Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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GUTMANN Daniel

151 - Les impôts

Regard sur la jurisprudence fiscale du Conseil constitutionnel

Pouvoirs n°151 - Les impôts - novembre 2014 - p.129-140

Le Conseil constitutionnel a joué ces dernières années un rôle croissant en matière fiscale. Il a censuré plusieurs dispositions ayant pour effet de créer certains impôts ou sanctions disproportionnés. Il a veillé à ce que la loi fiscale soit (...)
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151 - Les impôts

A View of the Fiscal Jurisprudence of the Constitutional Council

Pouvoirs n°151 - Les impôts - novembre 2014 - p.129-140

In recent years, the Constitutional Council has played an increasing role in fiscal matters. It has censured several provisions whose consequence was to create certain taxes or disproportionate sanctions. It has ensured that the fiscal law (...)
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