Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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AUBY Jean-Bernard

73 - La démocratie municipale

Les contrôles administratifs, juridiques et financiers

Pouvoirs n°73 - La démocratie municipale - avril 1995 - p.79-89

Les mécanismes des contrôles pesant sur les collectivités locales et leurs responsables, notamment de ceux qu’exercent les juges administratif et pénal, les juges des comptes publics, les autorités administratives chargés du contrôle de légalité, (...)
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