Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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PIERRET Christian

23 - L'impôt

Le parlement et la fiscalité

Pouvoirs n°23 - L’impôt - novembre 1982 - p.33-46

Etudier la part prise par le Parlement dans la décision fiscale, c’est considérer ses liens avec les orientations à long terme et les actions conjoncturelles dont la définition appartient au Gouvernement, relever les limitations à la compétence (...)
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