Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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DONNAT Francis

139 - Les jeux d'argent

Les jeux d’argent et de hasard et le droit de l’Union européenne

Pouvoirs n°139 - novembre 2011 - p.39-49

Faute de droit dérivé spécifiquement applicable aux jeux d’argent et de hasard, c’est la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui a progressivement forgé les règles que les États membres doivent appliquer. Consciente de ce qu’il (...)
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139 - Les jeux d'argent

Les jeux d’argent et de hasard et le droit de l’Union européenne

Pouvoirs n°139 - novembre 2011 - p.39-49

Faute de droit dérivé spécifiquement applicable aux jeux d’argent et de hasard, c’est la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui a progressivement forgé les règles que les États membres doivent appliquer. Consciente de ce qu’il (...)
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