirage au sort des "packs-livres juridiques étudiants".

Marc Guillaume, secrétaire général du Conseil constitutionnel et directeur de Pouvoirs, dédicacera la 12e édition de La Constitution, ouvrage de Guy Carcassonne mis à jour par ses soins en 2014.

Entrée libre et gratuite de 10h à 18h.

Retour en vidéo sur le Salon du livre juridique

Pouvoirs participait le 11 octobre dernier à la 6ème édition du Salon du livre juridique, organisé par le Club des juristes et le Conseil constitutionnel.

Le Club des juristes a réalisé la vidéo suivante vous permettant de découvrir les meilleurs moments du salon.

Présentation vidéo du numéro 152 par Gilles Kepel, Marc Guillaume et Alexandre Kazerouni

Gilles Kepel : "Emirats et monarchies du Golfe" from Sciences Po on Vimeo.

À l’occasion de la publication du n°152, Sciences Po et Pouvoirs vous convient à un débat animé par le professeur Gilles Kepel, organisé à Sciences Po le lundi 9 février de 19h15 à 21h en présence de :

  • Amb. Omar Ghobash, Ministère des Affaires Étrangères, Émirats Arabes Unis
  • Pr. Mahmood Sariolghalam, Université Shahid Beheshti, Téhéran, Iran

Inscription obligatoire
Amphithéâtre Emile Boutmy, Bâtiment A

2ème édition du Prix Guy Carcassonne co-organisé par Le Monde, le Club des juristes et Pouvoirs

Le prix récompense l’auteur d’un article de presse inédit portant sur une question constitutionnelle. Il est doté de 1 500€ et s’accompagne d’une publication dans Le Monde et sur les sites du Club des juristes et de Pouvoirs. Les candidatures sont ouvertes du 1er avril au 1er juin.

Article 1er – Le Prix Guy Carcassonne récompense chaque année l’auteur de moins de quarante ans d’un article de presse inédit de 5000 signes espaces compris (hors titre) portant sur une question constitutionnelle, lato sensu, liée à l’actualité française ou étrangère. Cet article doit aider à faire comprendre au plus grand nombre les enjeux juridiques, politiques, sociaux posés par cette question constitutionnelle.

Article 2 – Le Prix Guy Carcassonne est décerné par un jury constitué de quatre membres du comité de rédaction de la revue Pouvoirs et du Club des juristes, de trois membres de la rédaction du journal Le Monde et de deux professeurs de droit public ou science politique, choisis par les précédents.

Article 3 – Le Prix est doté de 1 500 € par le Club des juristes. Il s’accompagne de la publication de l’article dans le journal Le Monde et sur les sites Internet de la revue Pouvoirs et du Club des juristes.

Article 4 – Les candidatures sont déposées impérativement entre le 1er avril et le 1er juin.

Les dossiers de candidatures doivent être envoyés par email à l’adresse prixguycarcassonne[at]leclubdesjuristes.com. Ils doivent impérativement comprendre :

  • Une version électronique de l’article soumis, au format Word
  • Les coordonnées du candidat : nom, prénom, adresse postale, email, numéro de téléphone
  • Une copie numérique d’une pièce d’identité en cours de validité
  • La mention du titre proposé pour l’article

Un même auteur ne peut déposer qu’un seul dossier de candidature.
Les dossiers incomplets ou ne respectant pas les contraintes de forme (format, nombre de signes...) ne seront pas pris en compte.

Article 5 – Les articles sont transmis à tous les membres du jury. Chaque membre du jury sélectionne une liste d’au plus cinq articles.

Les cinq articles les plus cités sont retenus pour la réunion du jury. La délibération du jury se fait à huis clos.

Article 6 – L’élection du lauréat du Prix Guy Carcassonne est acquise lors de la réunion du jury, dès lors que la majorité absolue des suffrages est intervenue et ce, dans la limite de trois tours. Au troisième tour, l’article arrivé en tête est primé si la majorité absolue des suffrages n’a pu être acquise.

Article 7 – le nom du lauréat sera rendu public le 30 juin 2015. Le lauréat sera informé par téléphone par le Club des juristes.

5ème prix Olivier Debouzy de l’agitateur d’idées juridiques

Le prix Olivier Debouzy est un concours qui récompense le meilleur agitateur d’idées juridiques de l’année. Le prix est organisé par le Club des juristes, think tank juridique

Article 1 : Objet - Le prix Olivier Debouzy est un concours qui récompense le meilleur agitateur d’idées juridiques de l’année. Le prix est organisé par le Club des juristes, think tank juridique.

Article 2 : Candidatures - Le prix est ouvert à tous les agitateurs dont la production juridique écrite ou audiovisuelle a été réalisée au cours des douze derniers mois (1er mai 2014 – 1er mai 2015), en langue française, sur tous supports.

Article 3 : Parrainage - La communauté des juristes est invitée à souffler des candidats au Jury. Chacun peut candidater pour soi-même ou proposer un ou plusieurs candidats. Il remplit à cet effet un dossier téléchargeable à partir du site du Club des juristes (http://www.leclubdesjuristes.com). Le dépôt des candidatures doit se faire impérativement avant le 1er mai 2015 minuit.

Article 4 : Présélection - Un comité de validation au sein du Club des juristes retient les 10 à 15 candidatures les plus remarquables en vue de les soumettre à l’appréciation du Jury.

Article 5 : Jury - Le Jury est composé de neuf personnes.

Article 6 : Critères de sélection - A l’ occasion de la présélection des candidats par le Club des juristes et de la sélection du Lauréat par le Jury, il est porté attention aux critères suivants :

  • La pertinence scientifique
  • L’impertinence du discours
  • La liberté de ton
  • L’audace, l’originalité et le courage
  • L’innovation
  • La liberté de forme et de support de communication
  • L’encouragement à la réflexion sur le droit et la passion du juridique

Article 7 : Récompense - Une œuvre d’art contemporaine récompense le Lauréat du Prix Olivier Debouzy. Le choix artistique de l’œuvre relève du Cabinet August & Debouzy, assisté par un comité de spécialistes d’art contemporain.

Article 8 : Remise du prix – Après avoir été prévenu par téléphone, le Lauréat est invité à une soirée de remise du Prix qui se tiendra le mardi 3 juin 2015 et au cours de laquelle le Jury lui remettra l’œuvre d’art.

Article 9 : Acceptation du règlement – La participation au Concours implique l’acceptation intégrale du présent règlement. Les frais éventuels de participation des candidats au Prix Olivier Debouzy restent à leur charge, de même que tous frais liés au déplacement du lauréat à Paris le 3 juin 2015 pour la remise du Prix.

Plus d’informations sur le site du Club des juristes (cliquez ici)

Vous pouvez égalementtélécharger le dossier de candidature en cliquant ici

"La contestation écologique crée de nouveaux Robespierre" par Pierre Auriel, lauréat du prix Guy Carcassonne 2015

Les zones à défendre (ZAD) : défendre l’environnement contre les pouvoirs publics, contre les projets de développement économique. Regroupés et barricadés dans ces zones, les zadistes organisent une défense radicale et parfois violente d’un environnement sanctuarisé. Contre des décisions prises selon des procédures légales, ils prétendent incarner un nouvel idéal de justice pour lequel il est possible de renverser le droit.

Ce phénomène n’est pas nouveau. Néologisme inventé à Notre-Dame-des-Landes, appliqué à Sivens ou dans la forêt de Chambaran, les zadistes sont les héritiers conscients du plateau du Larzac. Idéologiquement à la croisée des mouvements anticapitalistes et écologistes, ils s’inscrivent plus profondément dans deux mouvements de contestation de l’ordre et des pouvoirs publics.

Le premier est spécifiquement français : c’est le peuple révolutionnaire, ce tropisme de l’imaginaire politique français, du peuple descendant dans la rue, en dehors de tout cadre, pour renverser le pouvoir. Cet appel au peuple est structurellement différent de la désobéissance civile qui s’incarne aujourd’hui dans la figure des Indignés ou d’Occupy Wall Street : là où la désobéissance civile s’ancre dans le pacifisme, le peuple révolutionnaire doit pouvoir agir violemment pour l’emporter.

Ce peuple révolutionnaire, ce sont les journées de la Révolution française, de juin 1848 ou de la Commune de Paris. Derrière cet imaginaire réside la croyance en la possibilité pour le peuple en fusion de résister au pouvoir, d’éclater les cadres de la légalité pour garantir le juste par-delà le droit. Les barricades, l’opposition violente aux forces de l’ordre montrent l’inscription des zadistes dans ce projet révolutionnaire, loin de la désobéissance civile.

Contestation héroïque et violente du pouvoir

A ce mouvement se superpose un second largement issu du premier : le volontariat armé international. A partir du XVIIIe siècle, la figure de l’étranger allant défendre des valeurs universelles auprès d’un autre peuple s’est développée. La guerre d’indépendance grecque, le Risorgimento italien au XIXe ou la guerre d’Espagne au XXe voient de nombreux volontaires étrangers – souvent jeunes et portés par l’héroïsme romantique des combats pour la liberté – se battre pour défendre des idéaux universels : le libéralisme chez les philhellènes ou la République pendant la guerre d’Espagne.

De la même manière, les ZAD drainent une population jeune et européenne, celle des réseaux altermondialistes qui voient là une manière d’enfin réaliser une contestation héroïque et violente du pouvoir.

Si l’inscription des zadistes dans cette double filiation est admise, alors une question se pose nécessairement : sur quels idéaux se fonde la revendication des zadistes pour instruire le procès de la légitimité des décisions publiques ? Ces différents mouvements reposaient sur l’invocation d’un idéal de justice pour contester le pouvoir. Le droit était contesté et les forces de l’ordre repoussées, car ils étaient injustes et illégitimes. Poursuivant ces combats, les zadistes se fondent eux aussi sur un tel idéal.

L’histoire politique moderne a vu échouer de multiples avatars de cet idéal de justice. La fin du communisme a pu laisser croire que la démocratie libérale l’avait définitivement emporté en tant que principe de justice : les pouvoirs respectant ce principe étaient supposés être légitimés et leurs décisions ne pouvaient plus être contestées.

Justice fondée sur la vérité

Cette fin de l’histoire ne fut pourtant que temporaire. De nouveaux idéaux émergèrent à partir desquels des populations remirent les décisions démocratiques en cause : au premier rang, l’écologie. Reprenant et modifiant le fil de la contestation altermondialiste du marché et de l’exploitation, la défense de l’environnement apparaît, dans la perspective des zadistes, comme un nouvel idéal de justice pour lequel il est possible de contester le pouvoir, même démocratiquement élu.

Le mouvement des ZAD n’a donc rien de nouveau et s’inscrit dans un passé ancien, maintes fois répété : les idéaux se modifient, les combats évoluent mais, in fine, la logique demeure la même. Et parce que cette logique ne change pas, ses risques demeurent les mêmes.

3ème édition du prix Guy Carcassonne

Le prix Guy-Carcassonne sera décerné pour la troisième fois le 26 mai 2016. Les candidatures sont closes depuis le 28 février 2016.

Guy Carcassonne, constitutionnaliste reconnu, eut une vraie passion, celle de l’Université, et un engagement, celui de partager son enseignement avec ses étudiants.

En sa mémoire, le prix Guy-Carcassonne récompense chaque année l’auteur de moins de 40 ans d’un article inédit de cinq mille signes portant sur une question constitutionnelle, lato sensu, liée à l’actualité française ou étrangère. Cet article doit aider à faire comprendre au plus grand nombre les enjeux juridiques, politiques et sociaux posés par cette question constitutionnelle.

Le prix Guy-Carcassonne sera décerné pour la troisième fois le 26 mai 2016. Les candidats devront adresser leur article avant le 28 février à l’adresse e-mail dédiée au prix :

prixguycarcassonne@leclubdesjuristes.com

Le jury du prix sera constitué de membres de la revue Pouvoirs, du Club des juristes et de la rédaction du journal Le Monde, ainsi que de deux professeurs de droit public ou science politique étrangers.

Le lauréat, outre un prix de 1 500 euros, verra son article publié dans le journal Le Monde et sur les sites internet de la revue Pouvoirs et du Club des juristes.

6ème prix Olivier Debouzy de l’agitateur d’idées juridiques

Le Club des juristes a le plaisir de vous annoncer le lancement de la 6e édition du prix Olivier Debouzy. Comme chaque année, ce prix vise à récompenser la publication juridique (quel que soit son support) qui aura marqué le monde du droit au cours des 12 derniers mois et apporté une vision originale, décalée ou subversive.

Le dépôt des candidatures et parrainages se fait par mail (prixdebouzy@leclubdesjuristes.com) ou par courrier (Le Club des juristes – 4, rue de la Planche – 75007 Paris) jusqu’au 10 mai 2016.

La remise de prix aura lieu le mardi 14 juin prochain.

Pour plus d’informations sur cette opération, n’hésitez pas à vous rendre sur le site du Club des juristes :
http://www.leclubdesjuristes.com/categorie/evenements/prix-debouzy/

"Le droit de grâce mis en examen" par Jérémy Kalfon et Cédric Martins, lauréats du prix Guy Carcassonne 2016

Le 31 janvier dernier, le Président de la République annonçait accorder à Jacqueline Sauvage une grâce « partielle », réduisant sa peine de près de deux ans et demi. Le sort de cette femme, condamnée à 10 ans de réclusion criminelle en appel pour le meurtre de son mari, dépeint comme le tortionnaire de sa propre famille, avait été considéré comme moralement injuste par une partie de l’opinion publique.

C’est sur le fondement de l’article 17 de la constitution que le Président de la République peut faire grâce, c’est-à-dire dispenser un condamné, uniquement à titre individuel depuis 2008, d’exécuter tout ou partie de sa peine. Cette pratique héritée de la tradition monarchique est régulièrement critiquée par les responsables politiques. Et pour cause, avec l’abolition de la peine de mort, le droit de grâce semble avoir perdu aux yeux de certains sa principale raison d’être : celle d’ultime recours avant l’irréparable. En 2006, François Hollande la jugeait ainsi « peu compatible avec l’esprit de la république » car attentant au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs.

Contrairement à une amnistie, une grâce n’efface pas la condamnation, ce qui pour certains constituait la preuve de l’absence d’interférence du pouvoir exécutif dans le domaine de l’autorité judiciaire. Cependant, une décision de justice définitive est dotée d’une force de la chose jugée qui la rend exécutoire. Ainsi, en portant atteinte à l’exécution de la décision de justice, l’exercice du droit de grâce constitue bien une immixtion du pouvoir exécutif dans le domaine judiciaire. D’ailleurs, si le Président n’a accordé qu’une grâce partielle à Mme Sauvage, laissant donc la décision finale de remise en liberté aux mains du juge d’application des peines, c’est certainement parce que lui-même considérait la grâce totale comme une intervention excessive dans le fonctionnement de la justice.

Le droit de grâce n’est pas pour autant dénué de légitimité. C’est en tant qu’incarnation de la Nation et du peuple souverain que le Président de la République peut faire grâce, c’est d’ailleurs pourquoi il ne peut déléguer ce pouvoir. Ainsi, tout comme la justice est rendue au nom du peuple français, le droit de grâce est une expression du souverain, comme si ce dernier venait exceptionnellement transcender le principe de séparation des pouvoirs, punissant via l’autorité judiciaire et pardonnant par l’intermédiaire de son premier représentant. Punition et pardon sont donc organiquement dissociés mais découlent de la même source, la souveraineté nationale, qui leur confère une égale légitimité.

Le débat autour de la grâce se pose sans doute moins sur le terrain de la légitimité que sur celui de son utilisation. L’affaire Sauvage a fait naître le désagréable sentiment que le tribunal médiatique pouvait défaire en quelques jours ce que des années d’instruction et deux procès d’assises avaient construit. Pour Guy Carcassonne, la grâce constitue « une soupape de la justice républicaine » venant contrebalancer les conséquences morales et sociales injustes d’une décision juridiquement fondée. Cet argument est discutable, les Cours d’Assises prennent largement en compte les contextes particuliers, surtout sur la question de la légitime défense, comme l’avait illustré l’affaire Legras dans les années 1970. En outre, les dispositifs d’aménagement de peine, donnant de très larges possibilités au juge, jouent déjà ce rôle de modulateur en fonction de la situation individuelle du condamné.

Le principal reproche fait au droit de grâce est son caractère discrétionnaire, derrière lequel plane toujours l’ombre des manœuvres politiques réelles ou supposées. Ainsi la grâce accordée au préfet Marchiani en 2008 n’avait pas manqué de relancer le débat sur d’éventuels contrôles ou restrictions à l’exercice du droit de grâce. Si celui-ci est une prérogative de presque tous les chefs d’Etats d’Europe, son exercice est le plus souvent encadré. Ainsi en Espagne la grâce n’est possible qu’après l’avis d’un conseil composé en partie de magistrats ; en Grèce, les justiciables ayant exercé certaines fonctions publiques ne peuvent bénéficier d’une grâce, aux Pays-Bas l’octroi d’une grâce doit être motivé.

Le projet de réforme constitutionnelle de 2008 avait envisagé la mise en place d’une commission consultative des grâces, proposition qui fut rejetée par les sénateurs qui estimaient que c’était au président seul d’assumer cette prérogative. Pourtant la constitution de 1848 prévoyait déjà l’avis du Conseil d’Etat pour toute grâce, celle de 1946 exigeait l’avis du CSM, tout comme l’article 17 de la constitution de 1958 qui a progressivement fait disparaitre cette disposition de son texte au gré des révisions constitutionnelles ; à contresens du désir toujours plus accru des citoyens de contrepouvoir à l’exécutif et de réduction de l’arbitraire.

Le projet de loi constitutionnelle aurait pu se saisir de cette question, malheureusement, celle de l’état d’urgence occupe toutes les plumes.