Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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MORAND Charles-André

43 - La Suisse

La formation et la mise en oeuvre du droit

Pouvoirs n°43 - La Suisse - novembre 1987 - p.73-85

Dans un régime de corporatisme démocratique libéral, dominé par les principes de subsidiarité et de concordance, le processus de formation du droit est lent. Il n’assure pas une représentation équitable de tous les intérêts en présence et la prise en (...)
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